TA31 · 3ème Chambre — 24 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2105192 le 6 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, M. G A et Mme D E épouse A, représentés par Me Spinazze, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 du maire de la commune de Lherm retirant l'arrêté du 29 janvier 2021 de refus de permis de construire et accordant un permis de construire valant permis de démolir à la société Novilis Promotion pour la construction de quinze maisons individuelles sur un terrain sis 15, route de l'aérodrome à L'Herm, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 7 juillet 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 du maire de la commune de Lherm accordant au même pétitionnaire un permis de construire modificatif pour le même projet, en en modifiant le dossier de demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Lherm et de la société Novilis Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, les plans ne mentionnant ni les panneaux photovoltaïques apposés sur les toits des constructions projetées, ni leur domicile avoisinant, de sorte que la localisation du local d'ordures ménagères implanté en limite séparative à un mètre de leur piscine ne ressort pas de ce dossier ;   
 - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, en ce que la localisation du terrain, les destinations et sous-destinations des constructions et leurs superficies ne sont pas renseignées ;  
 - la transmission dans le dossier de demande de permis de construire modificatif d'un relevé de géomètre faisant apparaître la voie d'accès relève le caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire initial, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 16 mars 2021 accordant le permis de construire initial est entaché d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de certaines consultations, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en ce que quatre avis ont été rendus avant que le dossier de demande de permis de construire ne soit complété ;  
 - cet arrêté est entaché d'une illégalité en ce que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 3 mars 2021 classant le projet en " risques courants faibles " est revenu sur l'avis du 23 novembre 2020 classant le projet en " risques courants ordinaires " ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie, de l'insuffisance de sa desserte et de l'absence d'accès pour les piétons ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lherm relatives aux dessertes en ce que son accès ne garantit pas la sécurité des usagers et ne permet pas la collecte des ordures ménagères ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions sur une même parcelle en ce que la construction de maisons individuelles implantées en mitoyenneté ne respecte pas la distance minimale de quatre mètres ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du règlement du PLU relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions en ce que la demande de permis de construire ne renseigne pas la nature des sols de la parcelle et le traitement des revêtements ; 
 - l'arrêté du 23 août 2022 accordant un permis de construire modificatif au pétitionnaire est entaché d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de certaines consultations, en méconnaissance des articles R. 425-9 et R. 423-50 du code de l'urbanisme, en l'absence de transmission du dossier de demande de permis de construire modificatif aux services concernés ;  
 - cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, en ce que le caractère privé de la voie interne ne s'accompagne pas d'un plan de division, de la constitution d'une association syndicale des acquéreurs ou d'un statut de copropriété ;  
 - cet arrêté est entaché d'une illégalité en ce que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 3 mars 2021 classant le projet en " risques courants faibles " est revenu sur l'avis du 23 novembre 2020 classant le projet en " risques courants ordinaires " ; 
 - le projet modifié méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'insuffisance de sa desserte et de l'absence d'accès pour les piétons ;  
 - le projet modifié méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Lherm relative aux dessertes en ce que son accès ne garantit pas la sécurité des usagers et ne permet pas la collecte des ordures ménagères ;  
 - le projet modifié méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions sur une même parcelle en ce que la construction de maisons individuelles implantées en mitoyenneté ne respecte pas la distance minimale de quatre mètres ;  
 - le projet modifié méconnaît les dispositions du règlement du PLU relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions en ce que la demande de permis de construire ne renseigne pas la nature des sols de la parcelle et le traitement des revêtements.  
 Par trois mémoires en défense, respectivement enregistrés les 27 janvier 2022, 19 octobre 2022 et 6 avril 2023, la société Novilis Promotion, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune de Lherm, représentée par Me Thalamas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme A ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2023.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2105204 le 6 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, M. F C, représenté par Me Spinazze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 du maire de la commune de Lherm retirant l'arrêté du 29 janvier 2021 de refus de permis de construire et accordant un permis de construire valant permis de démolir à la société Novilis Promotion pour la construction de quinze maisons individuelles sur un terrain sis 15, route de l'aérodrome à L'Herm, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 7 juillet 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 du maire de la commune de Lherm accordant au même pétitionnaire un permis de construire modificatif pour le même projet, en en modifiant le dossier de demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Lherm et de la société Novilis Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, les plans ne mentionnant ni les panneaux photovoltaïques apposés sur les toits des constructions projetées, ni leur domicile avoisinant, de sorte que la localisation du local d'ordures ménagères implanté en limite séparative à un mètre de leur piscine ne ressort pas de ce dossier ;   
 - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, en ce que la localisation du terrain, les destinations et sous-destinations des constructions et leurs superficies ne sont pas renseignées ;  
 - la transmission dans le dossier de demande de permis de construire modificatif d'un relevé de géomètre faisant apparaître la voie d'accès relève le caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire initial, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 16 mars 2021 accordant le permis de construire initial est entaché d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de certaines consultations, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en ce que quatre avis ont été rendus avant que le dossier de demande de permis de construire ne soit complété ;  
 - cet arrêté est entaché d'une illégalité en ce que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 3 mars 2021 classant le projet en " risques courants faibles " est revenu sur l'avis du 23 novembre 2020 classant le projet en " risques courants ordinaires " ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie, de l'insuffisance de sa desserte et de l'absence d'accès pour les piétons ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lherm relatives aux dessertes en ce que son accès ne garantit pas la sécurité des usagers et ne permet pas la collecte des ordures ménagères ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions sur une même parcelle en ce que la construction de maisons individuelles implantées en mitoyenneté ne respecte pas la distance minimale de quatre mètres ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du règlement du PLU relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions en ce que la demande de permis de construire ne renseigne pas la nature des sols de la parcelle et le traitement des revêtements ; 
 - l'arrêté du 23 août 2022 accordant un permis de construire modificatif au pétitionnaire est entaché d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de certaines consultations, en méconnaissance des articles R. 425-9 et R. 423-50 du code de l'urbanisme, en l'absence de transmission du dossier de demande de permis de construire modificatif aux services concernés ;  
 - cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, en ce que le caractère privé de la voie interne ne s'accompagne pas, d'un plan de division, de la constitution d'une association syndicale des acquéreurs ou d'un statut de copropriété ;  
 - cet arrêté est entaché d'une illégalité en ce que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 3 mars 2021 classant le projet en " risques courants faibles " est revenu sur l'avis du 23 novembre 2020 classant le projet en " risques courants ordinaires " ; 
 - le projet modifié méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'insuffisance de sa desserte et de l'absence d'accès pour les piétons ;  
 - le projet modifié méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Lherm relative aux dessertes en ce que son accès ne garantit pas la sécurité des usagers et ne permet pas la collecte des ordures ménagères ;  
 - le projet modifié méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions sur une même parcelle en ce que la construction de maisons individuelles implantées en mitoyenneté ne respecte pas la distance minimale de quatre mètres ;  
 - le projet modifié méconnaît les dispositions du règlement du PLU relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions en ce que la demande de permis de construire ne renseigne pas la nature des sols de la parcelle et le traitement des revêtements.  
 Par trois mémoires en défense, respectivement enregistrés les 28 mars 2022, 19 octobre 2022 et 6 avril 2023, la société Novilis Promotion, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune de Lherm, représentée par Me Thalamas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de M. C ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code général des collectivités territoriales,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Robert, substituant Me Spinazze, représentant les requérants,  
 - les observations de Me Philippe, substituant Me Magrini, représentant la société Novilis Promotion, et celles de Me Brouquières, substituant Me Thalamas, représentant la commune de Lherm.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 mars 2021, le maire de la commune de Lherm a retiré l'arrêté du 29 janvier 2021 de refus de permis de construire et accordé un permis de construire valant permis de démolir à la société Novilis Promotion pour la construction de quinze maisons individuelles sur un terrain sis 15, route de l'aérodrome à L'Herm. Le 7 juillet 2021, une décision implicite a rejeté les recours gracieux présentés le 4 mai 2021 par M. et Mme A et par M. C contre ce permis de construire. Par un arrêté du 23 août 2022, le maire de la commune de Lherm a accordé au même pétitionnaire un permis de construire modificatif pour le même projet, en en modifiant le dossier de demande de permis de construire. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes no 2105192 et n° 2105204 concernent deux arrêtés pris par la même autorité, portant sur un même projet, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 accordant le permis de construire initial modifié par l'arrêté du 23 août 2022 : 
 3. En premier lieu, selon les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-9 de ce code dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".  
 4. Les caractéristiques techniques des panneaux photovoltaïques installés sur les toitures des maisons sont précisées, contrairement à ce que soutiennent les requérants, dans la notice thermique et énergétique jointe au dossier de demande de permis de construire initial. De même, la notice de présentation cotée PC 4 indique que des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture pour 1,67 m2 par maison, ces derniers étant représentés dans les plans de masse cotés PC 02-A et 02-B. De même, les domiciles des requérants apparaissent sur le plan de situation PC 01-A et sur les photographies proches PC 07. Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées ne peut donc qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, selon les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 de ce code recensent de manière limitative les consultations obligatoires. Aux termes de l'article R. 425-9 du même code : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a émis un avis favorable au projet dans une décision en date du 23 novembre 2020. La circonstance qu'une pièce complémentaire a été transmise par le pétitionnaire le 3 décembre 2020, soit postérieurement audit avis, est sans incidence sur la régularité de celui-ci dès lors que la pièce complémentaire se bornait à l'ajout du cachet de l'architecte sur l'imprimé de demande de permis de construire initial. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire initial que les panneaux photovoltaïques installés en toiture sont mentionnés dans le plan de masse PC 02-A, dans la notice de présentation cotée PC 4 et qu'une notice rédigée par un bureau d'étude thermique et énergétique en précise les caractéristiques techniques. Par suite, le service instructeur de la DGAC a été à même de pouvoir apprécier leurs effets réfléchissants et leur potentielle nuisance sur le trafic aérien de l'aérodrome de Muret-Lherm. Le moyen dirigé contre le permis de construire initial manque donc en fait et doit être écarté. L'ajout de la représentation des panneaux photovoltaïques sur le plan de masse paysager PCM 02-C et sur le plan des façades d'ensemble PCM 05-D dans le dossier de demande de permis de construire modificatif n'a pas été de nature à impliquer un nouvel avis de la DGAC sur la base de ces compléments, le dossier de permis de construire initial étant complet. Par suite, le moyen dirigé contre le permis de construire modificatif manque en fait et doit être écarté.  
 7. D'autre part, pour les mêmes motifs tenant au complément du dossier de demande initial et à la représentation des panneaux photovoltaïques, le syndicat de gestion du réseau public d'électricité (SDEHG) a pu régulièrement émettre, le 23 novembre 2020, son avis favorable audit projet. La commune de Lherm n'avait donc pas l'obligation de le saisir de nouveau à la suite du dossier de demande de permis de construire modificatif. Par suite, les moyens ainsi dirigés contre le permis de construire initial et contre le permis de construire modificatif ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Enfin, la communauté de communes Cœur de Garonne, consultée sur la gestion des déchets, a rendu un avis favorable le 23 novembre 2020. Si les requérants soutiennent que celui-ci a été rendu sur le fondement d'un dossier incomplet en raison de la transmission d'une pièce ultérieure, cette dernière, constituée du dossier revêtu du cachet de l'architecte, n'avait en tout état de cause aucune incidence sur la portée de l'avis à rendre. De même la possibilité pour le camion-poubelle desservant le secteur d'accéder à l'aire de présentation des ordures ménagères pouvait être évaluée dès lors que ressort du plan de masse coté PC 02-B l'existence d'une voie lui permettant d'y accéder. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit plus haut, il ressort des pièces du dossier que le plan de situation coté PC 01-A et les photographies lointaines cotées PC 08 font apparaître le terrain et la maison de M. et Mme A, et que la notice de présentation PC 4 précise que l'aire de présentation des ordures ménagères est prévue pour une liaison directe avec le chemin de l'aérodrome pour faciliter sa desserte. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'absence de renseignement quant à la localisation du domicile des époux A sur les plans a été de nature à induire en erreur le service instructeur sur l'implantation du local des ordures ménagères à un mètre de leur piscine. Par suite, le moyen dirigé contre le permis de construire initial est écarté. Le maire de la commune de Lherm n'a pas entaché son permis de construire modificatif d'un vice de procédure en l'absence de nouvelle consultation de la communauté de communes du seul fait de la production par le pétitionnaire, au cours de l'instruction par le service instructeur, de précisions issues de l'étude d'un géomètre, dans le plan coté PCM 01-C, quant à la largeur de la voie d'accès menant au terrain d'assiette du projet depuis la route de l'aérodrome, laquelle est de 4,98 mètres, au lieu de 5 mètres comme indiqué dans le dossier de permis de construire initial. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales : " I.- Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie () ". Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de la Haute-Garonne, approuvé par un arrêté préfectoral du 24 février 2017, dispose que : " 4.1. Définition du risque à défendre / La conception de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) doit être complémentaire du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) prévu à l'article L. 1424.7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). / La méthodologie d'évaluation des besoins en eau (volume et distances des points d'eau incendie) destinée à couvrir les risques d'incendies bâtimentaires s'appuie sur la différentiation des risques courants et particuliers. / 4.2. Le risque courant / Le risque courant qualifie un événement non souhaité qui peut être fréquent, mais dont les conséquences sont plutôt limitées. Ce type de risque va principalement concerner les bâtiments d'habitation. Afin de définir une défense incendie adaptée et proportionnée aux risques, il est nécessaire de décomposer le risque courant en 3 catégories : / 4.2.1. Le risque courant faible / Il se définit par une construction à usage d'habitation dont la surface est inférieure ou égale à 500 m2 et qui est isolée de tout tiers, par une distance de 4 mètres ou par un mur coupe-feu 1 heure. () / 4.2.2. Le risque courant ordinaire / Il se définit par un ensemble de bâtiment dont le potentiel calorifique est modéré et le risque de propagation faible ou moyen. Il peut s'agir par exemple d'un lotissement de pavillons, d'un immeuble d'habitation collectif ou d'une zone d'habitats regroupés. () ".  
 10. D'une part, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne a, par un avis du 3 mars 2021, classé le projet immobilier en " risque courant faible ", revenant ainsi sur son avis du 23 novembre 2020 classant ledit projet en " risque courant ordinaire ". Si les requérants excipent de l'illégalité de l'avis du SDIS en date du 3 mars 2021 pour contester la légalité des arrêtés du maire de la commune de Lherm, ledit avis est un avis simple qui ne constitue pas la base légale de l'arrêté attaqué accordant le permis de construire. L'illégalité d'un acte préparatoire ne pouvant être utilement invoquée à l'encontre de la décision accordant ou refusant l'autorisation d'urbanisme sollicitée, par conséquent, le moyen excipant de l'illégalité de l'avis du service départemental d'incendie et de secours doit donc en tout état de cause être écarté.   
 11. D'autre part, un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, qui relève d'une législation distincte de celle de l'urbanisme, n'est pas au nombre des règles dont l'autorité administrative doit assurer le respect lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Il peut toutefois être pris en compte par l'autorité compétente à titre d'élément d'appréciation du risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les trois constructions à usage d'habitation ont chacune une surface inférieure à 500 m2, que le plan des travaux portant sur les réseaux divers, coté PC 2-b, mentionne un mur séparatif coupe-feu d'une durée d'une heure et que tant le plan de masse coté PC 02-B du dossier de demande de permis initial que le plan de masse coté PCM 02-B du dossier de demande de permis de construire modificatif indique une distance d'au moins cinq mètres entre les constructions. Par suite, le maire, en accordant par l'arrêté du 16 mars 2021 le permis de construire initial modifié par l'arrêté du 23 août 2022, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'importance du risque incendie.  
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Selon les dispositions de l'article 1 de la section 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Lherm relatives aux dessertes par les voies publiques ou privées dans la zone UB : " 1.1 Accès / Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. / Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. () ". Il appartient à l'autorité compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte de la probabilité de réalisation de ces risques et de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 14. D'une part, si les requérants ne peuvent utilement soutenir, pour les motifs exposés au point 12, que les arrêtés litigieux sont illégaux en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie du projet immobilier en ce que le risque lié au projet doit être qualifié de " risque courant ordinaire ", au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la note complémentaire relative à la défense incendie du 3 février 2021, jointe au dossier de demande de permis de construire initial, indique respectivement une distance de 283 mètres et de 286 mètres entre les deux poteaux incendie à proximité et les constructions les plus éloignées du projet contesté. D'autre part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire initial que la communauté de communes Cœur de Garonne, en tant que gestionnaire de la voirie communautaire, a émis un avis favorable au projet le 22 décembre 2020. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif qu'un plan de masse coté PCM 02-A précise que la largeur de la voie desservant le projet à partir de la route de l'aérodrome est comprise entre 4,98 mètres et 6,37 mètres. Ce chemin est parallèle à la voie publique, la route de l'aérodrome, sur laquelle la vitesse est limitée à 30 km/h. Les caractéristiques de cet accès permettent aux véhicules de se croiser et cette voie a vocation à desservir moins de vingt constructions à usage d'habitation. Dans ces conditions, l'accès au projet ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers de la route départementale et ceux du projet immobilier. Par ailleurs, contrairement aux allégations des requérants qui ne démontrent pas l'impossibilité d'un retournement, il ressort du plan de masse coté PC 02-B que la trajectoire de l'accès à l'aire de présentation des ordures ménagères assure un espace de retournement pour le camion de collecte. Enfin, il ressort de la notice du dossier de demande de permis de construire initial qu'un accès piéton desservant la voie de desserte de l'impasse du projet est prévu. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en délivrant les permis de construire contestés, le maire de la commune de Lherm aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de la sécurité publique prescrites par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que le maire aurait fait une inexacte application de l'article 1 de la section 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable au projet, doit également être écarté. 
 15. En cinquième lieu, selon les dispositions de l'article 1.5 de la section 2 relative à la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lherm : " Les constructions à destination d'habitation implantées sur une même unité foncière doivent être écartées d'une distance minimale de 4 mètres ". 
 16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, comme mentionné au point 6, le plan de masse coté PC 02-B du dossier de demande de permis initial et le plan de masse coté PCM 02-B du dossier de demande de permis de construire modificatif indique une distance d'au moins cinq mètres entre les constructions. Par suite, le moyen dirigé contre les deux arrêtés, manquant en fait, doit être écarté. 
 17. En sixième lieu, selon les dispositions de l'article 3 relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme : " 3.1 Obligations imposées en matière de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménagées / L'utilisation de revêtements perméables permettant l'infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. (..) ". 
 18. Si les dispositions précitées ne sont pas prescriptives, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier de demande de permis de construire initial que le plan de masse paysager coté PC 02-C prévoit des espaces arborés et enherbés de part et d'autre des constructions à usage d'habitation, de nature à permettre la perméabilisation des sols, et que la note d'incidence relative aux eaux pluviales cotée PC 2-d précise qu'en l'absence d'exutoire artificiel de type fossé et de réseau pluvial, les eaux de pluie seront infiltrées dans le sol. Par suite, le moyen dirigé tant à l'encontre du permis de construire initial que du permis de construire modificatif doit être écarté. 
 19. En septième et dernier lieu, selon les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. () ".  
 20. Si les requérants soutiennent que la précision apportée par l'étude du géomètre dans le dossier de permis de construire modificatif quant à la largeur de la voie d'accès au projet révèle une insuffisance du caractère complet du dossier de demande de permis de construire initial, un tel moyen, soulevé plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, intervenue le 31 janvier 2022, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, dès lors que les requérants ne s'étaient pas prévalus de l'insuffisance de la notice architecturale dans leur requête introductive d'instance. Ce moyen doit donc être écarté. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2022 accordant le permis de construire modificatif : 
 21. En premier lieu, selon les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article A. 431-7 de ce code : " La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411 ".  
 22. Selon les termes de l'arrêté du 23 août 2022 contesté, les modifications opérées concernent la transmission d'un relevé géomètre complémentaire depuis la voie d'accès à l'opération depuis la route de l'Aérodrome, la précision, portée sur le plan de masse en entrée d'opération, que la voie interne du projet est une " voie privée de desserte interne ", ainsi que la représentation plus précise sur le plan de masse paysager et sur les façades d'ensemble de la représentation des panneaux photovoltaïques. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, en ce que la localisation du terrain, les destinations et sous-destinations des constructions et leurs superficies ne sont pas renseignées. Le moyen, inopérant, doit donc être écarté.  
 23. En second lieu, selon les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ".  
 24. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions de la rubrique 5.2 de la demande de permis de construire initial, que le projet critiqué ne prévoit pas que le terrain d'assiette des constructions projetées soit lui-même divisé en propriété ou en jouissance avant leur achèvement. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le pétitionnaire aurait dû joindre à sa demande de permis de construire, un plan de division, un projet de constitution d'une association syndicale ou un statut de copropriété, prévus à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Lherm, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Lherm a délivré un permis de construire à la société Novilis Promotion pour la construction de quinze maisons individuelles sur un terrain sis 15, route de l'aérodrome à L'Herm, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 7 juillet 2021, ni l'annulation de l'arrêté du 23 août 2022 du maire de la commune de Lherm accordant au même pétitionnaire un permis de construire modificatif pour le même projet.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 27. Les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, la société Novilis Promotion et la commune de Lherm n'étant pas les parties perdantes dans cette instance. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la société Novilis Promotion et la commune de Lherm au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2105192 de M. A et Mme E épouse A est rejetée.  
 Article 2 : La requête n° 2105204 de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Novilis Promotion au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lherm au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G A et Mme D E épouse A, à M. F C, à la société Novilis Promotion et à la commune de Lherm. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                                  La greffière en chef,  
 Nos 2105192, 2105204