TA76 · 4 ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 31 mars 2023, M. A B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 HT à verser à la SELARL Mary et Inquimbert, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat.  
 M. B soutient que : 
     
  - la décision portant refus de séjour : 
   
  o est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
  o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  o méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
   
  - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
    
  o est insuffisamment motivée ; 
  o est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
  o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  o méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa vie personnelle ; 
   
  - la décision fixant le pays de destination : 
   
  o est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et  obligation de quitter le territoire français ; 
  o méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa vie personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 8 février 2023, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Favre, 
 - et les observations de Me Inquimbert, représentant M. B.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1946, est entré sur le territoire en octobre 1975. Une carte de résident lui a été délivré le 3 octobre 1992. L'intéressé a été condamné par la cour d'assises de la Seine-Maritime le 20 novembre 2002 à 8 ans d'emprisonnement pour des faits de viol sur un mineur de 15 ans, agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans et agression sexuelle, puis le 19 novembre 2010 à 12 ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative de viol sur un mineur de 15 ans et viol sur un mineur de 15 ans. Il a bénéficié le 27 juillet 2006 d'un titre de séjour valable un an et portant la mention " salarié ", renouvelé jusqu'au 22 mai 2011. Le 28 mai 2021, il a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, confirmée par jugement n°2105131 du 10 mai 2022 du tribunal. Le 13 juin 2022, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 10 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (). / Si le collège des médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; ()". 
 3. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vue de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Par un avis du 24 novembre 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquence d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié alors que les soins nécessités par son état de santé doivent être en l'état poursuivis pendant une durée de douze mois. En outre, le requérant verse un certificat médical établi le 26 janvier 2023 selon lequel il présente actuellement un risque très élevé de complication cardiaque aigüe, brutale, pouvant mettre en jeu immédiatement le pronostic vital et qu'il est porteur d'un dispositif cardiaque implantable nécessitant une surveillance trimestrielle associée à des réglages éventuels. Le préfet ne produit aucun élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Ainsi, M. B remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de plein droit. Dès lors, il appartenait au préfet, s'il souhaitait lui refuser la délivrance de ce titre de séjour pour un motif d'ordre public, de soumettre préalablement sa situation à la commission du titre de séjour. Dans ces conditions, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, ce qui a privé le requérant d'une garantie, ce dernier est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'un vice de procédure. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant réexamine la situation de M. B. Un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement lui est imparti pour y procéder. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Mary et Inquimbert, conseil de M. B, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'admettre au séjour M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SELARL Mary et Inquimbert, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L.FAVRE 
 La présidente, 
 Signé 
 C.BOYER Le greffier, 
 Signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301067