TA77 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 22 février 2023, M. B A, représenté par Me Dadi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude physique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Valente Sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente en ce qu'elle ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits, en ce qu'il exerçait les fonctions de responsable logistique et non pas de chauffeur-livreur ; 
 - l'inspectrice du travail n'a pas pris en compte son mandat de délégué syndical ; 
 - la consultation du comité social et économique n'a pas été régulière dès lors qu'une nouvelle élection partielle aurait dû être organisée, avant que le comité ne soit saisi pour avis sur le reclassement du salarié inapte et sur son licenciement ;  
 - c'est à tort que l'inspecteur du travail a estimé que son employeur avait respecté son obligation de reclassement ; 
 - c'est à tort que l'inspecteur du travail a considéré que la demande de licenciement était dépourvue de lien avec son mandat. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 16 mai 2022, la société Valente Sécurité, représentée par Me Bénet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, le directeur régional et interdépartemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés, sous réserve de l'absence d'un vice substantiel affectant la consultation du comité social et économique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Fagette, avocate de la société Valente Sécurité. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 mai 2021, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. A, salarié protégé. Par une décision du 8 juillet 2021, dont M. A demande l'annulation, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de ce dernier.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En second lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ". Aux termes de l'article 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ".  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail qu' il appartient à l'administration, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement  
 d'un salarié protégé de s'assurer que la procédure de consultation du comité social et économique (CSE) a été régulière et qu'elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité social économique a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la société Valente Sécurité a convoqué le comité social et économique (CSE) le 6 avril 2021 pour le consulter sur les recherches de reclassement consécutives à l'inaptitude de M. A et le 16 avril 2021 pour le consulter sur le projet de licenciement de ce dernier. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. A avait été élu membre titulaire du CSE le 31 décembre 2019 au titre du collège des ouvriers en même temps que deux autres salariés élus au titre du collège des cadres et que, à la suite des ruptures de contrat des deux membres du CSE au titre du collège des cadres, ce collège électoral n'a plus été représenté à partir du 24 septembre 2020. Pour autant, la société Valente Sécurité n'a pas pris l'initiative, comme elle y était tenue, d'organiser de nouvelles élections partielles avant de consulter le CSE. Dans ces conditions, alors que, d'une part, M. A était, lors des consultations du CSE sur son reclassement et son projet de licenciement, le seul membre composant le CSE et que, d'autre part, la société Valente Sécurité n'établit pas qu'elle était dans l'impossibilité d'organiser des élections partielles, M. A est fondé à soutenir que la procédure de consultation du CSE sur le projet de son licenciement n'a pas été régulière.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du  
 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Valente Sécurité la somme que demande M. A sur le même fondement.  
 7. Ces mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Valente Sécurité demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'inspectrice du travail du 8 juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Valente Sécurité. 
 Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 F. BouchetLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,