TA69 · JU 9ème chambre — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 2208323, M. B H, représenté par Me Louvier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités estoniennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, ceci sous quarante-huit heures, de lui remettre un dossier de demande d'asile, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, sous huit jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 M. H soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ;  
 - cet arrêté n'est pas motivé ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, avant le dépôt effectif de sa demande d'asile ; 
 - il n'a pas, préalablement à la prise de l'arrêté contesté, été mis en possession du compte-rendu d'entretien que prévoit le paragraphe 6 de l'article 5 du même règlement ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 de ce règlement et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 octobre 2022.  
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 9 décembre 2022. Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a clos l'instruction à l'issue de cette audience, où les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B H, ressortissant arménien né en 1977, est entré en France à la date déclarée du 2 mai 2022, accompagné de son épouse C H, et de leurs trois enfants alors tous mineurs. Il y a déposé une demande d'asile, à la suite de quoi, le 26 septembre 2022, le préfet du Rhône décide de le remettre aux autorités estoniennes, après leur acceptation de prendre en charge cet étranger auquel elles avaient délivré un visa de court séjour valable du 24 mars au 17 avril 2022. M. H demande au tribunal d'annuler cette décision de remise. 
 Sur les conclusions aux fin d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme G D, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture du Rhône, titulaire d'une délégation de signature à cet effet régulièrement consentie le 16 septembre 2022 par le préfet du Rhône. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait qui fondent l'arrêté en litige, par suite motivé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 " Droit à l'information " du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. M. H s'est vu remettre, le 24 mai 2022, soit en temps utile, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces documents, rédigés en langue arménienne, la langue maternelle du requérant, constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. À M. H a été en outre remis le " guide d'accueil du demandeur d'asile ". Par suite, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. En quatrième lieu, le résumé de l'entretien dont a bénéficié M. H le 24 mai 2022, signé par ses soins, lui ayant été remis à l'issue de cet entretien, soit bien avant la prise de l'arrêté en litige, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 6 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui prescrit à l'État membre de veiller à ce que le demandeur ou son conseil ait accès en temps utile à ce résumé. 
 8. En dernier lieu, il est disposé par l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". Et il est disposé par le paragraphe 1er de l'article 17 " Clauses discrétionnaires " du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que " chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Cette faculté ainsi laissée à chaque État membre de décider d'examiner une telle demande est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 9. M. H se prévaut de la présence en France d'un " réseau d'entraide lié à sa famille et à sa communauté ", manquant en Estonie affirme-t-il, sans produire aucun élément à l'appui. Il déplore ne pas parler la langue estonienne, sans se prévaloir d'une connaissance, ou même d'un apprentissage, de la langue française. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune autre circonstance tendant à témoigner d'une quelconque insertion durant son séjour sur le territoire français totalisant cinq mois. Enfin, si sa fille F, née le 18 mai 2004, désormais majeure, faisant l'objet d'une même décision de remise, est scolarisée en classe de seconde générale et technologique, et si sa deuxième fille, E, née le 7 août 2008, l'est en classe de troisième, ces scolarités entamées au titre de l'année scolaire 2022/2023 sont très récentes et n'est invoqué par le requérant aucun obstacle à la scolarisation de ses enfants en Estonie. Dans ces conditions, en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile du requérant, le préfet du Rhône n'a pas commis l'erreur manifeste d'appréciation qui lui est reprochée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige du 26 septembre 2022 du préfet du Rhône est illégal et à en demander l'annulation. Doivent par voie de conséquence être rejetées ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais de procès : 
 11. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2208323 de M. H est rejetée. 
 Article 2nd : Le présent jugement sera notifié à M. B H et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Bernard ALa greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,