TA107 · 2ème chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 28 décembre 2021 et 23 mai 2022, M et Mme C agissant en qualité de représentants légaux de leur fils A et en leur nom personnel, représentés par Me Kassurati Mattoir, demandent au tribunal : 
 1°) de déclarer le centre hospitalier de Mayotte (CHM) responsable des préjudices subis par leur fils à raison de la faute commise dans sa prise en charge ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Mayotte (CHM) à verser à leur fils A les sommes de : 
 - pour le préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire partiel et total : 1 015 €. 
 - pour le préjudice résultant du recours à une tierce personne : 1 512 €. 
 - pour le préjudice résultant des souffrances endurées : 4 500 €. 
 - pour le préjudice esthétique temporaire : 1 000 € 
 - pour le préjudice esthétique permanent : 2 500 €, 
 outre la somme de 20 000 euros pour le préjudice moral ; 
 3°) de condamner le CHM à leur verser la somme de 9 424,87 euros pour les frais engagés, la somme de 670 euros pour les frais d'expertise et 10 000 euros chacun pour leur préjudice moral propre ; 
 4°) de déclarer le jugement commun aux organismes de prestations sociales ; 
 5°) de mettre à la charge du CHM la somme de 2 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le CHM a commis une faute en émettant un diagnostic erroné et en faisant un choix thérapeutique inadapté ; 
 - cette faute est à l'origine des préjudices subis par leur fils ; 
 - elle a généré pour eux des frais.  
 Par lettre du 13 juillet 2022, le CHM a été mis en demeure de produire ses observations. 
 Vu les autres pièces du dossier,  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tomi, première conseillère ;  
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une chute survenue le 4 novembre 2020, A C, âgé de 9 ans, a été conduit par ses parents au dispensaire de Dzaoudzi, avant d'être orienté vers le CHM où un examen radiographique a mis en évidence une fracture avec déplacement de l'extrémité du radius inférieur gauche qui a conduit le médecin de garde après avis téléphonique du chirurgien orthopédiste, à prescrire une immobilisation (plâtre), avec traitement antalgique, dans l'attente d'une radiographie de contrôle et d'une consultation de suivi par le chirurgien orthopédiste prévues dix jours plus tard. Lors de cette consultation fixée le 12 novembre suivant, le chirurgien orthopédiste a prescrit le maintien du plâtre jusqu'au 11 décembre 2020. Cependant, à l'occasion d'une consultation effectuée par un chirurgien orthopédiste exerçant à La Réunion, ce dernier a, le 9 décembre 2020, pratiqué une ostéotomie destinée à réaxer le poignet par la pose de plaques et à traiter le cal osseux qui s'était formé au niveau de la fracture. Une seconde intervention pour l'ablation des plaques a eu lieu le 28 janvier 2021. A la suite d'une " lettre-plainte " du 12 janvier 2021, adressée au directeur du CHM, une procédure de médiation a été mise en œuvre à l'issue de laquelle, le 21 mars 2022, l'établissement a fait savoir aux requérants qu'aucune faute n'avait été mise en évidence dans la prise en charge médicale de leur enfant et a rejeté leur demande. Par la présente requête, les parents de l'enfant recherchent la responsabilité du CHM et demandent une indemnité pour les préjudices subis par leur fils et à titre personnel. 
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 juillet 2022 par le greffe du tribunal par l'application Télérecours, le CHM n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de 30 jours qui lui était imparti. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 Sur la responsabilité pour faute : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". Aux termes de l'article R. 4127-33 du code de la santé publique, le médecin est tenu d'élaborer son diagnostic " avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et s'il y a lieu de concours appropriés ". 
 5. M. et Mme C soutiennent en se fondant sur le seul rapport d'expertise établi le 19 avril 2021 par le Dr B, médecin généraliste désigné par leurs soins, que la prise en charge médicale de leur fils A par le CHM a révélé d'une part une erreur de diagnostic, d'autre part et par voie de conséquence une erreur dans le choix thérapeutique dans la mesure où selon ce rapport, " la meilleure indication thérapeutique aurait été la réduction de la fracture " ajoutant que le chirurgien orthopédiste aurait dû revenir sur sa décision initiale. Toutefois, il y a lieu de relever que les conclusions de ce rapport établi par un médecin expert près la chambre d'appel de Mamoudzou, mentionne en en-tête qu'il est " omnipraticien, diplômé dans le domaine du préjudice corporel ", sans qu'il soit fait état d'une quelconque spécialité en orthopédie, a fortiori pédiatrique. Par ailleurs, l'instruction ne permet pas de s'assurer que l'expert aurait été en possession du dossier médical complet de l'enfant, l'expertise ayant été réalisée, sans respect du contradictoire, au vu des seules pièces communiquées par Mme C et sans d'ailleurs qu'il ait été procédé à un examen clinique de l'enfant, alors que le rapport est ponctué de nombreuses déclarations par hypothèse non vérifiées des parents, concernant la description des actes médicaux pratiqués sur leur enfant, y compris s'agissant des deux interventions chirurgicales réalisées à leur initiative ultérieurement, dont l'expert n'est pas en mesure d'indiquer si elles ont eu lieu sous anesthésie loco-régionale ou sous anesthésie générale. Enfin, il résulte de l'instruction que les parents ont pris la décision dès le 8 décembre 2020 de faire pratiquer par un chirurgien orthopédiste exerçant à La Réunion, une intervention chirurgicale destinée à réduire la fracture subie par leur fils alors même que ce dernier s'était vu prescrire par le chirurgien chargé de son suivi au CHM une ablation du plâtre " à partir du 11 décembre 2020 ". Par suite, au regard des éléments produits, les requérants ne font pas la démonstration de l'existence d'une faute dans la prise en charge médicale de leur enfant, qui serait imputable au CHM et de nature à engager sa responsabilité, s'agissant notamment du diagnostic réalisé et du choix thérapeutique opéré par les praticiens. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité du CHM. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C, et au directeur du centre hospitalier de Mayotte. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Sorin, président ; 
 - M. Monlaü , premier conseiller ;  
 - Mme Tomi, première conseillère ;  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La rapporteure, 
 N. TOMI 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105003