TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint Denis de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de respect du principe du contradictoire ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route ; 
 - il n'est pas établi que le cinémomètre ayant été utilisé pour le constat de l'infraction est conforme aux dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de la route, 
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme C. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 mars 2021, M. B a été contrôlé à 131 km/h soit une vitesse retenue de 140 km/h, pour une vitesse limitée à 90 km/h, ce qui correspond à un dépassement de plus de  
 40 km/h de la vitesse autorisée. Il a fait l'objet, le jour même, d'une rétention de son permis de conduire. Puis, par un arrêté référencé 3F du 31 mars 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité de son titre pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route. 
 2. Aux termes de l'article L. 24-2 du code de la route : " I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque ; / () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; / () " 
 3. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L.224-9, R. 221-13 et  
 R. 221-14-1 du code de la route. Elle précise l'identité et l'adresse du requérant et indique que M. B a fait l'objet, le 27 mars 2021 à 16h45 sur le territoire de la commune de  
 Saint-Denis d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40km/h ou plus, soit en l'espèce une vitesse retenue de 140 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 90 km/h, et enfin, que cette infraction justifie, eu égard au danger grave et immédiat que représente le conducteur pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même, une suspension provisoire pour une durée de six mois de son permis de conduire. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 invoqué par le requérant : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la route : " I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; / () ". 
 6. La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Cette même décision est donc, en principe, également soumise au respect d'une procédure contradictoire. Toutefois, eu égard au délai de 72 heures laissé au préfet pour prononcer la suspension du permis de conduire et à la gravité de l'infraction commise par  
 M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme ayant été placé dans une situation d'urgence pour l'application des dispositions précitées. Dans ces circonstances, le préfet n'était pas tenu de respecter l'exigence relative à la procédure contradictoire, fondée sur les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de suspension aurait été pris aux termes d'une procédure irrégulière au regard de ces dispositions doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. ". 
 8. M. B ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la mesure de suspension de permis prise sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, les dispositions de l'article R. 221-13 relatives aux modalités d'organisation de la visite médicale préalable à la restitution de son permis de conduire à l'issue de la période de suspension. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige mentionne, dans son article 4, l'obligation faite au requérant de se soumettre à une visite médicale avant la fin de la suspension ainsi que les conséquences du non-respect de cette obligation. En outre, par un courrier joint à la décision contestée, que le requérant ne conteste pas avoir reçu, les modalités d'organisation de cette visite ainsi que le délai dans lequel elle doit être réalisée ont été communiqués au requérant. Par suite, le moyen tiré de ce la méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, M. B soutient qu'aucune pièce du dossier n'indique l'identité de l'appareil de contrôle ayant servi à constater l'infraction en cause, ni ne fait mention de l'organisme vérificateur. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la décision de suspension contestée mentionne les informations relatives à l'identification de l'appareil utilisé pendant le contrôle ainsi que sa date et ses conditions de vérification et d'homologation. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du  
 procès-verbal établi par l'agent de police judiciaire en résidence à Paris, que le cinémomètre utilisé pour constater l'infraction de M. B était de marque LTI ultralyte, enregistré sous le numéro 18089 et vérifié pour la dernière fois le 8 septembre 2020. Ainsi les éléments de vérification et d'identification du cinémomètre étaient connus au moment où le préfet a pris la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de ce que le cinémomètre n'aurait pas été homologué ou vérifié doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. C 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.