TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Sous le n° 2104770, par une requête et un mémoire enregistrés les 4 décembre 2021 et 21 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Domitile, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le recteur de l'académie de Mayotte a décidé de son affectation à titre provisoire au collège de M'Tsangamouji du 1er novembre 2021 au 31 août 2022 ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - les dispositions de la circulaire du recteur du 25 février 2021 posant la règle selon laquelle les personnels devant obligatoirement participer au mouvement intra-académique seront affectés d'office sur un poste vacant, en ce qu'elle ajoute une règle non prévue par les textes qu'elle interprète, est entachée d'incompétence ;  
 - cette circulaire n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable en vertu de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le recteur ne l'a jamais informé de la nécessité de participer au mouvement intra-académique. 
 II°) Sous le n° 2104771, par une requête et un mémoire enregistrés les 4 décembre 2021 et 21 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Domitile, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le recteur de l'académie de Mayotte a décidé de son affectation à titre provisoire au collège de Majicavo du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - les dispositions de la circulaire du recteur du 25 février 2021 posant la règle selon laquelle les personnels devant obligatoirement participer au mouvement intra-académique seront affectés d'office sur un poste vacant, en ce qu'elle ajoute une règle non prévue par les textes qu'elle interprète, est entachée d'incompétence ;  
 - cette circulaire n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable en vertu de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le recteur ne l'a jamais informé de la nécessité de participer au mouvement intra-académique ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une rétroactivité illégale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juillet 2022 dans les deux instances susvisées, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens présentés par M. B n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;  
 - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Banvillet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les observations Mme A représentant le recteur de l'académie de Mayotte,  
 - M. B n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, professeur de lycée professionnel, a, après avoir obtenu sa mutation à Mayotte, été affecté à titre provisoire du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 au lycée d'enseignement professionnel de Dembeni dans la discipline " génie mécanique option construction ". Par arrêté du 29 juin 2020, le recteur de l'académie de Mayotte a affecté à titre provisoire l'intéressé au collège de M'Gombani pour l'année scolaire 2020-2021. M. B a, par arrêté du 5 octobre 2021, été affecté à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 octobre 2021 au collège de Majicavo puis, par arrêté du 22 octobre 2021, a reçu une affectation du collège de M'Tsangamouji à compter du 1er novembre 2021 et jusqu'au 31 août 2022. Par les requêtes enregistrées sous les nos 2104770 et 2104771, M. B demande l'annulation des arrêtés du recteur de l'académie de Mayotte des 5 et 22 octobre 2021.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par M. B présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article. " Aux termes de l'article R. 312-4 du même code : " Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique. / Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. " Aux termes de l'article R. 312-7 de ce code : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. / A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. " Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux documents de portée générale comportant des dispositions à caractère réglementaire. 
 4. D'une part, la note de service du recteur de l'académie de Mayotte du 25 février 2021 portant sur le mouvement intra-académique des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré pour la rentrée 2021 ne comporte pas description des procédures administratives ni d'interprétation du droit positif au sens et pour l'application de ces dispositions. Le requérant ne saurait, dès lors, utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle n'a pas fait l'objet d'une publication conformément aux dispositions de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. D'autre part, il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité des documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. 
 6. En l'espèce, les professeurs qui, comme M. B, sont affectés à titre provisoire au sein d'une académie doivent, compte tenu du caractère temporaire de leur situation, être considérés comme ne disposant pas d'affectation définitive. Dans ces conditions, la règle leur imposant de demander obligatoirement leur mutation au cours du mouvement de mutation intra-départemental et prévoyant qu'en cas d'absence manifeste de formulation de vœux, ils seront affectés d'office sur un des postes vacants ne vise qu'à assurer le respect de la règle fondamentale du statut des fonctionnaires selon laquelle il appartient de placer à l'administration les agents publics dans une position régulière et que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation dans un emploi correspondant à son grade. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la note de service du 25 février 2021, ajoute une règle non prévue par les textes qu'elle interprète et est ainsi entachée d'incompétence. En outre, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que le recteur de l'académie de Mayotte était tenu de rappeler au requérant la nécessité pour lui de présenter des vœux d'affectation dans le cadre du mouvement des personnels enseignants pour la rentrée 2021. Il suit de là que le moyen tiré, par voie d'exception de l'illégalité de la note de service du 25 février 2021, ne peut qu'être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : " Les professeurs de lycée professionnel participent aux actions de formation, principalement en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives. Ils exercent principalement dans les classes ou divisions conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et des baccalauréats professionnels. Dans ce cadre, les professeurs de lycée professionnel assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves qu'ils contribuent à conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. / Ils peuvent également exercer dans les classes ou divisions conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les établissements scolaires. / Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organisées des périodes de formation sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions définies par arrêté de ce ministre. / Elles comprennent notamment l'enseignement dispensé dans l'entreprise, la préparation et l'organisation des périodes de formation en entreprise, l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation. " Aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 : " Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire : / I. - Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : / () / ;3° Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ; () " Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " () II. - Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences. () " 
 8. Compte tenu de la règle fondamentale du statut des fonctionnaires rappelée au point 6 du présent jugement et dès lors que le recteur justifie, par les pièces du dossier dont le contenu n'est pas contesté, qu'aucun poste dans la discipline " génie mécanique option construction " demeurait vacant à l'issue du mouvement intra-académique des professeurs du 2nd degré, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014. 
 9. En troisième et dernier lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. 
 10. M. B, faute d'avoir participé au mouvement intra-académique ne disposait d'aucune affectation à la rentrée scolaire 2021. Il était, par conséquent, nécessaire pour l'administration de procéder à la régularisation de la situation du requérant en lui donnant une affectation au 1er septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de la rétroactivité illégale de l'arrêté du 5 octobre 2021 doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement à M. B d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Mayotte. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président,  
 - M. Banvillet, premier conseiller, 
 - M. Le Merlus, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 31 octobre 2023  
 Le rapporteur, 
 M. BANVILLET 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2104770,2104771