TA78 · 2ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Taron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 rejetant sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner la régie personnalisée de l'Onde à lui verser une indemnité de 13 246,02 euros, somme majorée de l'intérêt aux taux légal et de l'anatocisme si plus d'une année d'intérêt était due ; 
 3°) de mettre à la charge de la régie personnalisée de l'Onde une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - d'une part, l'administration a commis une faute en lui versant la totalité de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) après le mois de septembre 2019, en méconnaissance de la délibération du conseil d'administration de L'Onde du 23 mai 2019 ; 
 - le versement fautif de l'intégralité de l'IFSE a engendré un préjudice puisque la répétition de cet indu, réalisée par le biais d'une retenue sur traitement, lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence qui doivent être indemnisés à hauteur de 5 000 euros, sachant qu'elle a dû solliciter l'aide financière de ses deux fils ; 
 - d'autre part, elle aurait dû être placée, rétroactivement, en congé de longue maladie à compter du 6 juin 2019 et ainsi bénéficier d'un plein traitement jusqu'au 6 juin 2020 ; or, elle a reçu un demi traitement dès le mois d'avril 2020 ; 
 - le versement d'un demi traitement, au lieu d'un plein traitement, a causé un préjudice financier de 8 256,02 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, L'Onde - théâtre et centre d'art, représenté par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022. 
 Les parties ont été informées, par un courrier du 24 mars 2023, que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité d'une partie des conclusions indemnitaires dès lors que les sommes réclamées au titre du versement de son plein traitement lui ont été restituées avant l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 -  les observations de Me Taron,  
 - et les observations de Me Van Elslande. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, adjoint administratif, était affectée au théâtre l'Onde, régie dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, depuis le 1er septembre 2002. Elle a ensuite bénéficié, à compter du 1er janvier 2009, d'une décharge totale d'activité de service en raison de son implication au sein d'une organisation syndicale. En 2018, elle a sollicité sa réintégration au sein du théâtre et centre d'art  l'Onde, et a repris ses fonctions le 1er avril 2019. Mme B a demandé un congé au titre d'un accident de service, et par un arrêté du 17 octobre 2019, elle a été placée en congé de maladie ordinaire, à compter du 6 juin 2019, avec maintien de son plein traitement à titre conservatoire, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme. Par un arrêté du 26 mars 2020, la présidente du théâtre et centre d'art l'Onde a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident qu'elle avait déclaré, précisant que les arrêts de travail seront donc pris au titre de la maladie ordinaire. Le recours qu'a exercé l'intéressée contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n°2002502 du tribunal administratif de Versailles du 28 décembre 2021. Puis, par un arrêté du 21 septembre 2020 pris après l'avis du comité médical, Mme B a été placée en congé de longue maladie du 6 juin 2019 au 5 décembre 2020. Enfin, par un arrêté du 7 janvier 2021 pris après avis du comité médical, elle a été placée en congé de longue durée du 6 juin 2020 au 5 juin 2021. Par une réclamation préalable du 24 mars 2021, Mme B a demandé au théâtre et centre d'art l'Onde de lui verser une indemnité de 13 246,02 euros, en raison de préjudices qu'elle estime imputables aux fautes commises par l'administration dans la gestion de sa situation. Face au refus opposé à cette réclamation préalable, elle demande au tribunal de condamner le théâtre et centre d'art l'Onde à lui verser cette somme. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. () Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire. ".  
 3. Selon l'article 57 de la loi relative à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. " 
 4. Mme B estime que le théâtre et centre d'art l'Onde a commis une faute en lui octroyant un demi traitement en lieu et place d'un plein traitement. Plus précisément, elle soutient que les placements rétroactifs en congé de longue maladie, du 6 juin 2019 au 5 décembre 2020, et en congé de longue durée, du 6 juin 2020 au 5 juin 2021, impliquaient qu'elle bénéficie, rétroactivement, d'un plein traitement pour les périodes correspondantes, et non d'un demi traitement au titre de l'épuisement de la période de plein traitement du congé alors octroyé avant régularisation de sa situation.  
 5. Il résulte de l'instruction que la requérante pouvait prétendre à un plein traitement pour la période de juin 2019 à décembre 2020 au titre de sa première année de congé de longue maladie, ainsi que d'un plein traitement à compter du 6 juin 2020, pendant potentiellement trois ans, au titre de son congé de longue durée. Or, le théâtre et centre d'art l'Onde fait valoir, sans être contredit, que les sommes correspondantes à ces périodes de plein traitement, issue des régularisations de la situation de l'intéressée, ont été versées sur le bulletin de salaire de février 2021, où la requérante a reçu une somme équivalente à 5 demi traitements, ainsi que sur le bulletin de mars 2021 pour un montant total de 8 266,20 euros. Ainsi, il résulte de l'instruction que préalablement à l'introduction de la requête, le théâtre et centre d'art l'Onde avait déjà effectué les rappels de traitement que sollicite Mme B. Dès lors, les conclusions de la requérante en tant qu'elles portent sur le versement de cette somme étaient dépourvues d'objet dès la date de leur présentation et, par suite, irrecevables. 
 Sur la faute alléguée s'agissant du versement de l'IFSE : 
 6. Mme B soutient que le théâtre et centre d'art l'Onde a commis une faute en lui versant l'intégralité de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise après le mois de septembre 2019, date à compter de laquelle elle devait percevoir un demi traitement en raison de la durée de son congé de maladie ordinaire, dépassant trois mois.  Elle ajoute que les sommes ainsi versées à tort ont finalement fait l'objet d'une répétition ultérieure la privant, soudainement, d'une partie importante de ses revenus et impliquant qu'elle sollicite l'aide financière de ses deux fils.  
 7. Toutefois, d'une part, le théâtre et centre d'art l'Onde explique que la requérante a été maintenue à plein traitement, y compris à l'issue de la période de trois mois de congé de maladie ordinaire, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme devant se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident qu'elle avait déclaré. A cet égard, l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2019, tout comme son titre, précise que ce plein traitement est maintenu, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision de la commission de réforme, dont l'avis a finalement été rendu le 27 février 2020. Ce faisant, le théâtre et centre d'art l'Onde n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité.  
 8. D'autre part, Mme B soutient avoir subi un préjudice en raison des troubles dans les conditions d'existence qu'a généré la répétition de l'indu de l'IFSE, dans le cadre de la régularisation de sa situation. Toutefois, elle n'établit pas la réalité de ce préjudice. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation du théâtre et centre d'art de l'Onde. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge de Mme B une somme de 500 euros à verser au théâtre et centre d'art l'Onde en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du théâtre et centre d'art l'Onde. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera une somme de 500 euros au théâtre et centre d'art l'Onde en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au théâtre et centre d'art l'Onde. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère,  
 - Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Geismar 
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105178