TA13 · 9ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, la SARL Chantegrillet, la société Team TP et la SCI Horizons, représentées par Me Susini, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Ventabren a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées BI 18, 21, 24 et 26 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Ventabren la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que la mise en œuvre partielle d'une autorisation d'urbanisme ne peut être regardée comme une méconnaissance de cette même autorisation ; 
 - la commune ne démontre pas que les relevés topographiques du rapport du 8 avril 2021 sont exacts, dès lors notamment que le géomètre expert a travaillé sans connaître le niveau du terrain naturel initial ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que le dossier de demande de déclaration préalable ne portait pas sur la parcelle BI 18 ; 
 - la déclaration préalable autorisant la création d'un bassin de rétention n'a pas été mise en œuvre, par suite, les travaux correspondants ne peuvent être interrompus ; 
 - l'arrêté en litige révèle un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 24 juin 2021, la commune de Ventabren, représentée par Me Passet, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 La commune de Ventabren a produit un second mémoire en intervention le 4 avril 2024 qui n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux. 
 Vu l'ordonnance du 18 avril 2024 qui a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caselles, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tosi, substituant Me Susini, représentant de la SARL Chantegrillet, de la SCI Horizons et de la société Team TP, et les observations de Me De Salve, représentant de la commune de Ventabren. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux arrêtés du 5 mars 2020, le maire de Ventabren ne s'est pas opposé aux déclarations préalables déposées par la société Team TP portant, pour la première, sur la réalisation de restanques et merlons sur les parcelles BI 18, 21, 24 et 26 au lieudit Chantegrillet, appartenant à la SARL Chantegrillet, et pour la seconde, sur la réalisation d'un bassin de rétention sur les parcelles BI 18 et 26. Par un arrêté du 21 mai 2021, le maire de Ventabren a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption des travaux entrepris sur le terrain d'assiette, situé en zone A du plan local d'urbanisme et au sein d'une zone Natura 2000. La SARL Chantegrillet, la société Team TP et la SCI Horizons demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'intervention de la commune de Ventabren : 
 2. Le maire de la commune de Ventabren ayant pris au nom de l'Etat l'arrêté interruptif du 21 mai 2021, les conclusions aux fins de rejet de la requête présentées par la commune de Ventabren doivent être regardées comme une intervention au soutien des écritures du préfet des Bouches-du Rhône. Les travaux litigieux portant sur des constructions qui se trouvent sur le territoire de la commune de Ventabren, celle-ci justifie d'un intérêt suffisant eu égard à l'objet du litige. Son intervention doit, par suite, être admise. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre (). Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code est dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. ()/ Dans le cas de construction sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager () le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la société Team TP a obtenu une décision de non opposition à déclaration préalable le 5 mars 2020 pour la réalisation de quatre " plateformes et de merlon de clôtures paysager ". Or le procès-verbal du 20 avril 2021, fondé en partie sur un relevé altimétrique réalisé de manière contradictoire par un géomètre expert le 8 avril 2021, a notamment constaté la réalisation de deux plateformes, au lieu de quatre, ainsi que la réalisation d'un merlon en partie Est d'une hauteur de 5 à 6 mètres, tandis que l'arrêté interruptif de travaux fait état de terrassement d'une hauteur de trois mètres sur une surface de cinq hectares, ce que confirme un reportage photographique du 31 janvier 2021. A cet égard, s'il ressort du rapport des contrôles altimétriques que le " niveau du terrain naturel n'[avait] pas été communiqué " au géomètre expert, ce dernier justifie de façon probante ses calculs grâce à un faisceau d'indices résultant de mesures effectuées lors d'une intervention le 11 février 2019, et qui le conduisent à affirmer que le terrain naturel s'élevait à 168,97 mètres et non à 172,17 mètres, constatant par la même le non-respect des cotes altimétriques déclarées, et la réalisation de travaux sans commune mesure avec ceux autorisés. A cet égard, l'arrêté en litige relève d'ailleurs que les terrassements effectués portent sur une surface de 5 hectares, alors que le dossier de déclaration préalable correspondant mentionne une surface à aménager de 1,5 hectares. 
 5. Par ailleurs, la réalisation de deux plateformes au lieu de quatre doit être regardée comme une infraction, et non comme une mise en œuvre partielle de l'autorisation délivrée, dès lors que la dimension de l'une d'entre elles n'est pas conforme au dossier de déclaration préalable déposée. En revanche, la seule circonstance que l'arrêté en litige mentionne que la superficie des terrains à aménager s'élève à 15 000 m², se limitant ainsi à la parcelle BI 18, alors que la déclaration préalable déposée par la société Team TP portait sur un total de quatre parcelles, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. Enfin, et en tout état de cause, d'une part, ce même arrêté a uniquement pour objet et pour effet d'interrompre les travaux illégaux entrepris, et n'a donc aucune incidence sur la réalisation d'un bassin de rétention autorisé par une déclaration préalable, distincte de celle à l'origine des travaux entrepris, d'autre part, à supposer que les sociétés requérantes aient entendu soulever le moyen tiré du détournement de pouvoir, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux ait été motivé par des considérations autres qu'urbanistiques. 
 6. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL Chantegrillet, la société Team TP et la SCI Horizons doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Enfin, en tout état de cause, la décision attaquée a été prise par le maire au nom de l'Etat. Par suite, les conclusions de la SARL Chantegrillet, de la société Team TP, et la SCI Horizons qui tendent à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune sont mal dirigées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Chantegrillet, la société Team TP et la SCI Horizons est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Chantegrillet, à la société Team TP, à la SCI Horizons et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la commune de Ventabren et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Trottier, président du tribunal, 
 M. Fédi, président assesseur, 
 Mme Caselles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
             signé 
 S. Caselles       Le président, 
                       signé 
 T. Trottier        
 La greffière, 
 signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière. 
 N°2105124