TA67 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 2021 et le  
 24 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Boukara, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas dépourvue d'objet ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard du 6° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - elle présente un caractère discriminatoire ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens des articles 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant, L. 311-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes articles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut à titre principal au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 décembre 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2022. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dulmet, présidente rapporteure, 
 - et les observations de Me Boukara pour Mme A. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, née le 31 août 1991, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " auprès des services de la préfecture du Haut-Rhin. Par courrier du 5 août 2020, le préfet a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que la requérante ne démontre pas que le père de nationalité française contribue à l'éducation et à l'entretien de l'enfant né le 14 janvier 2016, et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas de sa propre nationalité. Le 31 mars 2021, le recours gracieux de Mme A formé par le 12 novembre 2020 a également été rejeté pour les mêmes motifs. Par une ordonnance n°2105014 du 11 août 2021, le juge des référés a suspendu sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 31 mars 2021 et a enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 31 mars 2021. 
 Sur la portée du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
 3. Il s'ensuit que Mme A doit être regardée comme demandant non seulement l'annulation de la décision du 31 mars 2021 rejetant expressément son recours gracieux formé le 12 novembre 2020 mais également de la décision initiale du 5 août 2020. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 4. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 5. Le préfet du Haut-Rhin fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête dans la mesure où, par courrier du 17 août 2021, il a informé Mme A de son intention de réexaminer sa situation, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, comme enjoint par le juge des référés dans sa décision du 11 août 2021.  Un tel courrier ne constitue cependant pas une décision formelle de retrait de la décision attaquée non plus, en tout état de cause, que la preuve de la délivrance du titre sollicité. Il suit de là que l'exception de non-lieu soulevée en défense ne saurait être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit:[] Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation de l'intéressé en ce sens, corroborée par les déclarations de ressources en ligne effectuées par la requérante auprès de la CAF depuis 2016, que le père de l'enfant mineur de Mme A, ressortissant français, verse mensuellement à la requérante une somme de 100 euros pour contribuer à l'éducation et à l'entretien de son fils. La contribution du père à l'entretien de l'enfant a, d'ailleurs, été actée par convention parentale homologuée par jugement du juge aux affaires familiales de Mulhouse en date du 9 septembre 2021, soit postérieurement à la date des décisions contestées. Dans ces conditions, les décisions refusant de délivrer Mme A un titre de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. ".  
 8. S'il résulte des décisions contestées que le préfet du Haut-Rhin a considéré que la requérante ne produisait aucun document officiel fiable justifiant de la réalité de sa nationalité, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est prévalue au soutien de sa demande d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Conakry, daté du 8 décembre 2015, ainsi que d'un extrait du registre d'état civil de la ville de Conakry du 9 décembre 2015. Le préfet du Haut-Rhin, qui ne conteste pas dans la présente instance la valeur probante des actes d'état civil légalisés en cause, doit donc être regardé comme ayant entaché ses décisions de refus de délivrance de titre de séjour d'erreur de fait, en tant qu'il a estimé que l'intéressée ne justifiait pas de sa nationalité guinéenne. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision initiale du 5 août 2020 portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité par Mme A, ainsi que la décision du 31 mars 2021 rejetant son recours gracieux, doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard aux motifs d'annulation énoncés ci-dessus, la présente décision implique nécessairement la délivrance à Mme A d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle par décision du 10 juin 2021. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Boukara, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Boukara de la somme de 1200 euros hors taxe. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 août 2020 et la décision du 31 mars 2021 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé à Mme A la délivrance d'un titre de séjour " mention vie privée et familiale " sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante, de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Boukara, avocat de Mme A, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boukara renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à Me Boukara et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse et au ministre de l'intérieur  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Jordan-Selva, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29 septembre 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 A. DULMET        
 La première conseillère,  
 première assesseure, 
 D. MERRI        
 Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2105013