TA59 · 4ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021 sous le numéro 2105021, M. A B, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 7 bis, alinéa 3 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoient le renouvellement automatique du certificat de résidence algérien valable dix ans ; 
 - elle méconnaît les stipulations du e) et du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le Préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - une décision explicite a été rendue le 8 décembre 2021, de sorte que les moyens soulevés contre la décision implicite doivent être regardés comme dirigés contre la décision explicite ; 
 - la demande de M. B ayant été présentée à l'expiration de son dernier titre de séjour, il doit être regardé comme formant une première demande de certificat de résidence algérien ; par suite les stipulations de l'alinéa 3 de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne sont pas applicables ;   
 - la décision a été prise au regard de la menace à l'ordre public que constitue sa présence en France, sur le fondement des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants algériens ;  
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2023. 
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien de dix ans, cette décision ayant été retirée par la décision en date du 8 décembre 2021, laquelle est devenue définitive dans cette mesure. 
 M. B a été admis au bénéfice l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 16 août 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022 sous le numéro 2208323, M. A B, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique 
 Il soutient que :  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 7 bis, alinéa 3 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoient le renouvellement automatique du certificat de résidence algérien valable dix ans ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le Préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la demande de M. B ayant été présentée à l'expiration de son dernier titre de séjour, il doit être regardé comme formant une première demande de certificat de résidence algérien ; par suite les stipulations de l'alinéa 3 de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne sont pas applicables ;   
 - la décision a été prise au regard de la menace à l'ordre public que constitue sa présence en France, sur le fondement des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants algériens ;  
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 7 février 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 30 septembre 1987, est entré en France en 1989 à l'âge de deux ans dans le cadre du regroupement familial. A sa majorité, il a été muni d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans valable du 30 septembre 2005 au 29 septembre 2015. A la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 1er décembre 2016, il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 3 août 2017 au 2 août 2018. Le 8 mars 2019, puis le 29 mai 2020, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans. Par une ordonnance en date du 7 juillet 2021, le juge des référés du tribunal de céans a notamment suspendu l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance de ce certificat et enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B. En exécution de cette ordonnance, par une décision en date du 8 décembre 2021, le préfet du Nord a rejeté à nouveau la demande de M. B. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un jugement unique, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite et la décision en date du 8 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé la délivrance du certificat de résidence algérien de dix ans. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2105021 tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 16 août 2021, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 
 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans à M. B a été retirée par une décision en date du 8 décembre 2021, prise en cours d'instance en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de céans du 7 juillet 2021. Ce retrait, qui n'a pas été contesté, a acquis un caractère définitif. Dès lors, le Préfet du Nord est fondé à soutenir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision implicite.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 5. En premier lieu, aux termes l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. () / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, () ". Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 431-5, qu'un étranger qui souhaite renouveler son titre de séjour doit en faire la demande dans les deux mois précédant la période de validité de ce titre de séjour. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré régulièrement en France à l'âge de deux ans au titre du regroupement familial, a obtenu un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans valable du 30 septembre 2005 au 29 septembre 2015. Il en a demandé le renouvellement le 1er décembre 2016 et s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, valable du 3 août 2017 au 2 août 2018. Le préfet du Nord ne conteste pas qu'il a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 8 mars 2019. Le 29 mai 2020, l'intéressé a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans. M. B ayant ainsi présenté cette dernière demande plusieurs années après l'expiration des délais prévus par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision litigieuse en date du 8 décembre 2021 ne constitue pas un refus de renouvellement de titre de séjour mais doit être regardée comme rejetant une demande de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, M. B ne saurait utilement soutenir que la décision du préfet du Nord en date du 8 décembre 2021 a été prise en méconnaissance des stipulations de l'alinéa 3 de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lesquelles sont relatives au renouvellement du certificat de résidence algérien de dix ans.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "  Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : / () / e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; / () / h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention "vie privée et familiale", lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France / () ". La circonstance qu'un ressortissant algérien entre dans l'un des cas de délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans prévus par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en particulier par celles du e) de l'article 7 bis de cet accord, ne prive pas l'administration du pouvoir qui lui appartient de rejeter, pour un motif tiré de la menace pour l'ordre public, la demande de délivrance de ce titre présentée par l'intéressé. 
 8. D'une part, M. B n'étant plus, à la date de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ce dernier ayant expiré au 2 août 2018, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a méconnu les stipulations du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 22 décembre 1968. 
 9. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le préfet du Nord pouvait légalement refuser de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien pour un motif tiré de la menace à l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 22 décembre 1968 doit être écarté. 
 10. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 28 décembre 2018 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai à la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de proxénétisme et de violence aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité supérieure à huit jours, et le 20 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Lille à la peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence dans un local administratif ou aux abords lors de l'entrée ou la sortie du public, suivie d'incapacité supérieure à huit jours, faits commis en état de récidive légale. Il a été incarcéré en exécution de ces peines du 30 août 2018 au 22 avril 2020, avant de bénéficier d'une libération conditionnelle. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B fait également apparaître six autres condamnations, prononcées entre 2008 et 2015, notamment pour des faits de vol avec violence sans incapacité totale de travail, violence sans incapacité par personne étant ou ayant été le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et usage illicite de stupéfiants. Par ailleurs, M. B ne conteste pas être placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une information suivie par le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Dunkerque du chef de meurtre. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour refuser de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, le préfet du Nord s'est fondé sur la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 10, que la présence en France de M. B représente une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, s'il est constant que M. B, célibataire sans enfant, réside de manière habituelle en France depuis l'âge de deux ans et que tant ses parents que ses sœurs et frère, qui ont d'ailleurs obtenu la nationalité française, résident sur le territoire français, la seule circonstance qu'une de ses sœurs ait accepté de l'héberger lors de sa libération conditionnelle ne suffit pas à démontrer qu'il conserverait avec l'ensemble de sa famille des liens d'une particulière intensité. En outre, si M. B justifie de l'obtention d'un titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur, d'une insertion professionnelle jusqu'en 2010 et d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 21 mars 2013 au 20 mars 2018, il ne produit aucun élément récent de nature à établir une quelconque insertion sociale. Enfin, M. B n'établit ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ni que le handicap pour lequel il a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé y rendrait impossible son insertion. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Par ces mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 12 que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2105021 tendant à l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2105021 et la requête n° 2208323 de M. B sont rejetés.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Antoine Berthe et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2105021, 2208323