TA31 · 3ème Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2021 et le 15 février 2022, M. E B et Mme H D, représentés par Me Schneider, doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze a approuvé la deuxième révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'elle classe les parcelles dont ils sont propriétaires en zone N et en espace boisé classé, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lagardelle-sur-Lèze la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure tiré d'une part, de l'absence de preuve de la convocation des membres du conseil municipal trois jours francs avant la réunion du conseil et de la transmission de l'ordre du jour et d'autre part, de ce que l'information des conseillers municipaux sur les affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération n'est pas intervenue dans le délai de trois jours francs avant la séance ;  
 - le classement des parcelles cadastrées sous les numéros C 962, C 397, C 398, C 399 et C 400 en zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur- Lèze et en espace boisé classé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2021 et le 30 mars 2022, la commune de Lagardelle-sur-Lèze, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2022.    
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, Mme C F et M. G F déclarent reprendre l'instance engagée par Mme D, leur mère, décédée le 12 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Marti, substituant Me Courrech, représentant la commune de Lagardelle-sur-Lèze.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 20 février 2021, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze a approuvé la deuxième révision du plan local d'urbanisme de cette commune. M. B et Mme D, propriétaires respectifs des parcelles cadastrées sous les numéros C 962, C 397, C 398, C 399 et C 400, ont exercé un recours gracieux contre cette délibération en tant qu'elle prévoit le classement de ces parcelles en zone N et en espace boisé classé.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les vices de procédure soulevés par les requérants :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ". Aux termes de l'article L. 2121-11 de ce code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, qui compte moins de 3 500 habitants, ont été convoqués à la séance du conseil du 20 février 2021 par un courriel du 16 février 2021, par lequel l'ordre du jour de cette séance leur a également été précisé. Dans ces conditions, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales a bien été respecté, de même que les modalités de convocation prévues par l'article L. 2121-10 de ce même code. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure sur ce point doit être écarté.   
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées que la commune de Lagardelle-sur-Lèze, qui compte moins de 3 500 habitants, n'était pas tenue d'adresser à ses conseillers municipaux, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la réunion du conseil avec la convocation du 16 février 2021. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'un document intitulé " note de synthèse ", ainsi que plusieurs pièces du dossier de révision du plan local d'urbanisme de la commune, notamment le projet d'aménagement et de développement durables, ont été adressés aux membres du conseil municipal dans un courriel du 17 février 2021. L'ensemble de ces documents a ainsi permis aux membres du conseil municipal de disposer d'une information adéquate sur l'objet, les enjeux et la portée de la délibération en litige, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales n'exigeant pas qu'une telle information intervienne trois jours francs avant la séance du conseil. Dans ces conditions, le vice de procédure invoqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur les zonages retenus par les auteurs du plan local d'urbanisme :  
 6. En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".  
 7. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle et en espace boisé, pour les motifs énoncés par les dispositions précitées, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation et dont ils entendent favoriser le boisement. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 8. D'autre part, aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, la zone N est définie comme " la zone naturelle de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, à protéger en raison de la qualité de ses paysages et de son environnement ".  
 9. Les requérants contestent le classement des parcelles cadastrées sous les numéros C 962, C 397, C 398, C 399 et C 400 en zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Il ressort des pièces du dossier que ces parcelles ne sont pas bâties, à l'exception d'une unique maison d'habitation située sur la parcelle n° C 398, et qu'elles sont essentiellement boisées. Si les requérants soutiennent qu'elles auraient dû être classées en zone urbaine en raison de leur raccordement aux différents réseaux et de leur desserte par une voie publique, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme que la circonstance qu'un secteur soit équipé ne fait pas obstacle à son classement en zone naturelle. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si les parcelles litigieuses jouxtent des secteurs urbanisés de la commune, elles s'ouvrent à l'est et à l'ouest sur de vastes secteurs naturels et ne constituent ainsi pas des dents creuses. Enfin, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur-Lèze prévoit un objectif de protection du patrimoine naturel, notamment par " le classement en zone naturelle N des principaux milieux naturels de la commune, localisés au sud du territoire communal ". Dans ces conditions, eu égard à la localisation et au caractère essentiellement boisé et non bâti des parcelles litigieuses, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur classement en zone N du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées sous les numéros C 398, C 399 et C 400 ont été classées par le plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur-Lèze en espaces boisés classés. Les requérants, qui ne contestent pas le caractère boisé de ces parcelles, se bornent à affirmer qu'elles ne s'inscrivent pas dans un " espace paysager typique " qu'il conviendrait de préserver. Toutefois, la circonstance que les arbres présents sur les parcelles en litige ne présenteraient pas d'intérêt particulier sur le plan paysager, à la supposer établie, ne fait pas obstacle au classement en espace boisé classé de ces parcelles. Dans ces conditions, les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur-Lèze n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en conférant ce classement à ces parcelles. Le moyen doit donc être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 20 février 2021. Leur requête doit donc être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, la somme demandée par les requérants au titre des frais liés au litige.  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B et de Mme D la somme demandée par la commune de Lagardelle-sur-Lèze sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lagardelle-sur-Lèze sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme C F et M. G F et à la commune de Lagardelle-sur-Lèze. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,