TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 3×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2208323_20231123
- Date
- 23 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la SARL Immo 98, représentée par Me Gaultier Brillat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le maire de Plaisir a sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable de division ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Plaisir de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable du 21 juillet 2022 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plaisir une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 3 octobre 2023, la SARL Immo 98 déclare se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2023, la SARL Immo 98 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Immo 98. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Immo 98 et à la commune de Plaisir. Fait à Versailles, le 23 novembre 2023. La présidente de la 3ème chambre, signé C. ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 novembre 2023
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2208323_20231123