TA44 · 9ème chambre — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société " chez Francky ", représentée par Me Salquain, demande au tribunal : 
 1°) ordonner avant dire droit le déplacement du tribunal sur le site de l'entreprise ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 4 décembre 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire suspendant le contrat d'apprentissage de Mme D E ; 
 3°) de mettre à la charge de la ministre chargée du travail la somme de 4 000 euros, à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que :  
 - l'auteur de la décision attaquée n'avait pas compétence pour la prendre ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est dépourvue d'effet utile dès lors que la décision de refus de reprise du contrat d'apprentissage n'est pas contestée ; 
 -  les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à Mme E et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Pétri, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Société "chez Francky ", établissement de restauration rapide, gérée par M. A C, a conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans à compter du 21 juillet 2020 avec Mme D E, née le 30 décembre 1998, en vue de l'obtention par cette dernière d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " employé polyvalent du commerce ". Suite à un contrôle réalisé par l'inspection du travail de Maine-et-Loire le 24 novembre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a suspendu ce contrat d'apprentissage, le 4 décembre 2020 puis a refusé la reprise de son exécution le 18 décembre 2020. Par une décision du 3 mars 2021, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé par la SARL Chez Francky à l'encontre de la décision du 4 décembre 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La société demande au tribunal d'annuler la décision ministérielle du 3 mars 2021. 
 2. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi portant suspension d'un contrat d'apprentissage, sa décision ne se substitue pas à celle du directeur régional. Il s'ensuit, d'une part, que les conclusions dirigées contre la décision du 3 mars 2021 de la ministre chargée du travail doivent être regardées comme également dirigées contre la décision du directeur régional du 4 décembre 2020, d'autre part, que s'il appartient au tribunal d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle du directeur régional, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du ministre, qui en constitue un vice propre, doit être écarté comme inopérant. 
 3. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. () ". Aux termes de l'article L. 6225-4 de ce même code : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. / Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. ". 
 4. La décision contestée du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage conclu avec Mme E a été prise en considération du rapport de l'inspectrice du travail, établi le 2 décembre 2020, qui a fait état de ce que les conditions de travail et de formation de Mme E caractérisent un risque sérieux d'atteinte à sa santé et à son intégrité physique et morale. 
 5. Il est constant que Mme E, qui travaille de 10h30 à 14h du mardi au vendredi et de 18h30 à 22h du mardi au dimanche soir dans un camion mobile appartenant à la société " Chez Francky ", effectue les tâches qui lui sont confiées dans un local ne comportant pas de toilettes, les plus proches se situant dans un centre commercial situé à 200 mètres, fermé le soir à 20h30, ainsi que les samedis et dimanches. En imposant de telles conditions à Mme E, M. C a méconnu les obligations professionnelles qui s'imposent à lui en tant qu'employeur que la circonstance que la chambre de commerce et d'industrie a, après visite du local de travail, validé le contrat d'apprentissage ne le dispensait pas de respecter. Par ailleurs, celui-ci reconnait que Mme E, pour laquelle il n'a pas tenu de décompte horaire du temps de travail, exerce ses fonctions six jours par semaine et ne dispose pas des deux jours de repos consécutifs prévus par les dispositions de l'article L. 3164-2 du code du travail et qu'il lui a demandé de travailler les samedis et dimanches de ses deux premières semaines de formation au centre pour apprentis. Enfin, il ne conteste pas, ainsi qu'il ressort du compte-rendu de l'échange contradictoire mené par l'inspectrice du travail le 30 novembre 2020, que Mme E, mineure, utilise un couteau électrique, recensé comme un équipement travail à risque dont l'utilisation est interdite par les jeunes salariés, qu'il a tenu à son encontre des propos dégradants et lui a confié des tâches, telles que le retour des poubelles, vidées après passage des services municipaux, l'épluchage et la découpe des légumes, la cuisson des frites et le nettoyage des ustensiles, relevant d'une formation en restauration et non pas de celle pour laquelle elle a été recrutée. Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, eu égard au jeune âge de Mme E, à la gravité de ces faits, et aux conséquences sur sa santé que ceux-ci lui ont occasionnées, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en suspendant le contrat d'apprentissage signé entre Mme E et la société " Chez Francky ".  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre chargée du travail, que la requête doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société chez Francky est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société chez Franky, à D E et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera également adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente,  
 Mme Marina André, première conseillère, 
 Mme Françoise Guillemin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Marina B 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,