TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet et 22 septembre 2021, M. D... A... et Mme C... A..., née B..., représentés par Me Wilinski, demandent au tribunal :  
 
1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à leur verser la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison d’inondations en provenance de la Lawe ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Bruay-la-Buissière de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement de la Lawe ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2021 et le 6 juin 2025, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Frölich, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) au rejet de la requête ; 
 
2°) à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la commune de Bruay-la-Buissière déclare accepter le désistement des requérants. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens / (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Ce désistement a été accepté par la commune de Bruay-la-Buissière. Cette acceptation équivaut au désistement des conclusions présentées par la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la commune de Bruay-la-Buissière de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et Mme C... A..., née B..., et à la commune de Bruay-la-Buissière. 
 
Fait à Lille, le 29 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le président, 
 
                                    signé 
 
O. Cotte 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,