TA31 · Juge unique chambre 4 — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 septembre 2021, 9 novembre 2021 et 1er juin 2022, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 7 mars et 24 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Pech-Cariou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 29 septembre 2021 par lesquelles l'administration pénitentiaire a refusé sa réintégration sur le poste d'auxiliaire de cuisine de classe I et a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser la somme de 2 250 euros au titre de la réparation du préjudice moral de sa détention illégale en quartier disciplinaire ; 
 3°) de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral né du refus de réintégration dans son poste de travail ; 
 4°) de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser la somme de 3 259,64 euros, à parfaire, au titre des salaires non perçus depuis le 14 avril 2021, assortie des intérêts au taux légal à compte du jugement à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le réintégrer dans son poste de travail, à savoir poste d'auxiliaire de cuisine de classe I, sous astreinte fixée par le tribunal ;  
 6°) à défaut d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans son poste d'auxiliaire de cuisine de classe I, de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser la somme de 26 904,96 euros, ou de 22 589,40 euros, au titre de son préjudice financier ; 
 7°) de mettre à la charge de l'État le paiement, au profit de son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de le réintégrer sur son poste d'auxiliaire de cuisine de classe I est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande indemnitaire préalable est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'administration pénitentiaire a commis une faute en prononçant une sanction illégale à son encontre, puis en refusant de le réintégrer sur son ancien poste ; 
 - son déclassement l'a privé d'une réduction de peine ; 
 - il a subi un préjudice financier en raison de la différence de revenus entre le salaire qu'il percevait comme auxiliaire de cuisine de classe I et l'absence de salaire, ou le moindre salaire perçu, consécutifs à la sanction prononcée à son encontre et au refus de l'administration pénitentiaire de le réintégrer ; ce préjudice est évalué à 3 259,64 euros, somme qui doit être assortie des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable ; 
 - à défaut d'injonction à le réintégrer dans son poste d'auxiliaire de cuisine de classe I, il est amené à subir un préjudice financier évalué à 22 589,40 euros, en raison de la différence entre son ancien salaire et ses salaires à venir ; 
 - il a subi un préjudice moral du fait de sa détention illégale en quartier disciplinaire durant 7 jours et demi ; ce préjudice est évalué à 300 euros par jour, soit un total de 2 250 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral du fait de son déclassement, évalué à 3 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 25 novembre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation du requérant soit ramenée à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ; 
 - les sommes demandées sont disproportionnées.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2102303 du 27 avril 2021 ; 
 - l'ordonnance n° 2105267 du 24 janvier 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été incarcéré au centre de détention de Muret à compter du 29 octobre 2019. Par une décision du 20 avril 2021, la commission de discipline de ce centre l'a sanctionné d'un placement en cellule disciplinaire pour une durée de 10 jours et d'un déclassement définitif de son poste de travail d'auxiliaire 1ère classe aux cuisines, à compter de ce même jour. Par l'ordonnance susvisée du 27 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal a suspendu cette sanction. Par une décision du 6 mai 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, saisi d'un recours administratif préalable formé le 21 avril 2021, a annulé cette sanction. Par un courrier du 20 mai 2021, réceptionné le 27 mai 2021, M. C a, d'une part, demandé à être réintégré sur le poste d'auxiliaire de cuisine de classe I et, d'autre part, formé une demande tendant à être indemnisé du préjudice moral subi en raison de la sanction illégale de sept jours et demi de quartier disciplinaire, à raison de 300 euros par jours, soit 2 250 euros, ainsi que du préjudice financier subi en raison de l'absence de réintégration dans son poste de travail, à raison de 509,20 euros par mois, soit 1 018,40 euros à cette date, somme à parfaire. Par une décision implicite, née le 27 juillet 2021, puis par un courrier du 29 septembre 2021, notifié le 4 octobre 2021, le ministre de la Justice a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision de rejet de sa demande indemnitaire, d'annuler la décision de refus de le réintégrer sur son ancien poste, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le réintégrer sur ce poste, et de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser la somme totale de 8 509,64 euros, ainsi que les intérêts moratoires sur la somme de 3 259,64 euros à compter de sa demande indemnitaire préalable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de rejet de sa demande indemnitaire : 
 2. Si M. C demande l'annulation de la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande indemnitaire préalable, toutefois cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. C, qui s'inscrit, à ce titre, dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Au regard d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de le réintégrer sur son ancien poste d'auxiliaire de cuisine de classe I : 
 3. Aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi. / Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation. A l'issue de cette évaluation, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de cet emploi en vertu de l'alinéa précédent () ". Aux termes de l'article R. 57-7-34 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : () 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation ; () ". 
 4. En dehors des hypothèses prévues par les articles D. 432-4 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale précités, le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de suspendre une décision de classement dans un emploi afin d'assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité de l'établissement ou encore la protection de la sécurité des personnes, y compris de celle du détenu classé, pour une durée strictement proportionnée à ce qu'exige le but qui justifie cette mesure provisoire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C était affecté au poste d'auxiliaire de cuisine de classe I depuis le mois de juillet 2020 et jusqu'au 20 avril 2021, date à laquelle la commission de discipline a prononcé une sanction de déclassement à son encontre. Par une décision du 6 mai 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires a annulé cette sanction. Toutefois, M. C n'a pas été réintégré sur son poste, malgré la demande formulée en ce sens, rejetée en dernier lieu par la décision du 29 septembre 2021. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas même allégué en défense, que M. C se trouverait dans la situation d'incompétence ou d'inadaptation prévue par l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, ni dans le cas d'une nouvelle sanction prévue par l'article R. 57-7-34 de ce code, ni que le chef d'établissement aurait refusé sa réintégration au titre de ses pouvoirs de police, afin d'assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité de l'établissement. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que le refus de le réintégrer dans son poste d'auxiliaire de cuisine de classe I est entaché d'une erreur de droit. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que cette décision doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la réintégration du requérant au poste d'auxiliaire de cuisine de classe I. Il y a lieu d'enjoindre au directeur du centre de détention de Muret de procéder, sous réserve d'un changement de circonstances de fait, à cette réintégration dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 8. Toute illégalité est fautive et est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur en réparation des seuls préjudices qui présentent un lien direct et certain avec le vice retenu. 
 9. D'une part, il est constant que la sanction prononcée à l'encontre de M. C par la commission disciplinaire est illégale. D'autre part, il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 6 que la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de l'affecter sur le poste d'auxiliaire de cuisine de classe I est également illégale. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'administration pénitentiaire a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les préjudices et le lien de causalité : 
 S'agissant du préjudice financier : 
 10. M. C soutient qu'il a subi un préjudice financier, qu'il évalue dans le dernier état de ses écritures à 3 259,64 euros, du fait de la perte de revenus qu'a entraînée pour lui la fin de son affectation au poste d'auxiliaire de cuisine de classe I, en raison de son absence de revenus, durant la période où il n'a pas été affecté, puis de la différence entre les salaires perçus durant les périodes où il a été affecté sur d'autres postes, moindres que son salaire d'auxiliaire de cuisine de classe I. Toutefois, il résulte de l'instruction que, lors d'une audience du 3 mai 2021, l'administration pénitentiaire a proposé à M. C un poste d'auxiliaire en buanderie de classe I, qu'il a refusé lors de l'audience du 4 mai 2021. Si l'intéressé allègue qu'il ne pouvait occuper le poste proposé pour des raisons médicales, toutefois il ne l'établit pas par le compte-rendu d'hospitalisation qu'il verse au dossier, qui ne mentionne pas de contre-indications particulières, alors que, au surplus, il n'est pas justifié que le poste en buanderie serait moins indiqué que celui qu'il sollicite en cuisine en raison de son état de santé. De plus, pour les mêmes raisons, la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de le réaffecter sur son ancien poste d'auxiliaire de cuisine de classe I n'est pas directement à l'origine de son préjudice financier, dès lors qu'un poste à la rémunération supérieure lui a été proposé le 3 mai 2021. Dans ces conditions, la période de responsabilité de l'Etat, à raison de la faute commise par l'administration pénitentiaire pour avoir illégalement écarté M. C de son poste s'étend du 15 avril au 3 mai 2021 inclus.  
 11. Dès lors que M. C percevait un salaire mensuel de 509,20 euros sur son poste d'auxiliaire de cuisine de classe I, il sera fait une juste appréciation de son préjudice financier en condamnant l'administration à lui verser la somme de 330 euros.   
 S'agissant du préjudice moral du fait de sa détention en quartier disciplinaire : 
 12. M. C soutient qu'il a subi un préjudice moral du fait de sa détention illégale en quartier disciplinaire durant 7 jours et demi, qu'il évalue à 300 euros par jour, soit un total de 2 250 euros. Si le ministre de la justice ne conteste pas l'existence de ce préjudice moral, il l'évalue à 66 euros par jour, soit un total de 500 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à 750 euros. 
 S'agissant du préjudice moral du fait de son déclassement : 
 13. Si M. C soutient avoir subi un préjudice moral du fait de son déclassement, toutefois cette allégation non étayée n'est assortie d'aucune pièce. Par suite, ce préjudice n'est pas établi.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. C la somme de 1 080 euros, dont sera déduite la provision versée en application de l'ordonnance n° 2105267 du 24 janvier 2022 susvisée. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 que M. C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 330 euros prévue au point 11, à compter du 27 mai 2021, date de réception de sa demande indemnitaire par l'administration pénitentiaire. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 septembre 2021 par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de réintégrer M. C dans son poste d'auxiliaire de cuisine de classe I est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice, sous réserve d'un changement des circonstances de fait, de réintégrer M. C dans son poste d'auxiliaire de cuisine de classe I, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 1 080 euros, dont sera déduite la provision de 330 euros prévue par l'ordonnance n° 2105267 du 24 janvier 2022 susvisée. 
 Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M. C les intérêts moratoires sur la somme de 330 euros, à compter du 27 mai 2021. 
 Article 5 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Me Pech-Cariou, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Pech-Cariou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Pech-Cariou. 
 Copie en sera adressée au directeur du centre de détention de Muret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A 
 La greffière, 
 S. SORABELLA       La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,