TA06 · 6ème chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2021 et le 10 novembre 2023, la société Elan SAS, représentée par Me Reina, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la commune d'Auribeau-sur-Siagne a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne à lui verser la somme de 80 115,47 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux de 8% à compter du 28 décembre 2018 pour la facture d'un montant de 18 447,30 euros toutes taxes comprises, du 14 octobre 2019 pour la facture d'un montant de 61 615,94 euros toutes taxes comprises et du 21 juin 2019 pour la facture d'un montant de 52,22 euros toutes taxes comprises ; 
 3°) de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne à lui verser une somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Auribeau-sur-Siagne la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en sa qualité de sous-traitant régulièrement agréé par le maître de l'ouvrage, elle peut prétendre au paiement direct ; le maître de l'ouvrage a également accepté ses conditions de règlement pour un montant total de 165 000 euros ; 
 - elle a sollicité le règlement auprès de l'entreprise principale, informé le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre de ses demandes et de la persistance d'impayés, notamment par courrier du 3 août 2020, et réclamé le règlement du solde de son contrat auprès du maître d'œuvre le 11 septembre 2020, copie étant adressée à l'entreprise principale et à la commune ; 
 - les prestations qu'elle a réalisées n'ont jamais été remises en cause et les avenants invoqués par la commune, qui concernent les conséquences financières induites par les retards du chantier ne lui sont pas opposables ; le maître de l'ouvrage ne peut lui imputer des pénalités de retard contractuelles ; 
 - les défauts d'exécution invoqués par la commune ne lui sont pas imputables ; 
 - la somme de 80 115,47 euros correspond au solde restant dû dans le cadre de l'exécution partielle du lot n° 3 ; 
 - elle doit bénéficier de plein droit de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en vertu de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique ; 
 - les intérêts moratoires au taux de 8 % ont commencé à courir au lendemain de l'expiration du délai de paiement de trente jours imposé pour le règlement des sommes dues, lequel, dès lors que la date de réception de la demande de paiement est incertaine, a quant à lui commencé à courir à compter de la date d'exécution de la prestation, soit à la date d'établissement des factures en cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune d'Auribeau-sur-Siagne, représentée par Me Willm, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Elan SAS une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société Elan SAS n'a pas respecté la procédure requise pour prétendre au paiement direct de ses factures de sorte qu'aucun contrôle n'a été exercé sur les factures dont elle sollicite le paiement direct ; 
 - les factures dont elle sollicite le règlement sont dépourvues du visa de la société attributaire de sorte qu'il est impossible de s'assurer de leur validation par l'entrepreneur ; la requérante ne justifie pas avoir formulé une demande de paiement direct par l'intermédiaire de l'attributaire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - l'ordonnance n° 215-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Guilbert, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hmad, représentant la société Elan, et de la commune d'Auribeau-sur-Siagne, représentant Me Karbowiak. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 12 mars 2018, notifié le 28 mars 2018, la commune d'Auribeau-sur-Siagne a attribué le lot 3 " structure bois-charpente " d'un marché relatif à l'extension et à la réhabilitation du groupe scolaire du Bayle à la société Carros construction. Le 21 septembre 2018, cette société a déclaré la société Elan SAS en qualité de sous-traitant pour l'étude et la fabrication de la structure bois. Le maître de l'ouvrage a agréé la sous-traitance le 26 septembre 2018 pour un montant de 165 000 euros hors taxe. Par un courrier du 5 mai 2021, la société Elan SAS a mis en demeure la commune d'Auribeau-sur-Siagne de procéder au règlement du solde de la sous-traitance. Par une décision du 10 juin 2021, reçue le 21 juin 2021, la commune a rejeté cette demande. La société Elan SAS n'ayant pas obtenu le règlement de certaines de ses factures, elle a saisi le juge des référés d'une demande de provision d'un montant de 80 115,47 euros le 3 août 2021. Cette requête n° 2104194 a été rejetée le 31 août 2021. La Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé cette ordonnance par un jugement  n° 21MA03946 du 21 décembre 2021. Par la présente requête, la société Elan SAS demande au tribunal de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne au paiement direct de deux factures de 18 447,30 euros et 61 615,94 euros toutes taxes comprises et d'un avoir de 52,22 euros toutes taxes comprises. 
 En ce qui concerne la décision du 10 juin 2021 : 
 2. La société Elan SAS demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la commune d'Auribeau-sur-Siagne a rejeté sa demande de règlement direct de trois factures émises à l'intention de la société Carros construction, entrepreneur principal. Toutefois, cette décision ayant pour seul objet de lier le contentieux, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requérante, de regarder ses conclusions comme tendant au seul versement des sommes correspondantes. 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de cette même loi, dans sa version alors en vigueur : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. ". Enfin, aux termes du I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à la présente espèce : " I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché public. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l'acheteur ou à la personne désignée dans le marché public par l'acheteur, accompagnée des copies des factures adressées au titulaire et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / L'acheteur ou la personne désignée par lui dans le marché public adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que pour obtenir, en application du titre II de la loi du 31 décembre 1975, le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. Il appartient également au sous-traitant d'adresser sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse alors sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Elle vise également à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de ce que le titulaire a lui-même exercé son contrôle et donné son accord au paiement direct sollicité par le sous-traitant. La méconnaissance de cette procédure par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société requérante a adressé le 12 mars 2020 à la société Carros Construction, entrepreneur principal, un courrier sous l'objet " retard de règlement ", par lequel la SAS Elan indique à cette dernière qu'elle reste redevable de la somme de 80 115,47 euros, et le 14 septembre 2020, un second courrier intitulé " GS Bayle / Retard règlement / Mise en demeure " par lequel la requérante réitère sa demande de règlement à l'entrepreneur principal. Ces courriers ne contenaient aucune demande de règlement direct dans les formes prescrites par les dispositions précitées au paragraphe 3.  
 6. Par ailleurs, à supposer que les courriers en cause puissent être regardés comme des demandes de paiement direct émises auprès du titulaire du marché, il est constant que la société Elan n'a pas accompagné les différents courriers adressés à la commune d'Auribeau-sur-Siagne, dont elle se prévaut au titre de la demande de paiement direct, des factures dont elle demande le règlement, ni de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que la société Carros Construction a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé, en méconnaissance de la procédure décrite ci-dessus.  
 7. La société requérante ne démontre ni même n'allègue que son recours préalable du 5 mai 2021 était assorti de pièces justifiant la réception d'une demande de paiement direct auprès de l'entreprise Carros Construction. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que la société Elan ne justifie pas, à défaut d'avoir respecté les procédures instituées par les dispositions précitées au paragraphe 3, d'un droit au paiement direct des factures en litige. Ses conclusions tendant au règlement desdites factures ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre des intérêts, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais liés à l'instance. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Elan SAS une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la société Elan est rejetée. 
 Article 2 : La société Elan SAS versera à la commune d'Auribeau-sur-Siagne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Elan SAS et à la commune d'Auribeau-sur-Siagne. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Guilbert 
 Le président, 
 signé 
 P. Soli La greffière, 
 signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière