TA76 · Chambre 3P — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Dettori, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ; 
 - d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est dépourvue de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des articles L.121-1 et L. 121-2 du même code, ainsi que de l'article L. 224-7 du code de la route ; 
 - l'article R. 221-13 du code de la route a été méconnu dès lors que la nature des examens médicaux à pratiquer n'est pas précisée dans l'acte attaqué ; 
 - il n'a commis aucune infraction dès lors qu'il n'a consommé aucun produit stupéfiant avant de conduire son véhicule. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Leduc ; 
 - les observations de Me Vasseur substituant Me Dettori, représentant M. C. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C a fait l'objet, le 19 novembre 2021, d'une mesure de rétention de son permis de conduire, après avoir été testé positif à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, alors qu'il circulait au volant de son automobile sur le territoire de la commune de Rouen, à 7h30. Par l'acte attaqué du 23 septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a suspendu pour une durée de neuf mois la validité du permis de conduire du requérant.   
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'acte attaqué est signé par M. D B, chef du bureau des polices administratives de la préfecture de la Seine-Maritime, qui dispose à cet effet d'une délégation établie par un arrêté du préfet de ce département en date du 19 avril 2021 régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit par conséquent être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Si M. C soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et mentionne que l'intéressé a fait l'objet, le 19 novembre 2021 à 07h30 sur le territoire de la commune de Rouen, d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ainsi que d'une mesure de rétention de son permis de conduire, dès lors qu'il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants. Ainsi, l'arrêté attaqué, qui comporte la mention des éléments de fait et de droit qui le fondent, est suffisamment motivé, contrairement à ce que soutient M. C. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (). / () / II. - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. / () / III. - À défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ". Aux termes de son article L. 224-7 : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. / () ". Aux termes de son article L. 224-8 : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois ". Aux termes de son article L. 235-2 : " / () / Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / () / Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article ". 
 5. Eu égard à ce qui précède, face à une situation d'urgence, l'administration n'est pas tenue de mettre à même le destinataire d'une décision défavorable de présenter ses observations. Il résulte de l'instruction que M. C a été interpellé dans les conditions présentées ci-dessus. Compte tenu de la dangerosité de son comportement sur la route liée à sa conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de produits stupéfiants, le délai de soixante-douze heures accordé au préfet pour prononcer la suspension d'un permis de conduire sujet à une mesure de rétention et la circonstance que l'intéressé représentait un risque pour la sécurité des personnes et pour lui-même, sont de nature à établir une situation d'urgence justifiant, au sens des dispositions susvisées, que le préfet de la Seine-Maritime ait édicté la décision litigieuse sans mettre le requérant à même de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le requérant soutient que le préfet ne fournit aucune précision sur la nature des examens médicaux requis et le délai dans lequel ils doivent être effectués, en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route. Or, si, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité préfectorale d'indiquer au conducteur le délai dans lequel une visite médicale doit être effectuée et la nature des examens auxquels il doit se soumettre, l'absence de ces précisions, qui aurait seulement pour conséquence de faire obstacle à ce que soit refusée la restitution du permis de conduire à l'expiration de la période de sa suspension, est sans influence sur la légalité de la mesure de suspension elle-même. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige mentionne, dans son article 4, l'obligation faite au requérant de se soumettre à une visite médicale avant la fin de la suspension ainsi que les conséquences du non-respect de cette obligation. Des précisions sont par ailleurs fournies dans la rubrique " information relative à la restitution des droits de conduire et sur l'échange de permis de conduire " figurant sous la mention des voies et délais de recours. En outre, par un courrier joint et versé au dossier, daté du 24 novembre 2021, les modalités d'organisation de cette visite ainsi que le délai dans lequel elle doit être réalisée ont été communiqués au requérant. Par suite, le moyen tiré de ce la méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, M. C conteste avoir consommé des stupéfiants avant de conduire son véhicule automobile le 19 novembre 2021 à 07h30. Néanmoins, outre que l'appréciation de la matérialité d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale, en tout état de cause, les résultats du rapport d'expertise toxicologique du 23 novembre 2021 versé au dossier par l'administration, émanant du laboratoire de pharmacologie - toxicologie du centre hospitalier universitaire de Rouen, confirment la positivité à la présence de THC, principe actif du cannabis, à l'occasion du prélèvement salivaire effectué sur la personne du requérant. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de matérialité de l'infraction, lié à la simple consommation de CBD, ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, s'il fait état de sa situation professionnelle et familiale, en soutenant notamment que son véhicule lui est indispensable, M. C, qui a déjà fait l'objet d'un retrait de six points consécutivement à une infraction commise le 13 décembre 2019 pour conduite sous l'influence de stupéfiants, laquelle avait également justifié une suspension de son titre de conduite, n'est pas fondé à soutenir que l'acte attaqué méconnaitrait l'article L. 224-7 du code de la route et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 signé 
               
 C. LEDUCLe greffier, 
   
 signé 
 J.-L. MICHEL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104831