TA95 · 2ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 14 avril 2021 et le 26 avril 2021, M. D B A, représenté par Me Lagrue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 mars 2021 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, refus de lui octroyer un délai de départ volontaire, reconduite à la frontière à destination du pays de nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible, et interdiction de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) en cas d'annulation au fond, d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, par application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) en cas d'annulation pour un motif de forme, d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de réexaminer sa demande dans le mois qui suivra la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, par application de l'article L. 512- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les pièces numérotées versées par le préfet au soutien de son mémoire en défense ne respectent pas l'article R.414-5 du code de justice administrative et doivent donc être écartées des débats ; 
 - dans son ensemble, l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 41 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet se serait fondé sur le fichier des antécédents judiciaires et des empreintes digitales ainsi que sur la fiche pénale des services pénitentiaires, dont rien n'indique qu'ils aient été consultés dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 
 - le refus de renouvellement de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît l'article 7 de la charte de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît le 4° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît le II de l'article de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation sanitaire l'empêchant de partir sans délai. 
 - la décision fixant le pays destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle n'indique pas expressément le pays de destination vers lequel il devrait être renvoyé. 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un jugement du 4 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a statué sur l'ensemble des conclusions en annulation présentées par M. B A à l'exception de celles relatives au refus de séjour qui ont été renvoyées en formation collégiale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le jugement du tribunal n°2104982 du 4 mai 2021 ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B A, ressortissant colombien, déclarant être entré en France en 1995, a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 3 août 2017 au 2 août 2019. Par un arrêté du 15 mars 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé la demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, au motif que l'intéressé avait fait l'objet de plusieurs condamnations avec peine d'emprisonnement pour des faits de violence et de vol en réunion. Par la requête susvisée, le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal a, par son jugement visé ci-dessus du 4 mai 2021, statué sur la légalité des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Ainsi, il revient au tribunal statuant en formation collégiale de ne se prononcer que sur les seules conclusions de la requête dirigées contre la décision 15 mars 2021 en tant qu'elle refuse à M. B A la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la recevabilité des pièces versées en défense : 
 3. Le requérant fait valoir que les pièces produites en défense par le préfet des Hauts-de-Seine sont irrecevables, dès lors qu'elles ne sont pas présentées dans des fichiers distincts sur l'application Télérecours, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative. Cependant, les dispositions de cet article, qui font obligation au demandeur de présenter sa requête dans des fichiers distincts, à peine d'irrecevabilité, ne concernent pas le défendeur. Dès lors, la demande tendant à ce que les pièces produites par le préfet en défense soient écartées, doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision en litige, prise sur le fondement de la menace à l'ordre public, comporte l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet des Hauts-de-Seine pour rejeter la demande de M. B A. En particulier, elle vise notamment les articles L.313-3 et L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que le requérant a fait l'objet de condamnations à des peines d'emprisonnement pour faits de violence, de vol et de recel et souligne qu'il n'est pas porté en l'espèce une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la décision en cause est suffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect s'apprécie indépendamment des motifs retenus. 
 5. En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. En l'espèce, il n'est ni établi ni même allégué, que M. B A ait sollicité, sans réponse, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision en litige. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'audition du 7 janvier 2021, que le requérant a pu être entendu par les services de la préfecture. Par suite, la seule circonstance, au demeurant sans incidence sur la procédure d'édiction du refus de séjour, que le requérant n'aurait pas été informé de la possibilité qu'il puisse faire l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé de son droit à être entendu, garanti par le droit de l'Union européenne. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 724-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne incarcérée un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire. Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité du détenu, à son lieu d'incarcération, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités. Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relatives aux étrangers détenus faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire. ". En outre, l'article 40-29 du même code dispose que : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". Enfin, l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes () de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée s'appuie sur les condamnations de M. B A figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ainsi que sur la consultation de sa fiche pénale, tenue par les services pénitentiaires. Les dispositions des articles R. 79 et 724-1 du code de procédure pénale citées ci-dessus conféraient au préfet des Hauts-de-Seine, chargé de la police des étrangers dans son département par l'intermédiaire de ses agents habilités, le droit de demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un étranger et de consulter la fiche pénale du requérant, tenue par les services pénitentiaires, ainsi qu'il l'a fait, avant de prendre sa décision. Par ailleurs, en ce qui concerne les autres condamnations prononcées à l'encontre de M. B A, il ressort des pièces du dossier que les informations ont été portées à la connaissance du préfet des Hauts-de-Seine par la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires sur le fondement des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. M. B A n'apporte aucun élément de nature à établir ou même à faire présumer que le préfet aurait fondé sa décision sur des informations recueillies en méconnaissance de ces mêmes dispositions, notamment en ce que le service instructeur n'aurait pas été habilité à consulter les fichiers en cause. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à contester les conditions d'obtention de ces divers renseignements, conditions à l'égard desquelles les services de la préfecture n'étaient tenus à aucune obligation d'information. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière de ce chef doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a tenu compte notamment de la durée de présence en France de l'intéressé et sa situation familiale, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B A avant de rejeter sa demande de titre de séjour. 
 10. En cinquième lieu, il ressort clairement des termes de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas mépris sur la nature du titre dont le renouvellement était demandé. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il aurait commis une prétendue erreur de fait à cet égard doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Enfin, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 12. En l'espèce, le requérant soutient qu'il réside en France depuis 1995, soit depuis vingt-cinq ans, et que sa mère, son ex-compagne, sa fille, née en 2002, de nationalité française, sa tante et plusieurs de ses cousins et cousines résident en France. Il fait également valoir que sa fille et plusieurs de ses cousins témoignent de son insertion dans la société française, et qu'il a été embauché le 6 décembre 2019 par la SARL Playtelecom en tant " vendeur non cadre ". Il allègue, sans toutefois l'établir, que son ancien employeur serait prêt à l'embaucher sur la base du contrat de travail signé le 6 novembre 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier et il n'est pas contesté, que l'intéressé a été condamné à 12 mois d'emprisonnement, dont trois fermes pour des faits de " violences volontaires par conjoint " le 9 janvier 2021, commis en récidive, qu'il a été condamné pour des faits similaires en 2014 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, sursis révoqué à hauteur de trois mois le 5 janvier 2017 par le juge d'application des peines et confirmé par la Cour d'appel de Versailles le 7 septembre 2017 et que le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire mentionne qu'entre 2000 et 2014, l'intéressé avait également été condamné à huit reprises pour des faits délictueux, totalisant ainsi plus de trente-deux mois d'emprisonnement, dont vingt-mois fermes, notamment pour des faits de vol en réunion, vol avec violences et recel de biens. Par ailleurs, l'intéressé, séparé de son ancienne compagne, n'établit pas avoir résidé habituellement en France avant 2013 ni ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, eu égard à ces condamnations récentes, à leur gravité et à leur caractère répété, et en l'absence de preuve d'une insertion professionnelle et sociale particulière, l'arrêté du 15 mars 2021 n'a pas porté au droit de M. B A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, notamment celui de prévenir le trouble à l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte excessive portée au droit de M. B A au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent qu'être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 15 mars 2021 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : la requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. C et M. Viain, premiers conseillers ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
   
 signé 
     
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
  signé 
 C.HUON         
  La greffière, 
    
    
  signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2104982