TA38 · 5ème Chambre — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, la société O'Top Immo, représentée par Me Chopineaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du maire de la commune de Méry lui refusant un permis d'aménager ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Méry de lui délivrer un permis d'aménager sous un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Méry au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'acte n'est pas justifiée ; 
 - il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir obtenu l'accord préalable de la commune ; 
 - le dossier ne comporte pas d'incohérences quant au nombre de lots ; 
 - le projet ne nécessite qu'un simple raccordement au réseau électrique et non une extension de celui-ci ; 
 - le projet est compatible avec l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) ; 
 - l'OAP ne peut lui imposer des aménagements portant sur des voies publiques ; 
 - les dispositions relatives au rapport d'emprise au sol en zone inondable ne pouvaient lui être opposées au stade du permis d'aménager ; 
 - son projet comporte un règlement spécifique ; 
 - les coûts induits pour la commune ne pouvaient justifier un refus. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Brun pour la société O'Top Immo. 
 Une note en délibéré présentée par la société O'Top Immo a été enregistrée le 2 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 29 mars 2021, la société O'Top Immo a déposé une demande de permis d'aménager portant sur la réalisation de 35 logements et de commerces qui a été refusée par l'arrêté attaqué du 31 mai 2021.  
 Sur la nécessité d'un accord de la commune : 
 2. En mentionnant que " le permis d'aménager a été reçu en mairie sans accord préalable de la commune ", l'arrêté attaqué paraît être motivé par ce constat qui ne pouvait en aucun cas justifier le refus du permis d'aménager si le projet était conforme aux règles d'urbanisme nationales et locales. 
 Sur la desserte par le réseau public d'électricité : 
 3. En vertu de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager doit être refusé lorsque des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. 
 4. Il ressort de l'avis d'Enedis que l'alimentation du projet sera réalisée par des tranchées de 50 m sous le domaine public pour une alimentation HTA (moyenne tension). A une telle distance, le projet ne nécessite qu'un simple branchement et non une extension. La circonstance qu'un transformateur et, éventuellement, un poste de distribution public devront être réalisés, comme le précise l'avis d'Enedis, ne témoignent en aucun cas de la nécessité de renforcer le réseau existant. En conséquence, le maire de Méry ne pouvait légalement opposer l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au projet de la société O'Top Immo. 
 Sur les mouvements de sol : 
 5. L'article 2.2.1 du règlement de la zone 1AUh dispose que " Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1,30 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Les mouvements de terre dans les marges d'isolement sont limités au maximum à +/- 0.50 m par rapport au terrain naturel avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le PIZ ou les risques naturels pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisée () ". 
 6. Le maire de Méry a estimé que ces dispositions n'étaient pas respectées par le projet dont le plan de composition PA 4 ne faisait pas apparaître le relief du terrain aménagé de chaque lot et ne pouvait donc justifier du respect du rapport d'emprise au sol en zone inondable et du dossier de déclaration loi sur l'eau. 
 7. Il appartient à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 8. D'une part, le règlement du lotissement calculait, sur l'emprise globale de l'opération, la surface aménageable pour respecter le rapport d'emprise au sol en zone inondable fixé par le plan de prévention du risque inondation. Cette précision était suffisante pour justifier du respect du rapport d'emprise au sol en zone inondable sans que soit nécessaire la mention de cotes de niveau sur le plan de composition PA 4, d'autant que c'est la quasi-totalité du terrain qui est concerné par le risque d'inondation. 
 9. D'autre part, dès lors que le règlement du lotissement prévoyait une répartition de la surface aménageable entre les différents lots et les espaces communs, la compatibilité avec les règles relatives aux mouvements de sol pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des permis de construire. Dès lors, le maire de Méry ne pouvait légalement opposer ces règles au stade du permis d'aménager. 
    
    
 Sur la compatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Les Dimes " : 
 10. Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements () ".  
 11. En vertu de l'article L. 152-1 du même code, les autorisations individuelles d'urbanisme doivent être compatibles avec les OAP. Pour son application, doit être regardé comme incompatible avec une OAP, un projet qui, notamment, en contrarie les objectifs. Lorsque plusieurs motifs d'incompatibilité sont relevés par l'autorité administrative pour refuser d'autoriser le projet, il appartient au juge d'apprécier globalement si celui-ci, par son économie générale, contrarie les objectifs de l'OAP. 
 12. L'OAP " Les Dimes " porte sur l'intégralité d'un secteur classé AUh pour la réalisation de commerces et de logements collectifs, mitoyens ou individuels. Elle prévoit les modalités de desserte interne du site avec un bouclage sur les voies existantes, indique les espaces préférentiels d'implantation pour de l'habitat avec des commerces en rez-de-chaussée et prévoit l'intégration d'un espace public sous forme de placette autour duquel le bâti s'organise. 
 13. Le projet exclut de son périmètre la parcelle A 2215 sur laquelle est institué un emplacement réservé pour un aménagement de voirie i03. La commune de Méry reproche au projet de ne pas porter sur la totalité du périmètre de l'OAP. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur sa compatibilité avec celle-ci. En réalité, la commune semble opposer au projet les dispositions de l'article 1AUh. 1.1 qui imposent une " opération d'aménagement d'ensemble portant sur la globalité de la zone ", qui ne peuvent être regardées comme méconnues en l'espèce, précisément en raison de la présence de l'emplacement réservé.  
 14. Le projet identifie une placette à l'endroit même où celle-ci est figurée sur l'OAP tout en indiquant que son emprise est laissée à la disposition de la commune du fait qu'elle est grevée par l'emplacement réservé mentionné au point précédent. S'il est vrai qu'en l'état, cet emplacement ne joue pas un rôle de centralité comme le prévoit l'OAP, il n'en contrarie pas les objectifs, l'aménagement pouvant être complété par le futur. 
 15. Il est encore fait grief au projet, au titre de l'OAP, de ne pas intégrer cet emplacement réservé et de ne pas comporter d'étude relative aux aménagements de voirie. Ce motif est particulièrement infondé en l'absence de toute exigence en ce sens dans l'OAP. La commune semble en fait opposer des impératifs de sécurité publique liés à l'accès est qui est à proximité de deux emplacements réservés i04 (équipement public) et i20b (aménagement de voirie) situés hors périmètre de la zone 1AUp au carrefour du chemin de l'Epine et de la RD  211 (chemin des Nants) et la conservation de l'accès existant au bâtiment situé sur la parcelle A 3299. Toutefois, l'existence et la localisation de ces deux accès ne paraissent pas créer un risque pour la sécurité publique et c'est donc au prix d'une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le permis d'aménager a été refusé. 
 16. Il est également reproché au projet de ne pas prévoir d'aménagements en bordure de la RD 211 et du chemin de l'Epine pour matérialiser le caractère urbain du secteur, comme indiqué sur le schéma de principe de l'OAP. S'agissant de la RD 211, il ne peut exister aucune contradiction du fait que le projet ne la longe pas. S'agissant du chemin de l'Epine, aucune contradiction ne peut être retenue, cette voie étant intégralement dans le périmètre de la zone 1AUp et de l'OAP, et son aménagement n'ayant pas nécessairement à être réalisé par le porteur du projet d'aménagement. 
 17. S'agissant des commerces, il est vrai que le projet n'en prévoit que deux, implantés au rez-de-chaussée dans les bâtiments situés à l'ouest et au sud de l'emplacement de la future placette mentionnée au point 13. Toutefois, il n'existe pas de contrariété frontale avec l'OAP dans la mesure où le projet n'a pas pour effet de s'opposer à la création de commerces dans un deuxième temps. 
 18. Enfin, pour ce qui concerne le cheminement piétons traversant le terrain du nord au sud, le maire de Méry ne pouvait absolument pas se fonder sur l'absence effective de liaison avec les quartiers situés au sud qui est préconisée par l'OAP dès lors que ces quartiers sont exclus de son périmètre. 
 19.  D'une manière globale, il ne peut être tenu pour établi que le projet, par son économie générale, contrarie les objectifs de l'OAP. En conséquence, le refus de permis d'aménager est entaché d'une inexacte application de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme.  
 20. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 31 mai 2021 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 21. Le présent jugement implique nécessairement que le maire de Méry accorde à la société O'Top Immo le permis d'aménager pour son projet déposé le 29 mars 2021. Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai d'exécution d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 22. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Méry doivent dès lors être rejetées.  
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Méry une somme de 1 500 euros à verser à la société O'Top Immo au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :L'arrêté du 31 mai 2021 est annulé. 
 Article 2     :Il est enjoint au maire de Méry de délivrer à la société O'Top Immo un permis d'aménager pour son projet déposé le 29 mars 2021 dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3     :La commune de Méry versera à la société O'Top Immo une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Les conclusions de commune de Méry tendant à la condamnation de la société O'Top Immo au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 5     :Le présent jugement sera notifié à la société O'Top Immo et à la commune de Méry. 
    
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 J. Holzem 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.