TA33 · 6ème Chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Le Gall, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a ordonné le dessaisissement de ses armes de catégorie C au titre de l'article L. 312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.  
 Il soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation, la dangerosité à l'égard d'autrui de son comportement, allégué par le préfet, n'étant pas avérée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021 le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est tardive et par suite irrecevable ; elle est en outre infondée dans les moyens qu'elle invoque. 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Dufour, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a déclaré, le 18 décembre 2020, à la sous-préfecture de Bergerac, l'acquisition d'une arme de catégorie C qui a fait l'objet d'un récépissé de déclaration d'acquisition. A la suite d'une enquête administrative, le préfet de la Dordogne a considéré que le comportement du requérant laissait craindre une utilisation dangereuse des armes en sa possession et a notifié au requérant, le 30 mars 2021, l'engagement d'une procédure d'interdiction de détention avec dessaisissement d'armes. En l'absence d'observations de M. A, le préfet a pris à son encontre, le 3 mai 2021, un arrêté ordonnant le dessaisissement de ses armes et inscrit le requérant au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). M. A a introduit un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté en date du 26 mai 2021, réceptionné le 31 mai 2021, auquel le préfet de la Dordogne n'a pas répondu. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2021. 
 Sur la recevabilité : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  Aux termes de l'article L. 411- 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ". D'autre part, aux termes de l'article L.112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception " et R. 112-5 du code précité : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ".  
 3. Le préfet de la Dordogne fait valoir que la requête est tardive. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 a été notifié au requérant le 5 mai 2021, avec la mention des voies et délais de recours. Le délai de deux mois prévu par l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration a donc couru à compter du lendemain puis a été interrompu, par l'exercice du recours gracieux. Si une décision implicite de rejet de ce dernier est née le 31 juillet 2021, plus de deux mois avant l'introduction de la requête, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la préfecture aurait adressé au requérant un accusé de réception de son recours gracieux indiquant notamment la date à laquelle le recours serait réputé rejeté. L'absence d'accusé de réception du recours gracieux fait donc obstacle à l'opposition du délai de recours prévu à l'article L. 411-2. La requête ayant été introduite dans un délai raisonnable, elle ne peut, dès lors, être regardée comme tardive. La fin de non-recevoir ne peut ainsi qu'être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ". Aux termes de l'article L. 312-11 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'enquête administrative, diligentée le 21 février 2021, par le préfet de la Dordogne fait état, d'une part, d'antécédents judiciaires pour des faits de violence en 2017 ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours et des injures publiques envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique en 2014. D'autre part, le renseignement administratif dressé par les services de la gendarmerie nationale révèle que le requérant est connu pour avoir un comportement violent, impulsif et intempérant se matérialisant par des intimidations et des violences verbales envers les habitants de la commune, qui suscite des craintes de certains habitants et que son fils mineur de 16 ans, qui vient régulièrement chez son père et qui est impliqué dans des faits de violences et autres délits, et sur lequel il n'a aucune autorité, pourrait être tenté d'utiliser une des armes en sa possession. Si les faits de violence de 2017 ne sont pas contestés, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait fait l'objet d'une condamnation pour ces mêmes faits, qui ont un caractère isolé. Par ailleurs, les faits d'injure publique de 2014, qui se sont produits pendant la campagne des élections municipales de la commune n'ont pas donné lieu à de violences physiques et sont relativement anciens à la date de la décision attaquée. Quant au motif lié au comportement du fils du requérant, l'enquête administrative n'apporte aucune précision sur les violences et délits reprochés à ce mineur de 16 ans. Enfin, en se bornant à affirmer que M. A par son comportement rapporté comme violent, impulsif et intempérant, intimide les habitants de sa commune et fait peur à certains, sans apporter d'élément suffisamment précis et circonstancié quant à son comportement, ni rapporter de fait constitutif de violences physiques, alors même que M. A se prévaut de plusieurs témoignages arguant de ses relations cordiales avec de nombreux habitants du village, notamment celui émanant du maire de la commune,  le préfet de la Dordogne ne justifie pas d'éléments suffisants pour laisser craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes détenues. Dans ces conditions, la décision attaquée se trouve entachée d'une erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 3 mai 2021 du préfet de la Dordogne doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet du recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige 
 7. Aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, il s'ensuit que les conclusions tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 mai 2021 du préfet de la Dordogne et la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. A sont annulés.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Dordogne.  
 Délibéré après l'audience du 20 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC        
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2105198