TA38 · 6ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A B, représenté par Me Mathis demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision orale du 8 avril 2021 par laquelle les services de la préfecture de la Savoie ont refusé d'enregistrer la demande d'autorisation de séjour qu'il a présentée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans le délai de deux jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 Sur la décision de refus d'enregistrement : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet était tenu d'instruire sa demande de titre de séjour ; 
 Sur la décision de refus de lui délivrer un récépissé : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet était tenu de lui délivrer un récépissé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023 le préfet de la Savoie conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet. 
 Le préfet de la Savoie fait valoir que la requête est tardive et que M. B n'a pas déposé de demande de titre de séjour le 8 avril 2021. En tout état de cause, la requête est mal fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé par le président de la formation de jugement de présenter ses conclusions à l'audience publique. 
 Le rapport de Mme Pollet a été entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant serbe et macédonien, déclare être entré en France en mai 2019. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 juillet 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 décembre 2020. M. B indique s'être rendu en préfecture de la Savoie le 8 avril 2021 afin d'y présenter une demande de titre de séjour. Postérieurement à la décision attaquée, le 21 décembre 2021, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pendant une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision orale portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. Pour justifier de l'existence d'un refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, le requérant se borne à produire le dossier complet de demande de titre de séjour ainsi qu'une attestation d'un travailleur social datée du 1er mai 2022 mentionnant que l'intéressé " m'a indiqué en retour que l'agent au guichet du service des étrangers de la préfecture de Savoie avait le 8 avril 2021 refusé le dépôt et l'enregistrement de sa demande sur le motif qu'il n'avait pas 5 années de présence en France ". Toutefois, cette attestation, qui ne fait que relater les propos de l'intéressé ne suffit pas à corroborer l'existence d'une décision de refus d'enregistrement. Par ailleurs, le préfet de la Savoie fait valoir, sans être contesté, que M. B n'a pas souhaité déposer de demande de titre de séjour et produit à l'appui de ses allégation le bordereau daté du 8 avril 2021 comportant une mention manuscrite en ce sens.  Ainsi, l'existence d'une décision de refus d'enregistrement de titre de séjour n'est pas établie. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles fondées sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Savoie.  
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 MA. POLLET 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2104186