TA34 · 6ème Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2021 et les 18 et 20 avril 2023, M. A Rousseau, représenté par Me Cabée, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 lequel le maire de la commune de Villemagne a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la création d'un chenil pouvant accueillir 9 chiens de plus de quatre mois sur les parcelles cadastrées section B n°842, 844, 845 et 1409 et situées au lieu-dit " hameau de l'espérance " ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Villemagne de délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune Villemagne de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - en se bornant à viser les avis défavorables ou les avis favorables sous réserve, le maire de la commune s'est placé en situation de compétence liée ;  
 - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par des observations, enregistrées le 15 février 2022, le préfet de l'Aude expose au tribunal que le maire a pris la décision au nom de la commune de Villemagne et qu'il appartient à cette dernière de présenter un mémoire en défense. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2022, le 17 avril 2023 et le 5 mai 2023, la commune de Villemagne, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête, sollicite une substitution de motifs et demande au tribunal de mettre la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - au surplus, au regard du risque de nuisances pour le voisinage, il est possible de fonder le refus d'autorisation contesté, d'une part, sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou, d'autre part, sur l'absence de qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Bidois, substituant Me Cabée, représentant M. Rousseau ;  
 - les observations de Me Merland, représentant la commune de Villemagne ; 
 - et les observations de Mme B pour le préfet de l'Aude. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Rousseau, qui exerce l'activité de platrier et d'éleveur canin de chiots de race Rottweiler, s'est vu notifier, après avoir été mis à même de présenter des observations, le 7 août 2020, un arrêté interruptif de travaux liés à la réalisation, sans autorisation, d'un chenil sur le territoire de la commune de Villemagne (Aude). Le 7 avril 2021, il a déposé un dossier, complété le 21 juin suivant, en vue de régulariser les installations, déjà édifiées, de ce chenil destiné à accueillir 9 chiens de plus de quatre mois sur les parcelles cadastrées section B n°842, 844, 845 et 1409 et situées au lieu-dit " hameau de l'espérance ". Par un arrêté du 4 août 2021, le maire de la commune de Villemagne a refusé d'accorder le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. Rousseau demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens soulevés par le requérant :  
 2. Aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 3. En se bornant, pour refuser le permis de construire sollicité par M. Rousseau, à reprendre l'avis défavorable de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales relevant le risque de nuisances sonores et la dangerosité pour les habitants et les avis favorables sous réserve de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et des services départementaux et à faire seulement part de son avis, également défavorable, le maire de la commune de Villemagne, qui, au demeurant, n'a pas visé l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, s'est estimé lié par ces avis et n'a pas statué sur la probabilité de réalisation des risques pour les habitations environnantes. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'il a méconnu l'étendue de sa compétence et a commis une erreur de droit.  
 4. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation. 
 En ce qui concerne la demande de substitution de motif présenté par la commune de Villemagne :  
 5. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. En l'espèce, la commune de Villemagne fait valoir que l'autorisation sollicitée, portant sur la régularisation des installations déjà édifiées d'un chenil, aurait pu, au regard des risques auxquels elles exposent les voisins immédiats et les habitants de la commune, être refusé sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 7. En vertu des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme citées au point 2, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. L'administration peut, sur le fondement de ces dispositions, refuser d'autoriser des constructions qui, par leur nature ou leurs dimensions, sont source pour leur voisinage de nuisances portant atteinte à la salubrité publique.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire sollicité par M. Rousseau en vue de la régularisation des installations qu'il a édifiées, sans autorisation, sur les parcelles cadastrées section B n°842, 844, 845 et 1409 dont il est propriétaire, pour exercer une activité d'élevage canin, de race Rottweiler, porte sur la réalisation d'un chenil d'une surface de 300 m2 de dalle en béton, de 180 m2 de structures démontables dédiées aux chiens et d'un hangar fermé. Outre le fait que la surface des installations dédiées au chenil apparaît manifestement surdimensionnée pour accueillir le maximum de 9 chiens indiqué dans le projet dès lors qu'elle rend possible un accueil de plus du double de ces animaux, réglementé par les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animales auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, et notamment son annexe II relatif à l'hébergement canin, le maire de la commune de Villemagne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, opposer le risque, pour le voisinage, de nuisances sonores mais également le risque pour la salubrité publique, et ce, d'autant que des habitations se situent à moins de 100 mètres du chenil. En outre, les chiens de race Rottweiler sont classés en catégorie 2 et sont susceptibles de constituer un danger pour les habitants. Enfin, si M. Rousseau invoque l'existence d'un autre chenil sur le territoire de la commune, la circonstance, à la supposer établie, qu'une construction identique aurait été autorisée sur un terrain relativement peu éloigné d'habitations est sans incidence sur la légalité du refus en litige. Dans ces conditions et eu égard aux caractéristiques du projet de M. Rousseau, le maire de la commune de Villemagne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, refuser de délivrer le permis de construire sollicité. Il suit de là que la demande de substitution de motif doit être accueillie sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième motif dont la substitution est également sollicitée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête doivent, en conséquence, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par le requérant au titre des frais liés au litige soit mise à la charge de la commune de Villemagne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Rousseau la somme que sollicite, sur ce même fondement, la commune de Villemagne. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. Rousseau est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Villemagne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A Rousseau, au préfet de l'Aude et à la commune de Villemagne. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
    C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 6 juin 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2105180