TA38 · 4ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 23 mars 2023, M. C B, représenté par Me Palomares, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 18 mai 2021 émis à son encontre et de prononcer la décharge des impositions réclamées par cet avis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'existence d'une solidarité de l'associé de SNCau regard du passif de la société relève des dispositions de droit commun et non d'une disposition fiscale spécifique, ainsi l'administration fiscale ne peut émettre un avis de mise en recouvrement à l'encontre du débiteur solidaire mais doit poursuivre ce débiteur solidaire dans les conditions de droit commun ; 
 - il est poursuivi pour des sommes supérieures à celles mises à la charge de la SNC Rochois puisqu'il ressort de la décision du tribunal de commerce de Vienne du 20 décembre 2018 que le montant du passif privilégié issu de la vérification des créances s'élève au maximum à 143 317,49 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B était associé et gérant de la SNC Transports services rochois exerçant une activité de transport routier. La société a été placée en redressement judiciaire le 4 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Vienne. Par un jugement du 13 juin 2017, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement qui avait été arrêté le 27 août 2013 et décidé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société. Une clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif a été prononcée par un jugement du 20 décembre 2018. Par un avis de mise en recouvrement du 18 mai 2021, l'administration a réclamé à M. B la somme de 165 346,94 euros en sa qualité d'associé tenu au paiement des dettes de la SNC. Par une réclamation du 21 juin 2021, M. B a demandé la décharge des sommes réclamées par l'avis de mise en recouvrement du 18 mai 2021. Sa réclamation ayant été rejetée par une décision du 6 juillet 2021, il demande l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et la décharge des sommes réclamées par cet avis. 
 2. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ". 
 3. Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () " Selon l'article R. 256-2 du même code : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le comptable de la direction départementale des finances publiques de l'Isère a déclaré le montant des créances fiscales lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour un montant de 165 582,94 euros à titre privilégié et définitif. Aucune somme n'ayant pu être recouvrée à l'issue de la procédure close le 20 décembre 2018 pour insuffisance d'actif, l'administration a pu légalement poursuivre le paiement des dettes sociales auprès de M. B, associé de la SNC, et émettre à cet effet un avis de mise en recouvrement au nom de l'associé conformément aux dispositions citées au point précédent. Le requérant qui conteste la régularité du titre exécutoire émis par l'administration ne cite aucune disposition qui aurait contraint le comptable chargé du recouvrement à mettre en œuvre une procédure distincte de celle du livre des procédures fiscales pour le recouvrement de créances fiscales dont le recouvrement lui incombe. 
 5. Il résulte de l'instruction que le montant définitif des créances privilégiées déclarées par l'administration à la suite de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC Transports services rochois était de 165 582,94 euros. La lettre du mandataire judiciaire du 24 octobre 2018 adressée au tribunal de commerce en vue de clore la procédure pour insuffisance d'actif qui mentionne un montant de créances privilégiées inférieur à celui déclaré par l'administration ne peut suffire à remettre en cause le montant de la créance de l'administration dès lors que le chiffre mentionné dans le document est affiché " en l'état de la vérification " et que la clôture de la procédure est intervenue avant qu'une vérification des créances privilégiées n'ait pu être effectuée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul et Mme A, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Bailleul 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 V. Barnier        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.