TA69 · 8ème chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 juin 2021 et le 12 juillet 2023, M. A C, représenté par la Selarl Lozen Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, a fixé son pays de destination et lui opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de le munir sous sept jours d'une autorisation provisoire de séjour puis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le refus de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le refus de séjour attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;  
 - l'illégalité du refus de titre de séjour qu'il conteste entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée, qui méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité l'interdiction de retour qui lui est opposée, qui est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant son pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces, enregistrées le 30 juin 2023 et le 11 décembre 2023.  
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties, par un courrier du 11 décembre 2023, que le tribunal était susceptible de relever d'office la tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 octobre 2021.  
 M. C a présenté des observations en réponse au courrier du 11 décembre 2023 le 14 décembre suivant.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Feron. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissant albanais né en 1997 et entré en France en 2012, M. C conteste l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, a fixé son pays de destination et lui opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'arrêté du 4 octobre 2021, qui s'est notamment substitué en cours d'instance à la décision implicite de refus de titre de séjour que le requérant a initialement contestée, a été signé par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône du 21 juillet 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 3. L'arrêté critiqué, qui rappelle notamment les fondements de la demande de titre de séjour du requérant et fait état de sa situation administrative, personnelle et familiale, comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale " () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. Pour soutenir que les dispositions législatives et les stipulations citées au point précédent ont été méconnues, M. C fait valoir l'ancienneté de sa présence ainsi que sa bonne intégration en France où il est entré en 2012 pour y être pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance et y effectuer sa scolarité, où son père se trouve en séjour régulier ainsi que ses deux frères et où, titulaire de plusieurs certificats d'aptitude professionnelle dans le domaine de l'automobile et justifiant de promesses d'embauche, il dispose de bonnes perspectives professionnelles. Toutefois, il est constant que le requérant s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit du rejet de la demande de titre de séjour qu'il a formée à sa majorité et de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 6 novembre 2017, et que M. C a été condamné au mois de mai 2021 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour usage d'un permis de conduire frauduleux. Alors que, né en 1997, le requérant est célibataire et sans charge de famille et que l'ancienneté de sa présence en France ainsi que les perspectives professionnelles dont il fait état ne suffisent pas pour caractériser une intégration particulière, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de titre de séjour en litige, eu égard à son objet et à ses effets, porterait une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les circonstances dont fait état M. C et relatives notamment à ses perspectives d'embauche ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision en litige, qui est exempte de l'erreur de droit alléguée dès lors qu'il a été procédé à un examen d'ensemble de sa situation et des titres de séjour susceptibles de lui être délivrés, résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, plus généralement, dans l'exercice du pouvoir dont dispose l'autorité préfectorale de régulariser la situation d'un étranger au regard notamment des conséquence d'un refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 6. Compte tenu de ce qui précède, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde.  
 7. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement quant à la situation personnelle du requérant et eu égard à ses motifs, l'obligation de quitter le territoire critiquée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation.   
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination :  
 8. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée entache d'illégalité la décision fixant son pays de renvoi.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qu'il conteste entache d'illégalité la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qui y trouve son fondement.   
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. Si M. C se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de la scolarité qu'il y a suivie, des attaches familiales qu'il y compte et de ses perspectives professionnelles, il est toutefois constant que le requérant, qui a bénéficié d'une prise en charge en qualité de mineur isolé alors que ses parents se trouvaient en France, s'y est maintenu en dépit du refus de titre de séjour qui lui a été opposé et de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 6 novembre 2017, et qu'il a également été condamné au mois de mai 2021 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour usage d'un permis de conduire frauduleux. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de retour, dont la durée d'un an ne présente pas en l'espèce un caractère disproportionné.   
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 4 octobre 2021 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. C à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en tout état de cause pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Rhône.   
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 mai 2024.  
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  C. Feron   
  Le président, 
   
   
   
   
   
 A. Gille   
  Le greffier, 
   
   
   
   
  Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier