TA38 · 6ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2021, le 22 juin 2022 et le 18 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Vives, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur de l'EPIC Valloire Tourisme a refusé d'adresser un ordre de réquisition au comptable public ; 
 2°) d'enjoindre à Valloire Tourisme d'adresser un ordre de réquisition au comptable public en vue du paiement des sommes de 8 575,44 euros correspondant à l'indemnité de fin de contrat et de 4 794,60 correspondant aux jours de congés payés non pris, dans le délai d'un mois à compter de la lecture du jugement à intervenir, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er avril 2021 et de leur capitalisation ; 
 3°) d'enjoindre à Valloire Tourisme d'adresser le protocole transactionnel conclu le 14 décembre 2018 au contrôle de légalité ; 
 4°) A titre subsidiaire, d'enjoindre à Valloire Tourisme d'édicter un nouveau bulletin de paie du mois de mars 2019 mentionnant l'indemnité de fin de contrat due à M. C et d'adresser un ordre de réquisition au comptable public en vue du paiement des sommes de 7 734,84 euros correspondant à l'indemnité de fin de contrat et de 4 794,60 correspondant aux jours de congés payés non pris, dans le délai d'un mois à compter de la lecture du jugement à intervenir, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er avril 2021 et de leur capitalisation ; 
 5°) de mettre à la charge de Valloire Tourisme une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'article R. 133-11 du code du tourisme a été méconnu ; 
 - le comptable public a méconnu son office dès lors qu'il ne pouvait se prononcer sur la légalité du protocole transactionnel. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 juin 2022 et le 8 juillet 2022, Valloire tourisme représenté par Me de Laubier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Valloire Tourisme fait valoir que la requête de M. C est mal fondée. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à Valloire Tourisme de transmettre le protocole transactionnel au contrôle de légalité préalablement à l'envoi de l'ordre de réquisition au comptable public (il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la transmission d'un protocole transactionnel au contrôle de légalité), et tiré, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à enjoindre à Valloire Tourisme d'édicter un nouveau bulletin de paie du mois de mars 2019 mentionnant l'indemnité de fin de contrat due à M. C et d'adresser un ordre de réquisition au comptable public en vue du paiement des sommes de 7 734,84 euros correspondant à l'indemnité de fin de contrat et de 4 794,60 correspondant aux jours de congés payés non pris, dans le délai d'un mois à compter de la lecture du jugement à intervenir, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er avril 2021 et de leur capitalisation, présentées à titre principal.  
 Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré pour M. C le 20 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code du tourisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme Pollet, 
 - les conclusions de M. B,  
 - et les observations de Me Vives, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 mars 2016, l'établissement public industriel et commercial Valloire Tourisme a recruté pour trois ans M. C en qualité de directeur. Les deux parties ont signé le 14 décembre 2018 un accord transactionnel par lequel Valloire Tourisme versait à M. C la somme de 9 589,20 euros brut correspondant au paiement de 24 jours de congés non pris. Il s'engageait, si son emploi du temps le lui permettait, à récupérer, avant le terme de son contrat le 31 mars 2019, un solde de 12 jours de congés et à défaut d'une telle possibilité ce solde de congé devait lui être réglé. Le contrat de M. C n'a pas été reconduit et sa fiche de paye du mois de mars 2019 mentionne une somme de 4 794,60 euros brute au titre de " jours travaillés excédentaires en 2018-2019 " et une somme de 8 574,44 euros d'indemnité de fin de contrat. M. C auquel ces sommes n'ont pas été versées, a sollicité auprès du directeur de Valloire Tourisme l'émission d'un ordre de réquisition le 1er avril 2021. Une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou les autorités régionales. () ". Aux termes de l'article L. 1617-4 du même code : " Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales. ". 
 En ce qui concerne le paiement de douze jours de congés non pris : 
 3. Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité. 
 4. Le comptable public a retenu que le protocole transactionnel conclu entre Valloire Tourisme et M. C le 14 décembre 2018 stipulait le versement de la somme de 9 589,20 euros brut correspondant au paiement de 24 jours de congés non pris. Par ailleurs, le protocole transactionnel stipulait que si l'emploi du temps de M. C le lui permettait, il s'engageait à récupérer, avant le terme de son contrat le 31 mars 2019, un solde de 12 jours de congés et à défaut d'une telle possibilité ce solde de congés devait lui être acquitté. Le comptable public, pour suspendre le paiement correspondant à l'indemnisation de 12 jours de congé non pris s'est fondé sur la circonstance que les bases juridiques de ce versement étaient erronées et que les stipulations du protocole transactionnel ne mentionnaient pas la somme de 4 794,60 euros. Il ressort toutefois des termes du protocole transactionnel que les parties ont bien entendu appliquer les mêmes bases de calcul pour l'ensemble des jours de congés indemnisables. En remettant en cause les bases juridiques de ce versement, le comptable public s'est fait juge de la légalité du protocole transactionnel conclu entre M. C et Valloire Tourisme. Par suite, le comptable public ne pouvait, pour ce motif, suspendre le paiement de l'indemnisation de 12 jours de congés non pris.  
 5. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de Valloire Tourisme refusant d'adresser un ordre de réquisition au comptable public s'agissant de l'indemnisation des jours de congés non pris. 
 En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 
 6. Aux termes de l'article R. 133-11 du code du tourisme : " Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. () En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'un bulletin de paie été émis en mars 2019 mentionnant le versement d'une somme de 8 575,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement due à M. C. Le comptable public a implicitement suspendu le paiement de l'indemnité de licenciement. Valloire Tourisme fait valoir que la somme de 8 575,44 euros était en tout état de cause entachée d'erreur dès lors que les bases de liquidation retenues étaient erronées. Toutefois, Valloire tourisme ne peut utilement remettre en cause le bienfondé de la créance à l'occasion d'un litige portant sur un refus de réquisition du comptable public. Par suite, M. C, qui n'a pas perçu l'indemnité de licenciement due sur le fondement de l'article R. 133-11 du code du tourisme, est fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de Valloire Tourisme en tant qu'elle refuse d'adresser un ordre de réquisition au comptable public s'agissant de l'indemnité de licenciement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la transmission du protocole transactionnel au contrôle de légalité. Les conclusions présentées en ce sens par le requérant sont irrecevables. Par ailleurs, il ne lui appartient pas plus de se prononcer sur les conclusions tendant à l'édiction d'un nouveau bulletin de paie du mois de mars 2019 mentionnant l'indemnité de fin de contrat due à M. C, présentées à titre principal.  
 9. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au directeur de Valloire Tourisme d'adresser un ordre de réquisition à la DDFIP de Savoie aux fins de versement à M. C de l'indemnisation de 12 jours de congés non pris, à hauteur de 4 794,60 euros, et de l'indemnité de licenciement à hauteur de 8 575,44 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Valloire Tourisme une somme de 1 200 euros à verser à M. C. Les conclusions présentées par Valloire Tourisme partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du directeur de Valloire Tourisme refusant d'adresser un ordre de réquisition au comptable public est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de Valloire Tourisme d'adresser l'ordre de réquisition à la DDFIP de Savoie s'agissant du paiement de l'indemnisation de 12 jours de congés non pris à hauteur de 4794,60 euros et de l'indemnité de licenciement à hauteur de 8 575,44 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Valloire Tourisme est condamné à verser à M. C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à Valloire Tourisme.  
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 MA. POLLET 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2104186