TA77 · 6ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, M. B A, représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français  dans un délai de 30 jours et a fixé le pays duquel il pourra être éloigné d'office;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un  délai d'un mois à compter de  la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît le principe du contradictoire faute que ses observations aient été recueillies préalablement à la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
    - est insuffisamment motivée ; 
    - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2022 à midi.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  19 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bourdin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant chinois, né le 1er mars 1981, à Guangdong (République populaire de Chine), qui déclare être entré en France avec son épouse, en mai 2015, démuni de tout document réglementaire l'autorisant à s'établir durablement en France, a sollicité, le 9 novembre  2020, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 313-14 et L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 24 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus du titre de séjour et obligation de quitter le territoire tiré du défaut de motivation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 611-1 de ce code : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III ". 
 3.  M. A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, abrogées par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour de M. A, qui vise les dispositions de l'article L 511-1, paragraphe I et II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne l'âge, les conditions d'entrée et de séjour du requérant et de son épouse ainsi que de leur fille sur le territoire national comporte l'indication des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire qui doit être regardée comme étant prise consécutivement à la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte de la décision refusant à M. A, la délivrance d'un titre de séjour.  Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire pourra être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour :  
 4.  En premier lieu, M. A, fait valoir que le préfet aurait dû le mettre en mesure de présenter ses observations écrite ou orale avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il est constant que la décision critiquée fait suite à une demande de l'intéressé, qui a pu, à cette occasion, présenter au préfet l'ensemble des pièces et des arguments au soutien de sa demande, de sorte qu'il ne peut utilement invoquer l'irrégularité de la procédure suivie faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire. Il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que M. A a pu faire valoir ses observations lors du dépôt de sa demande de titre de séjour avant que ne soit prise la décision portant refus de délivrance du titre sollicité et que celui-ci n'établit, ni n'allègue qu'il disposait d'informations pertinentes sur sa situation personnelle, dont il n'aurait pu faire état devant l'administration, avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient été communiquées à  temps, auraient été susceptibles de faire obstacle au refus de délivrance d'un titre de séjour.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu et du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6.  M. A, invoque avoir construit avec sa famille sa vie privée et familiale en France en se prévalant de sa présence avec son épouse depuis six années et de celle de leur fille, scolarisée en classe de seconde, qui les a rejoints en 2017. Toutefois, il ressort des éléments du dossier que M. A, comme d'ailleurs son épouse, sont entrés en France sans justifier d'un titre leur permettant de s'installer durablement sur le territoire national, que les éléments produits ne permettent pas d'établir une présence continue en France avant la fin de l'année 2015 et que leur fille résidait depuis un peu plus de trois ans en France à la date de la décision attaquée et était âgée de 14 ans lors de son entrée sur le territoire national. De même, la seule préparation d'un diplôme initial en langue française et le suivi d'un cours de langue française durant trois jours ainsi que la conclusion d'un contrat de bail postérieurement à la date de la décision attaquée ne sont pas de nature à établir une insertion personnelle et familiale en France intense et stable à la date de la décision attaquée, alors que le requérant et son épouse, en dépit de leurs affirmations, ne justifient d'aucune activité professionnelle régulière ni de revenus correspondants et que la famille a été hébergée chez M. C depuis son entrée sur le territoire national jusqu'au mois d'avril 2021. De plus, le requérant, qui a vécu en Chine jusqu'à l'âge de 36 ans et dont la fille mineure est demeurée en Chine pendant près de deux ans sans ses parents, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 8.  La décision en litige n'a pas pour effet de séparer M. A ou son épouse, de leur fille ni d'empêcher cette dernière de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine dans lequel elle était d'ailleurs scolarisée jusqu'à l'âge de 14 ans, avant son entrée en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9.  M. A soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il réside en France avec son épouse depuis six années, qu'ils ont tous les deux suivi des cours de français, qu'ils travaillent pour subvenir à leurs besoins, sans pour autant pouvoir produire de documents l'établissant, que la famille dispose d'un logement depuis le 29 avril 2021 et que leur fille, arrivée en France en 2017 a obtenu son brevet des collèges en juin 2020 et est scolarisée depuis le mois de septembre 2021 en seconde générale et technologique, l'ensemble de ses professeurs soulignant son sérieux. Toutefois, ainsi qu'évoqué précédemment les éléments produits par le requérant et, en particulier les relevés de comptes bancaires et les avis d'imposition du couple, ne permettent pas d'établir l'exercice d'une activité professionnelle. En outre, quand bien même il n'est pas contesté que sa fille se montre sérieuse dans le suivi de sa scolarité, il résulte de ce qui a été dit aux point points 6 et 8 que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10.  En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse ait été prise sans qu'il ait été procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation doit donc être écarté. 
 11.  En deuxième lieu, du fait du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, ainsi qu'il vient d'être dit, M.  A, ne peut utilement demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 12.  En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, pour les motifs précédemment exposés, être écartés. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 13.  Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant, ainsi qu'il vient d'être dit, pas illégales, M. B A, n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré de l'illégalité par voie de conséquence de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 février 2021, par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Il y a lieu par conséquence de rejeter aussi les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Préfecture de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote , conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023 . 
 Le rapporteur, 
 S. BOURDIN 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière, 
                                              
                                        C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le  concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ; 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2105105