TA35 · 4ème Chambre — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 25 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Boulais, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Saint-Barnabé à lui verser la somme de 30 000 € en réparation du préjudice moral subi, assortie des intérêts à compter du 5 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Barnabé a rejeté sa demande de protection fonctionnelle réceptionnée le 5 juillet 2021 ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Barnabé à lui verser la somme de 2 262,55 € en réparation du préjudice lié à l'absence de prise en compte des heures supplémentaires réalisées au titre des années 2016 et 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2021 ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Saint-Barnabé de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Barnabé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision méconnait l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatives à la protection fonctionnelle ; 
 - la décision méconnait les articles 2 et 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires car les heures supplémentaires réalisées en 2016 et 2017 n'ont fait l'objet ni d'un paiement, ni d'une récupération ni d'une comptabilisation sur le compte épargne-temps ; le montant de 2 262,55 € correspond aux heures supplémentaires qu'elle aurait dû percevoir si la commune avait respecté son obligation de mettre en place un contrôle automatisé des heures réalisées ou un dispositif de décompte contrôlable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2021 et le 5 janvier 2023, la commune de Saint-Barnabé, représentée par Me Auffret, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Duhalde représentant Mme B, et de Me Auffret, représentant la commune de Saint-Barnabé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée en 2008 par la commune de Saint-Barnabé en qualité d'agente contractuelle assurant les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Par contrat du 16 décembre 2014 conclu avec la commune de Saint-Barnabé, elle s'est engagée à suivre une formation sur trois ans en vue de l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur dans la perspective de se voir confier l'encadrement de l'accueil de loisir sans hébergement (ALSH) organisé en juillet de chaque année ainsi que les temps d'accueils périscolaires. Elle a été titularisée à compter du 1er janvier 2016 au grade d'adjoint d'animation de deuxième classe, en charge des fonctions d'agent d'animation affecté au service communal, avec pour missions principales la coordination et le suivi des activités d'accueils périscolaires, la direction de l'ALSH en période estivale, et l'exercice des fonctions d'ATSEM. Par lettre recommandée réceptionnée par la commune le 5 juillet 2021, elle a sollicité, en vain, le bénéfice de la protection fonctionnelle, le versement de la somme de 30 000 € en réparation du préjudice moral subi et le paiement de la somme de 2 262,55 € au titre des heures supplémentaires réalisées au titre des années 2016 et 2017.  
 En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : 
 2. En premier lieu, aux termes de cet article : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 3.  D'une part, il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Enfin, il appartient à l'autorité administrative de prendre toute mesure pour faire cesser, alors qu'elle en a connaissance, des pratiques de harcèlement moral, et de veiller à ce que les agents placés sous sa responsabilité ne soient pas exposés à de telles pratiques. 
 4. Mme B fait valoir qu'elle a subi, après un incident sur le temps périscolaire impliquant l'enfant d'une élue municipale à la suite duquel elle a été convoquée en mairie, une suite de décisions défavorables et discriminatoires de la part de son employeur ayant dégradé ses conditions de travail et eu un impact sur sa santé. Toutefois, si elle fait valoir que des heures supplémentaires réalisées en 2016 et 2017 ne lui ont pas été payées, elle ne justifie pas l'existence de ces heures supplémentaires en produisant un tableau récapitulatif qu'elle a réalisé elle-même, alors qu'au surplus pour ce qui concerne l'année 2017 elle a signé le document récapitulant les heures de travail établi par la commune. Par ailleurs, si Mme B soutient qu'elle n'a pas disposé des moyens matériels nécessaires à sa mission et qu'elle a dû travailler à son domicile pour pouvoir accomplir les tâches qui lui étaient confiées, la circonstance que les ordinateurs mis à sa disposition se trouvant dans l'enceinte de la mairie située à 200 mètres de son lieu de travail et que l'ordinateur portable disponible ne comportait pas les applications informatiques nécessaires à son activité n'est pas de nature à établir, en l'absence de toute demande de l'intéressée en ce sens, que la commune aurait refusé de lui fournir les moyens d'assurer les missions qui lui étaient confiées. 
 5.  Par ailleurs, Mme B relève que les services de la mairie lui ont indiqué que le préavis de grève dans l'éducation nationale annoncé pour le 5 avril 2019 ne concernait pas sa profession et ne lui permettait pas de se mettre en grève, qu'il lui a été demandé en mai 2019 d'utiliser l'essuie-tout conditionné feuille à feuille plutôt qu'en rouleau, que la demande de congé qu'elle a présentée pour rattraper une journée de formation durant ses congés a été rejetée, qu'en mai 2020 il lui a été ordonné d'utiliser du savon plutôt que du gel hydro-alcoolique, qu'en juillet 2020 le maire lui a demandé de communiquer ses horaires et missions effectuées au jour le jour, et qu'en août 2020 il lui a adressé un SMS durant ses congés s'enquérant de la préparation des locaux pour la rentrée, que sa demande d'autorisation d'absence du 29 avril 2021 pour un rendez-vous médical le 3 mai 2021 a été rejetée, et, enfin que la cérémonie des vœux du personnel a été organisée le 17 décembre 2020 à une heure à laquelle elle travaillait pour respecter le couvre-feu. Toutefois, ces faits relèvent de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et de l'organisation du service et ne peuvent être regardés comme révélant des agissements ayant eu pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de Mme B. Il en va de même du projet, abandonné par la commune, de demander au personnel de rattraper les heures qui n'ont pas été réalisées durant le confinement. 
 6. En outre, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'il lui a été refusé, en novembre 2020, de se placer à l'isolement quand elle a déclaré à son employeur être cas contact au Covid-19, alors que les services de la mairie ont seulement répondu à sa demande en lui demandant des informations complémentaires et en lui indiquant que seul l'organisme d'assurance maladie pouvait décider si elle était cas contact.  
 7. Par ailleurs, la requérante fait valoir qu'une élue de Saint-Barnabé s'est rendue en octobre 2020 au domicile d'une ancienne collègue afin de lui demander si elle avait fait rentrer une personne étrangère au service dans les locaux en période de pandémie. Si cette démarche caractérise une atmosphère de méfiance au sein du service, elle ne peut être regardée comme ayant eu, par elle-même, des conséquences négatives sur les conditions de travail de Mme B.  
 8. En revanche il est constant que les services de la mairie de Saint-Barnabé ont refusé de fournir à l'intéressée, le 19 avril 2021, plus de cinq masques jetables à la place des masques en tissu qui gênaient ses échanges avec les élèves, en lui recommandant en outre de les laver à cinq reprises, alors que la commune soutient en défense avoir disposé de masques en quantité suffisante, et en a fourni en quantité plus importante à une collègue de Mme B qui les a cédés à cette dernière. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas perçu, au titre du mois de décembre 2019, la prime de complément indemnitaire annuel (CIA) qui ne constitue pas un droit, mais que la commune avait prévu de lui verser, et qui a été supprimée du fait que l'intéressée s'était opposée à la réduction du montant de cette prime de 110 à 90 €, justifiée par des difficultés relationnelles au sein du service. Toutefois si ces faits ont pu avoir un effet sur les conditions de travail de Mme B, et si cette dernière a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises, leur caractère ponctuel et isolé, ne permet pas de les qualifier d'agissements répétés ayant eu pour effet de dégrader les conditions de travail de l'intéressée. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'agissements contraires à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les conclusions aux fins d'indemnisation du préjudice moral de Mme B doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatives à la protection fonctionnelle :  
 10. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que l'existence d'un harcèlement moral n'est pas établie. Par conséquent, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de la demande de protection fonctionnelle de Mme B doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions tendant au paiement des heures supplémentaires réalisées en 2016 et 2017 : 
 11. Ainsi qu'il l'a été dit au point 4 du présent jugement, Mme B n'apporte pas la preuve qu'elle aurait réalisé des heures supplémentaires non payées. Par conséquent les conclusions à fins d'indemnisation présentées à ce titre doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 12. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par Mme B sur ce fondement.  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B, la somme que la commune de Saint-Barnabé sollicite sur ce fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Barnabé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Saint-Barnabé. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.