TA59 · 3ème Chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, Mme C A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son avocate, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-1, L. 121-3 et R.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2104779 du 6 juillet 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Lille suspendant l'exécution de la décision préfectorale du 15 avril 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante camerounaise, née le 18 octobre 1972, est entrée sur le territoire français le 20 mars 2015. Elle s'est vu délivrer un titre de séjour en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne valable du 15 juin 2020 au  
 14 juin 2025. Elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial le 24 mars 2021 au profit de sa fille E D, née le 8 mars 2006. Par une décision du 15 avril 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision préfectorale du 15 avril 2021.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juillet 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : "  Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Enfin, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Le document de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de séjour pluriannuelle, soit une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée, soit le récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces documents. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.". En outre, aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ". () ". 
 5. Le préfet du Nord a fondé sa décision sur la circonstance que le titre de séjour détenu par Mme A n'ouvre pas droit au regroupement familial. Il ressort des pièces du dossier que Mme A bénéficie d'un titre de séjour de cinq ans, valable  
 du 15 juin 2020 au 14 juin 2025, en tant que membre de la famille d'un citoyen de  
 l'Union / EEE / Suisse, délivré en application des dispositions précitées de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A disposait dès lors d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an, tel que prévu par les dispositions de l'article L.411-1 du même code.  Il en résulte que Mme A est fondée à soutenir que le préfet a méconnu ces dispositions en refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme A soutient, sans être contredite, que sa fille E D, née le 8 mars 2006, qui vivait jusqu'alors au Cameroun avec sa grand-mère, s'y trouve désormais isolée du fait du décès de celle-ci. Dans ces conditions, la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 
 10. Eu regard au motif pour lequel le présent jugement annule la décision du préfet du Nord du 15 avril 2021 et en l'absence de tout changement dans la situation de la requérante, il y a lieu d'enjoindre à ce préfet d'accorder à Mme A le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille, cela dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Danset-Vergoten, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de Mme A. 
 Article 2 : La décision du 15 avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'accorder à Mme A le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'accorder à Mme A le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  
 Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Thielleux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. B     La présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIALa greffière, 
 signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.