TA35 · 2ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une réclamation, datée du 15 décembre 2020, soumise d'office au tribunal en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 20 septembre 2021, et un mémoire, enregistré le 26 novembre 2021, la société coopérative agricole (SCA) Terres de Saint-Malo, venant aux droits de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) TSM Conditionnement, représentée par Me Burban, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises assignés à la SASU TSM Conditionnement au titre de l'année 2020 à raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de la commune de La Gouesnière, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'activité de la SASU TSM Conditionnement n'est pas de nature industrielle dans la mesure où elle ne traite que des produits frais pour lesquels aucun traitement de conservation, ni aucune opération de transformation ne sont effectués ;  
 - elle réceptionne les produits, les stocke en chambre froide et les conditionne préalablement à leur distribution ; les installations frigorifiques représentent, au 31 décembre 2019, 30,15 % de ses actifs (hors terrain) ; 
 - compte tenu de la part des matériels et équipements, le caractère important des moyens techniques mis en œuvre n'est pas constitué ; 
 - les installations dont dispose la société TSM Conditionnement ne peuvent être qualifiées de prépondérantes pour l'exercice de son activité dès lors que les moyens humains déployés constituent le principal facteur de son activité, les salaires et charges sociales représentant 85,18 % des charges opérationnelles en 2019 nécessaires au bon fonctionnement de l'activité ; 
 - les valeurs locatives de nombreux éléments d'actifs de la société ont été retenues à tort dans l'assiette imposable à la cotisation foncière des entreprises. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, et un mémoire, enregistré le 14 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCA Terres de Saint-Malo ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après une vérification de comptabilité de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) TSM Conditionnement, dont l'activité est le conditionnement, le stockage, l'expédition et la logistique de pommes de terre, fruits et légumes, l'administration fiscale a estimé que cette société était insuffisamment assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020. Par une réclamation du 15 décembre 2020, la SASU TSM Conditionnement a contesté les impositions mises à sa charge. L'administration fiscale a soumis d'office au tribunal cette réclamation en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, la société coopérative agricole (SCA) Terres de Saint-Malo, venant aux droits de sa filiale la SASU TSM Conditionnement demande au tribunal de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises assignés à la SASU TSM Conditionnement au titre de l'année 2020 à raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de la commune de La Gouesnière. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ". Aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ". Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".  
 3. Si la société requérante estime que de nombreux éléments d'actifs de la SASU TSM Conditionnement ont été retenus à tort dans l'assiette imposable à la cotisation foncière des entreprises et auraient dû bénéficier d'une exonération en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, elle n'assortit cette allégation d'aucune précision sur les éléments d'actifs concernés. Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que les bases de l'imposition litigieuse n'ont pas été établies conformément aux dispositions de l'article 1382 du code général des impôts.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I- A. - Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. / Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant () ". 
 5. Il est constant que l'activité exercée par la société TSM Conditionnement de conditionnement, stockage, expédition et logistique de pommes de terre, fruits et légumes, après qu'ils ont été triés, calibrés, conditionnés et stockés dans ses établissements, qui ne comportait aucune activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers, ne peut être regardée comme une activité industrielle par nature. 
 6. En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que la société TSM Conditionnement réceptionnait des produits agricoles, notamment des fruits, des légumes et des pommes de terre, les triait, les calibrait, les conditionnait sur palettes, les stockait en chambre froide avant de les expédier. Pour réaliser ce conditionnement, elle disposait de quais de déchargement et d'expédition. Elle utilisait divers équipements techniques comme les trémies de réception, tapis de transport et de convoyage, transpalettes, déterreurs, chaînes de lavage, calibreuses, ensacheuses, ébarbeuses, pareuses, botteleuses et cercleuses. Elle manipulait les produits au moyen de chariots électriques ou thermiques. Le stockage imposait une conservation en entrepôts réfrigérés en froid positif. À La Gouesnière, la superficie des chambres froides et locaux réfrigérés est supérieure à la superficie des locaux d'activité, soit 4 656 m² contre 4 408 m². Le coût des équipements et matériels, ainsi que des installations frigorifiques utilisés par la société TSM Conditionnement sur les sites de La Gouesnière s'élevaient respectivement à 1 727 064 euros et 2 078 184 euros au 31 décembre 2019. Ainsi, les équipements, matériels et installations frigorifiques utilisés sur les sites de La Gouesnière, qui représentent 56,55 % du total de l'actif immobilisé utilisé, sont importants. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que les installations techniques, matériels et outillages jouent un rôle prépondérant dans les opérations de déchargement, conditionnement et stockage qui constituent l'ensemble de l'activité de la société TSM Conditionnement. Si des manipulations manuelles ne sont pas exclues, il s'avère que le personnel de la société est essentiellement affecté à l'utilisation et au fonctionnement des moyens techniques mis en œuvre sur les sites de La Gouesnière. Ce rôle prépondérant ressort également de la comparaison entre le volume, non contesté, de légumes traités par an à savoir environ 55 000 tonnes et le nombre de salariés qui s'élève à 22. Il s'ensuit que les établissements exploités par la société TSM Conditionnement à La Gouesnière revêtent un caractère industriel. 
 8. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'activité de conditionnement de la société TSM Conditionnement revêtait un caractère industriel au sens de l'article 1500 du code général des impôts et la valeur locative devait être déterminée selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Terres de Saint-Malo n'est pas fondée à demander la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises assignés à la société TSM Conditionnement au titre de l'année 2020 à raison des établissements qu'elle exploite dans la commune de La Gouesnière ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par la SCA Terres de Saint-Malo et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCA Terres de Saint-Malo est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCA Terres de Saint-Malo et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.