TA34 · 6ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 septembre 2021, le 2 janvier 2022 et le 9 novembre 2023, M. C E et Mme F A demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Tautavel a rejeté le recours gracieux qu'ils ont formé, le 24 mai 2021, contre l'arrêté du 21 mai 2019 accordant à M. B un permis de construire d'un garage au sein de sa maison d'habitation. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors que l'affichage du permis de construire, au demeurant, incomplet a débuté le 25 mars 2021 ;  
 - la notice descriptive du dossier de permis de construire indiquait une absence de clôture, ce qui n'a pas été le cas dans le cadre de la réalisation des travaux ;  
 - la notice descriptive du dossier mentionnait des menuiseries en bois de couleur vert réséda qui n'ont pas été réalisées comme telles ;  
 - le pétitionnaire a augmenté la surface de plancher créée par rapport au dossier ;  
 - le pétitionnaire n'a pas déclaré le changement de destination des locaux ; 
 - il n'a pas respecté les dispositions de l'article 662 du code civil ;  
 - il s'affranchit des règles d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2021 et le 5 février 2022, M. B conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Tautavel, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le recours gracieux, qui n'a pas été introduit dans un délai de deux mois, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; 
 - la requête est également irrecevable dans la mesure où les notifications au pétitionnaire et à elle-même n'ont pas été effectuées en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - au surplus, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes, 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pons-Serradeil, représentant la commune de Tautavel. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a déposé un dossier de permis de construire en vue de la construction d'un garage dans sa maison d'habitation. Par un arrêté du 21 mai 2019, la commune de Tautavel lui a accordé ce permis. Le 24 mai 2021, M. E et Mme A, voisins immédiats, ont formé, contre ce permis de construire, un recours gracieux qui a été rejeté le 20 juillet 2021. Par la présente requête, M.  E et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 et la décision du 20 juillet 2021 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que M. B s'affranchirait des règles d'urbanisme n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 3. En deuxième lieu, le permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.  
 4. En l'espèce, les circonstances, à les supposer établies, qu'un changement de destination des locaux aurait été opéré au regard du fait que le garage serait désormais un entrepôt, que la surface de plancher aurait été augmentée et qu'une clôture aurait été, en définitive, réalisée, ont trait à l'exécution du permis de construire. Par suite, les requérants n'établissant, ni même n'alléguant l'existence d'une quelconque fraude, ces considérations sont sans incidence sur la légalité de l'autorisation accordée.   
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ". Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation ou la réglementation d'urbanisme. Il est en conséquence délivré sous réserve du droit des tiers.  
 6. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la circonstance, à la supposer avérée, que le projet autorisé par le permis de construire aurait pour conséquence d'empiéter sur la propriété des requérants, notamment par la pose d'un évent en toiture et le percement d'enfoncements dans le mur pignon, et de méconnaître les droits qu'ils tiennent du caractère mitoyen du mur séparatif entre leur propriété et celle du pétitionnaire, est sans influence sur la légalité du permis. Il en résulte également que le maire n'était pas tenu, avant de délivrer le permis de construire, de s'assurer que les requérants avaient valablement consenti à la réalisation de travaux sur le mur mitoyen, conformément à l'article 662 du code civil. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit également être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. E et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions contestées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu de mettre à la charge des requérants, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Tautavel et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E et de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. E et de Mme A verseront la somme de 1 200 euros à la commune de Tautavel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme F A, à M. D B et à la commune de Tautavel. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 12 décembre 2023. 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2104963