TA38 · 5ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2021, le 8 septembre 2021 et le 12 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Lagier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le préfet de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions, lui a interdit d'en acquérir ou d'en détenir de nouvelles, l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis de chasser, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le sous-préfet de la Tour du Pin n'avait pas prononcé, en 2018, le dessaisissement de ses armes ;  
 - sa situation personnelle, familiale et professionnelle est irréprochable ; 
 - le préfet aurait dû faire une enquête plus approfondie ; 
 - l'acquisition de ses armes est justifiée par un cambriolage dont il a été victime. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 octobre 2021 et le 22 février 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont inopérants dès lors qu'il se trouvait en situation de compétence liée.  
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - et les conclusions de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er     :Il est donné acte du désistement de la requête n°2105180.  
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Isère. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, présidente, 
 Mme Portal, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 La présidente, 
   A. Bedelet        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2105180