TA13 · 8ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2021 Mme D B, représentée par la SELARL Grimaldi Molina et associés, agissant par Me Grimaldi, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 14 janvier 2019 et des arrêts maladie subséquents ; 
 2°) d'enjoindre au CHICAS de la placer rétroactivement en congé maladie pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 14 janvier 2019, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CHICAS une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise en l'absence d'information du médecin du travail et en l'absence d'avis écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle intervient en contradiction avec les conclusions du rapport d'expertise du Dr A et l'avis favorable de la commission de réforme du 6 juin 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS), représenté par Me Clément-Lacroix conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée le 16 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme C,  
 -et les conclusions de M. Ricard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B exerce les fonctions d'assistante médico-administrative au sein du service d'imagerie médicale du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS). Le 14 janvier 2019, elle a été victime, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, de douleurs thoraciques irradiant dans la gorge de type attaque de panique. Elle a présenté, le jour même, une demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité de cet accident au service. La commission de réforme a émis un avis favorable à sa demande le 6 juin 2019. Toutefois, par une décision du 11 juin 2019, le directeur du centre hospitalier a refusé de faire droit à la demande de l'intéressée. Cette dernière a exercé un recours gracieux le 24 juin 2019, lequel a été rejeté par décision du 6 septembre 2019. Mme B a demandé au Tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2019, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au CHICAS de la placer en congé de maladie imputable au service à compter du 14 janvier 2019. Par un jugement du 29 mars 2021, le Tribunal a annulé cette décision pour insuffisance de motivation en droit et a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction, dès lors que le jugement n'impliquait qu'un réexamen de la situation de l'intéressée. Après avoir procédé au réexamen de la situation administrative de Mme B, le CHICAS a repris le 30 avril suivant une nouvelle décision de refus d'imputabilité au service de l'accident du 14 janvier 2019. La requérante conteste cette nouvelle décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".  
 3. La décision du 30 avril 2021, qui cite intégralement les conclusions du rapport d'expertise établi le 19 mars 2019 par le Dr A, psychiatre, et fait référence à l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu'à l'article 47-9 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, est suffisamment motivée en fait et en droit. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'article 18 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié prévoit que : " Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. (). " 
 5. La requérante fait valoir, d'une part, que le médecin de prévention n'a pas été dument informé de la date de la commission de réforme, et, d'autre part, qu'il n'a pas remis d'avis ou de rapport écrit la concernant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du document de convocation en date du 23 mai 2021 produit en défense, que le médecin de prévention a bien été informé de la date de la commission de réforme. Par ailleurs, si le médecin de prévention dispose de la faculté d'émettre des observations orales ou écrites, les cas dans lesquels il remet un rapport écrit ne concernent pas celui de la reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident sur le lieu de travail. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 susvisée, prévoit que : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ".  
 7. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.  
 8. En l'espèce, Mme B fait valoir qu'elle a subi une surcharge de travail depuis le 31 décembre 2018, soit quinze jours avant la date de l'évènement en litige le 14 janvier 2019. La requérante soutient également que l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors que les conclusions du rapport du Dr A indiquent l'absence d'état antérieur au jour de l'accident et le lien direct et certain avec le fait accidentel et que la commission de réforme du 6 juin 2019 s'est prononcée en faveur de la reconnaissance de l'imputabilité au service. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le certificat médical initial produit en défense fait état de douleurs thoraciques depuis plusieurs jours, établissant un état antérieur au 14 janvier 2019 et sans lien direct avec l'activité réalisée le jour de l'évènement et, d'autre part, que l'organisation du planning, le nombre d'agents présents, les horaires effectués et les conditions de travail du 14 janvier 2019, combinés aux cinq jours de repos pris par Mme B du 1er au 14 janvier 2019, constituent des circonstances particulières permettant de détacher cet évènement du service. Par suite, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B a été victime le 14 janvier 2019, le CHICAS n'a pas entaché sa décision du 30 avril 2021 d'une erreur d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision du 30 avril 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Compte tenu de ce qui précède et pour les mêmes motifs, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au CHICAS de la placer rétroactivement en congé maladie pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 14 janvier 2019, dans le délai de quinze jours, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 Sur les frais du litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CHICAS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS).  
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 Mme Elisa Fabre, première conseillère,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Assistés de Mme Ibram, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 La rapporteure, 
                      signé 
 L. C       La présidente, 
                     signé 
 G. MARKARIAN 
 La greffière, 
                                              signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2105216