TA31 · Juge unique cellule 7 — 23 novembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I- Par une requête enregistrée le 25 mai 2021 sous le n° 2103045 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, M. F B, représenté par Me Carrière, demande au tribunal :  
 1) l'annulation de la décision implicite de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne en ce qu'elle établit un indu à son encontre ; 
 2) subsidiairement, d'enjoindre à la CAF de suspendre un éventuel indu à la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne sur son recours à l'encontre de la décision du 30 novembre 2020 de la même autorité, de lui enjoindre de déclarer qu'il n'a commis aucune fraude et de statuer à nouveau sur son droit à l'allocation de logement sociale et à la prime d'activité à compter du 1er février 2019 ; 
 3) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa situation est précaire, il loue depuis février 2019 une chambre dans un appartement détenu par la SCI Byblos dont la gérante est son ex-femme qui vit à Bordeaux et dont il est divorcé depuis 2010 ; à la suite d'un contrôle, trois indus d'allocation de logement sociale, de RSA et de prime d'activité ont été mis à sa charge par décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du 21 décembre 2020 ; il a saisi le Défenseur des droits d'une demande de médiation en ce qui concerne le RSA ;   
 - il a exercé un recours administratif le 8 février 2021, implicitement rejeté par une décision du 8 avril 2021 ici contestée ;  
 - il a bénéficié de menus prêts qui ont tous été remboursés dans le délai d'un an ;  
 - dès lors qu'il a divorcé en 2005, la vie maritale n'a donc pas été rompue au                       1er janvier 2019 ; un nouveau recours a été formé devant le défenseur des droits le 30 novembre 2021 et il a formé un recours préalable le 8 février 2021 ;  
 - par une décision expresse du 8 avril 2021, la CAF lui a notifié une fraude or il n'a pas fraudé dès lors que, comme a fini par l'admettre le département, il n'était pas en couple avec Mme C. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021 et un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il est incompétent en ce qui concerne la décision de la CAF ;  
 - la prétendue demande de médiation préalable n'a jamais été transmise au département et l'accusé de réception de cette demande n'est pas produit ; la décision du 30 novembre 2020 est donc devenue définitive ;  
 - toutefois une nouvelle décision a été prise le 4 octobre 2021, qui abroge la précédente, par laquelle la vie maritale de M. B n'a pas été retenue ;  
 - subsidiairement, si la vie maritale n'a pas été retenue, M. B a bénéficié de ressources non déclarées dont 300 euros par mois de Mme C ; rien ne démontre que ces versements correspondent à un prêt ou des remboursements de frais de Mme C ; l'indu de RSA de 611,91 euros doit donc être maintenu.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que :  
 - elle est incompétente en matière de RSA ;  
 - les indus de RSA, d'ALS et de prime d'activité ont été annulés de même que la qualification de fraude et l'amende administrative ;  
 - il n'y a pas lieu à la condamner à verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que les éléments permettant l'annulation de l'indu ont été produits postérieurement à l'établissement de l'indu. 
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, M. B demande qu'il lui soit donné acte de l'annulation des indus en litige et maintient sa demande de frais de procès.  
 II- Par une requête enregistrée le 6 août 2021 sous le n° 2104753 et un mémoire enregistré le 4 février 2022, M. F B, représenté par Me Carrière, demande au tribunal :  
 1) l'annulation de l'avis de sommes à payer du 7 juin 2021 émis par le département de la Haute-Garonne d'un montant de 611,91 euros au titre d'indus de revenu de solidarité active (RSA) portant sur la période d'août à octobre 2019 ; 
 2) subsidiairement, de suspendre l'exécution de cet avis dans l'attente d'une décision définitive relative au principe de l'indu ;  
 3) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa situation est précaire, il loue depuis février 2019 une chambre dans un appartement détenu par la SCI Byblos dont la gérante est son ex-femme qui vit à Bordeaux et dont il est divorcé depuis 2010 ; à la suite d'un contrôle, trois indus d'allocation de logement sociale, de RSA et de prime d'activité ont été mis à sa charge par décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du 21 décembre 2020 ; il a saisi le Défenseur des droits d'une demande de médiation en ce qui concerne le RSA ;   
 - il a exercé un recours administratif le 8 février 2021, implicitement rejeté par une décision du 8 avril 2021 qu'il a contesté devant ce tribunal le 25 mai 2021 sous le n° 2103045 ; il n'entretient aucune vie commune avec Mme C ;  
 - à la suite de la nouvelle décision du président du conseil départemental, une nouvelle médiation a été clôturée le 27 janvier 2022.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021 et trois mémoires enregistrés les 21 mars 2022, 2 mai 2022 et 26 août 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - une nouvelle décision a été prise le 4 octobre 2021 par laquelle la vie maritale de M. B n'a pas été retenue ; toutefois, M. B n'ayant pas déclaré l'intégralité de ses revenus, l'indu de RSA a été maintenu ;  
 - le titre a été émis par le département alors qu'il n'avait pas encore connaissance du recours contentieux exercé par l'intéressé ; l'exécution du titre a été immédiatement suspendue ; la demande de médiation ne suspend pas nécessairement le recouvrement de la créance ;  
 - le titre exécutoire a été en définitive annulé ; compte tenu du retrait de l'acte attaqué, il n'y a pas lieu à condamnation du département au versement de frais de procès.  
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. B demande que lui soit donné acte de l'annulation du titre litigieux et maintient sa demande de frais de procès.  
 III- Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021 sous le n° 2106923, M. F B, représenté par Me Carrière, demande au tribunal :  
 1) l'annulation de la décision du 8 avril 2021 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne ; 
 2) subsidiairement, d'enjoindre à la CAF de suspendre un éventuel indu à la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne sur son recours à l'encontre de la décision du 30 novembre 2020 de la même autorité, de lui enjoindre de déclarer qu'il n'a commis aucune fraude et de statuer à nouveau sur son droit à l'allocation de logement sociale et à la prime d'activité à compter du 1er février 2019 ;  
 3) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa situation est précaire, il loue depuis février 2019 une chambre dans un appartement détenu par la SCI Byblos dont la gérante est son ex-femme qui vit à Bordeaux et dont il est divorcé depuis 2010 ; à la suite d'un contrôle, trois indus d'allocation de logement sociale, de RSA et de prime d'activité ont été mis à sa charge par décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du 21 décembre 2020 ; il a saisi le Défenseur des droits d'une demande de médiation en ce qui concerne le RSA ;   
 - il a exercé un recours administratif le 8 février 2021, implicitement rejeté par une décision du 8 avril 2021 ici contestée ;  
 - il a bénéficié de menus prêts qui ont tous été remboursés dans le délai d'un an ;  
 - dès lors qu'il a divorcé en 2005, la vie maritale n'a donc pas été rompue au 1er janvier 2019 ; un nouveau recours a été formé devant le défenseur des droits le 30 novembre 2021 et il a formé un recours préalable le 8 février 2021 ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il est incompétent en ce qui concerne la décision de la CAF ;  
 - la prétendue demande de médiation préalable n'a jamais été transmise au département et l'accusé de réception de cette demande n'est pas produit ; la décision du 30 novembre 2020 est donc devenue définitive ;  
 - toutefois une nouvelle décision a été prise le 4 octobre 2021, qui abroge la précédente, en tant qu'elle retenait une vie maritale avec Mme C ;  
 - subsidiairement, si la vie maritale n'a pas été retenue, M. B a bénéficié de ressources non déclarées dont 300 euros par mois de Mme C ; rien ne démontre que ces versements correspondent à un prêt ou des remboursements de frais de Mme C ; l'indu de 611,91 euros doit donc être maintenu.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 février et 24 mai 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - elle est incompétente en matière de RSA ;  
 - les indus de RSA, d'ALS et de prime d'activité ont été annulés de même que la qualification de fraude et l'amende administrative ;  
 - il n'y a pas lieu à la condamner à verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que les éléments permettant l'annulation de l'indu ont été produits postérieurement à l'établissement de l'indu. 
 IV- Par une requête enregistrée le 25 mars 2022 sous le n° 2201717 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. F B, représenté par Me Carrière, demande au tribunal :  
 1) l'annulation de la décision du 4 octobre 2021 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne en ce qu'elle maintient un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 611,91 euros ; 
 2) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa situation est précaire, il loue depuis février 2019 une chambre dans un appartement détenu par la SCI Byblos dont la gérante est son ex-femme qui vit à Bordeaux et dont il est divorcé depuis 2010 ; à la suite d'un contrôle, trois indus d'allocation de logement sociale, de RSA et de prime d'activité ont été mis à sa charge par décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du 21 décembre 2020 ; il a saisi le Défenseur des droits d'une demande de médiation en ce qui concerne le RSA ;   
 - par la décision attaquée, le département de la Haute-Garonne a admis l'absence de vie maritale mais a maintenu un indu de RSA alors que les sommes en cause sont de menus prêts qu'il a remboursé dans le délai d'un an ainsi qu'en atteste le prêteur ;  
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - ses ressources réelles sont celles qu'il a déclarées.   
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 mai 2022 et 8 novembre 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il est incompétent en ce qui concerne la décision de la CAF ;  
 - la demande de médiation préalable n'a été transmise au département que le 19 août 2021 ;  
 - la décision du 4 octobre 2021, qui abroge la précédente, admet l'absence de vie maritale de M. B ; la médiation relative à cette décision a été clôturée le 27 janvier 2022 ;  
 - subsidiairement, si la vie maritale n'a pas été retenue, M. B a bénéficié de ressources non déclarées dont 300 euros par mois de Mme C ; rien ne démontre que ces versements correspondent à un prêt ou des remboursements de frais de Mme C ; l'indu de 611,91 euros de RSA pour la période de mai à octobre 2019 doit donc être maintenu ;  
 - l'attestation de Mme C ne précise pas le montant des sommes prêtées, ni aucun échéancier ou dates précises de ces prêts et remboursements qui ne sont pas établis. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ;   
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. E de Hureaux et les observations de Mme D G, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures et indique que l'avis de sommes à payer a été annulé par le payeur départemental ont été entendus et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2103045, 2104753, 2106923, 2201717 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. M. B a loué à compter de février 2019 un appartement appartenant à la SCI Byblos, gérée par son ex-femme Mme C, dont il est séparé depuis 2005 et divorcé depuis 2010. Le 8 janvier 2020, il a fait l'objet d'une enquête de la CAF au cours de laquelle ont été retenus des revenus non déclarés et l'existence d'une vie maritale avec Mme C. Par courrier du 30 novembre 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, il a été informé qu'un indu serait établi par la CAF à son encontre au titre du RSA. Par une décision du                   21 décembre 2020, la CAF lui a notifié un indu de 2 422 euros au titre de l'ALS, 611,91 euros au titre du RSA, 732,47 euros au titre de la prime d'activité. Par la requête n° 2103045, M. B demande l'annulation de la décision implicite née de son recours auprès de la CAF formé le             8 février 2021. Le département de la Haute-Garonne a par ailleurs émis un avis de somme à payer d'un montant de 611,91 euros en remboursement de l'indu de RSA le 7 juin 2021, attaqué dans la requête n° 2104753. Le 8 avril 2021, la CAF de la Haute-Garonne lui a notifié une fraude et l'a informé qu'elle envisageait de lui infliger une pénalité administrative d'un montant de 115 euros, décision attaquée par la requête n° 2106923. Enfin, par décision du 4 octobre 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a maintenu à la charge de M. B un indu de RSA d'un montant de 611,91 euros, attaqué par la requête n° 2201717, et admis qu'il n'y avait pas lieu de retenir une vie maritale avec Mme C.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. A la suite de la décision du président du conseil départemental du 4 octobre 2021, la CAF a annulé les indus d'ALS et de prime d'activité mis à la charge de M. B. Par ailleurs, le département de la Haute-Garonne ayant émis l'avis de somme à payer en litige dans la requête n° 2104753 alors le principe de l'indu avait été contesté, a annulé le titre exécutoire. Il n'y a donc plus lieu de statuer que sur les conclusions de la requête n° 2201717 relative à la décision du 4 décembre 2021 du président du conseil départemental de l'Ariège, en tant qu'elle maintient à la charge de M. B un indu de 611,91 euros au titre du RSA pour la période de mai à octobre 2019.  
 Sur les conclusions relatives à l'indu de RSA d'un montant de 611,91 euros :  
 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () " Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () " 
 5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. En premier lieu, M. B soutient que la décision en litige est insuffisamment motivée. Toutefois, cette décision a été précédée d'un courrier du 30 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Garonne relevait que " la lecture de vos relevés bancaires faisait apparaître des virements réguliers reçus de Mme C (plus de 300 €/mois depuis 12/2018 que vous n'avez pas déclarés dans vos déclarations trimestrielles). " Ce courrier a été suivi d'un courrier recommandé avec avis de réception du 30 novembre 2020, dûment motivé en droit et en fait, par lequel le même motif, à l'origine de l'indu en litige, était exposé. La circonstance que la CAF a indiqué que l'indu de RSA était annulé, alors qu'elle n'avait pas compétence pour prendre une telle décision, est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée. La décision attaquée du 4 octobre 2021 rappelle que M. B a contesté la décision du 30 novembre 2020 et la confirme en ce qu'elle a décidé d'un indu de RSA de 611,91 euros à la charge de M. B au motif des sommes perçues et non déclarées. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 7. En second lieu, pour mettre à la charge de M. B l'indu en litige, le département de la Haute-Garonne s'est appuyé sur les relevés bancaires de l'intéressé qui font apparaître des versements de plus de 300 euros par mois de la part de Mme C à compter du mois de décembre 2018. M. B soutient que les sommes versées par Mme C, dont il ne conteste pas la réalité, correspondent soit à de menus prêts remboursés dans l'année soit au remboursement de frais avancés pour leurs enfants et produit une attestation de Mme C qui indique que les sommes prêtées ont été remboursées avant la fin de l'année 2021. Toutefois, ainsi que le fait valoir le département de la Haute-Garonne, l'attestation de Mme C ne précise ni la date des prêts ni leur montant et si elle affirme que les prêts ont été remboursés fin 2021, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de ces remboursements, leurs montants ou leurs dates. Par suite, c'est à bon droit que la CAF de la Haute-Garonne a pu établir à son encontre un indu de RSA de 611,91 euros pour la période de mai à octobre 2019, transféré le 30 avril 2021 au département de la Haute-Garonne, qui a maintenu cet indu par la décision contestée.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'indu en litige doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de frais de procès :  
 9. D'une part, la CAF a abandonné, dans le dernier état de ses écritures, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la demande de M. B tendant au bénéfice de frais de procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation des requêtes n° 2103034, 2104753 et 2106923. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne et au département de la Haute-Garonne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Alain E de Hureaux      Le greffier, 
 André Siret      La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,-2104753-2106923-2201717