TA59 · 5ème Chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 sous le n° 2105035 et un mémoire enregistré le 20 janvier 2022, M. et Mme B et A C et la société Holding C, représentés par la SCP Savoye et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Raimbeaucourt a déclaré non réalisable l'opération envisagée concernant le lot n°1 situé sur les parcelles C1236p, C1237p, C906p et C907p ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Raimbeaucourt de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder, dans le même délai, au réexamen de leur demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le projet n'est pas incompatible avec l'OAP n°2 " L'Arbrisseau " du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Raimbeaucourt dont il ne contrarie pas les objectifs en termes de réalisation d'un espace de stationnement ; 
 - le projet ne méconnait pas les dispositions des articles UB1 et UB2 du règlement du PLU communal, aucune construction n'étant prévue en zone UBb ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 23 septembre 2022, la commune de Raimbeaucourt, représentée par Me Piret conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - la méconnaissance des dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, relatives à l'artificialisation des sols par le projet litigieux justifie la décision attaquée, au besoin par substitution de motif. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 sous le n° 2105042 et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2022, M. B et Mme A C et la société Holding C, représentés par la SCP Savoye et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Raimbeaucourt a déclaré non réalisable l'opération envisagée concernant le lot n°2 situé sur la parcelle C906p ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Raimbeaucourt de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder, dans le même délai, au réexamen de leur demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le projet n'est pas incompatible avec l'OAP n°2 " L'Arbrisseau " du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Raimbeaucourt dont il ne contrarie pas les objectifs en termes de réalisation d'un espace de stationnement ; 
 - le projet ne méconnait pas les dispositions des articles UB1 et UB2 du règlement du plan local d'urbanisme, aucune construction n'étant prévue en zone UBb ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 23 septembre 2022, la commune de Raimbeaucourt, représentée par Me Piret conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - la méconnaissance des dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, relatives à l'artificialisation des sols par le projet litigieux justifie la décision attaquée, au besoin par substitution de motif. 
 III. Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 sous le n° 2105043 et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2022, M. B et Mme A C et la société Holding C, représentés par la SCP Savoye et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Raimbeaucourt a déclaré non réalisable l'opération envisagée concernant le lot n°3 situé sur la parcelle C906p ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Raimbeaucourt de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder, dans le même délai, au réexamen de leur demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le projet n'est pas incompatible avec l'OAP n°2 " L'Arbrisseau " du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Raimbeaucourt dont il ne contrarie pas les objectifs en termes de réalisation d'un espace de stationnement ; 
 - le projet ne méconnait pas les dispositions des articles UB1 et UB2 du règlement du plan local d'urbanisme, aucune construction n'étant prévue en zone UBb ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 23 septembre 2022, la commune de Raimbeaucourt, représentée par Me Piret conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - la méconnaissance des dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, relatives à l'artificialisation des sols par le projet litigieux justifie la décision attaquée, au besoin par substitution de motif. 
 IV. Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 sous le n° 2105044 et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2022, M. B et Mme A C et la société Holding C, représentés par la SCP Savoye et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Raimbeaucourt a déclaré non réalisable l'opération envisagée concernant le lot n°4 situé sur la parcelle C906p ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Raimbeaucourt de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder, dans le même délai, au réexamen de leur demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le projet n'est pas incompatible avec l'OAP n°2 " L'Arbrisseau " du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Raimbeaucourt dont il ne contrarie pas les objectifs en termes de réalisation d'un espace de stationnement ; 
 - le projet ne méconnait pas les dispositions des articles UB1 et UB2 du règlement du plan local d'urbanisme, aucune construction n'étant prévue en zone UBb ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 23 septembre 2022, la commune de Raimbeaucourt, représentée par Me Piret conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - la méconnaissance des dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, relatives à l'artificialisation des sols par le projet litigieux justifie la décision attaquée, au besoin par substitution de motif. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Forgeois représentant M. et Mme C et la société Holding C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2105035, 2105042, 2105043 et 2105044, présentées pour M. et Mme C et la société Holding C, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer en un seul jugement. 
 2. Par les requêtes susvisées, les époux C et la société Holding C demandent au tribunal d'annuler les quatre certificats d'urbanisme du 23 avril 2021 par lesquels le maire de la commune de Raimbeaucourt a déclaré non réalisable leur projet tendant à la construction de quatre maisons individuelles concernant les lots n°1, n°2, n°3 et n°4 situés sur les parcelles C1236p, C1237p, C906p et C907p. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article UB1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Raimbeaucourt : " () Sont interdites toutes les constructions et occupations du sol non mentionnées à l'article UB2 concernant le secteur UBb. () ". Aux termes de l'article UB2 : " () Sont admis dans le secteur UBb : les aménagements, les installations et les constructions en lien avec l'activité économique que cet espace comprend sur son emprise au moment de l'approbation du PLU () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle C906p est située pour partie en zone UBb et pour partie en zone 1AU, que la parcelle C1236p est incluse en zone UBb et que les parcelles C1237p et C907p sont en zone UB. Les constructions envisagées par les requérants seront implantées uniquement en zones 1AU et UB, la partie de la parcelle C906p classée en zone UBb restant vierge de construction et d'aménagement ainsi que la parcelle C1236p.         Par suite, la conformité d'un projet situé sur des parcelles à cheval sur plusieurs zones devant respecter la réglementation applicable à chacune de ces zones, et cette conformité s'appréciant à l'aune de la seule portion du terrain concerné par le zonage en cause, le maire de Raimbeaucourt ne pouvait opposer aux demandes des requérants la méconnaissance par leur projet des articles du règlement du PLU cités au point précédent en tant qu'il impliquerait l'édification en zone UBb de constructions prohibées par ces mêmes dispositions.                       Les certificats contestés sont ainsi entachées d'une erreur de droit. 
 5. Toutefois, le maire de Raimbeaucourt s'est également fondé, pour délivrer les certificats d'urbanisme litigieux, sur un autre motif. 
 6. Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes () ". Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Il résulte de ces dispositions que les travaux ou opérations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), étant précisé que cette compatibilité avec une OAP donnée doit s'apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l'OAP en cause. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la partie de la parcelle C906p classée en zone 1AU devant accueillir trois des maisons individuelles envisagées est couverte par l'OAP n°2 " L'Arbrisseau ". La quatrième maison prévue doit être implantée en partie sur cette même portion de parcelle et pour le reste sur les parcelles C907p et C1237p. Il est constant que cette OAP n'a pas été retirée ou abrogée et qu'elle est toujours au nombre des éléments constitutifs du PLU applicable à la date des décisions contestées. Elle est, dès lors, toujours en vigueur et opposable à cette même date. Par ailleurs, elle prévoit que la partie de la parcelle C906p devant accueillir les différentes maisons prévues pour tout ou partie est réservée en vue de la réalisation d'un espace de stationnement au profit de l'entreprise jouxtant le site. Ainsi, même si le projet est de taille relativement modeste, la construction de maisons individuelles en lieu et place de l'espace de stationnement envisagé est de nature à contrarier les objectifs poursuivis par l'OAP n°2 en termes d'amélioration des conditions de stationnement dans le périmètre en cause et est donc incompatible avec celle-ci, quand bien même les requérants soutiennent que l'entreprise en cause n'exerce plus aucune activité et que la construction d'un tel espace n'est plus requise. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire ne pouvait leur opposer l'existence de cette OAP pour déclarer leur projet de construction de quatre maisons individuelles sur les parcelles en cause non réalisable ainsi que l'incompatibilité entre leur projet et cette orientation. 
 8. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Raimbeaucourt aurait pris les mêmes décisions s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de l'incompatibilité du projet avec l'OAP n°2 du PLU communal. 
 9. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré du détournement de pouvoir, qui n'est pas établi, doit être écarté.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Raimbeaucourt dans ses écritures en défense, que les conclusions des époux C et de la société Holding C tendant à l'annulation des quatre certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 23 avril 2021 par le maire de Raimbeaucourt doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des époux C et de la société Holding C, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, leurs conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Raimbeaucourt qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Raimbeaucourt au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2105035, n° 2105042, n° 2105043 et n° 2105044 de M. et Mme  C et de la société Holding C sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Raimbeaucourt présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et A C, à la société Holding C et à la commune de Raimbeaucourt. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. LECLERE  
 Le président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière        
 2, 2105042, 2105043, 2105044