TA31 · 4ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M. C A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement d'une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire préalable et d'un entretien de vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière, faute, en particulier, pour l'OFII d'avoir tenu compte de sa vulnérabilité et de s'être interrogé sur la responsabilité de la France pour l'examen de sa demande d'asile ; l'administration s'est ainsi estimée, à tort, en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions combinées des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en situation de grande vulnérabilité et qu'il a des problèmes de santé, alors que l'OFII ne démontre pas qu'il se serait volontairement soustrait à ses obligations dans l'exécution de la mesure de transfert dont il faisait l'objet.  
 Malgré une mise en demeure en date du 7 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas produit de mémoire en défense dans les délais requis. 
 Par ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2023 à 12h.  
 Un mémoire en défense, présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a été produit le 13 février 2023 à 10h03 mais n'a pas été analysé ni communiqué compte tenu de son extrême tardiveté. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, a déposé une demande d'asile, enregistrée le 8 avril 2021 par le préfet de de la Haute-Garonne, en procédure dite " Dublin ", et il a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge qui lui a été accordée par l'OFII au titre du dispositif national d'accueil. L'intéressé a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de transfert vers l'Italie, responsable de l'examen de sa demande d'asile, en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013. Le requérant ne s'étant pas présenté pour son transfert, il a été déclaré en fuite. Par une décision du 28 juillet 2021, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait du fait de sa non-présentation aux autorités. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 23 février 2022. Par suite, les conclusions du requérant tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée, que celle-ci contient les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement, notamment le manquement résultant de sa non présentation en préfecture les 7 et 8 juillet 2021, méconnaissant ainsi les exigences imposées par les autorités en charge de l'asile. En outre, l'OFII n'est pas tenu d'indiquer l'ensemble des éléments se rapportant à la situation personnelle du requérant, mais seulement ceux qui fondent sa décision, la motivation de la décision attaquée établit que l'OFII a bien procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. " Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. " 
 5. Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision portant cessation des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, le requérant, qui a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile le 8 avril 2021, ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'un tel entretien avant que l'OFII statue sur sa demande. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire daté du 8 avril 2021, que l'OFII a bien procédé à un entretien de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté dans toutes ses branches. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. " 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, que, par une lettre du 8 avril 2021, remise en mains propres le même jour, l'OFII a informé le requérant de son intention de cesser l'octroi, à son bénéfice, des conditions matérielles d'accueil, en lui indiquant le délai imparti pour présenter des observations, soit un délai de quinze jours, sans pour autant que le requérant en présente. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure manque en fait et doit être écarté. 
 8. D'autre part, le requérant ne conteste pas qu'étant placés en procédure dite " Dublin ", il aurait dû exécuter son transfert vers le pays responsable de sa demande d'asile. Or, M. A s'est nécessairement soustrait à son obligation envers les autorités chargées de l'asile, notamment celle d'exécuter son transfert vers le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Au demeurant, le requérant ne fait valoir aucun élément aux fins de justifier ne pas s'être présentés aux autorités dans le cadre de la procédure de transfert. Dès lors, c'est à bon droit qu'il a été été regardé comme n'ayant pas respecté ses obligations de se présenter aux autorités pour permettre l'exécution de son transfert. Si M. A indique ne disposer d'aucune ressource sur le territoire français et fait état, sans le démontrer par des éléments médicaux circonstanciés, de problèmes de santé et d'un handicap, d'une part, il ressort des pièces du dossier, que le requérant a bénéficié d'un avis médical dont l'OFII a nécessairement tenu compte lors de l'examen de sa situation de vulnérabilité et, d'autre part, en l'absence de pièces complémentaires versées au dossier, le requérant n'établit pas davantage la réalité de la situation de vulnérabilité dont ils se prévaut, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille en France. Enfin, le requérant ne démontre pas qu'il n'aurait pas pu bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie s'il avait respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de leur acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance des dispositions précitées et combinées des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A doivent être écartés comme infondés. 
 9. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des autres pièces des dossiers que l'OFII se soit estimé, à tort, en situation de compétence liée pour prendre la décision de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont M. A bénéficiait.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. A.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. B 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,