TA59 · juge unique (7) — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par Me Meier, demande  au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Grande-Synthe ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le montant du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est disproportionné par rapport au montant des dépenses prévisionnelles de collecte et de traitement des déchets ; la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2019 et 2020 méconnaît, par voie de conséquence, les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts ; 
 - elle est fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle n° 7524 faite à M. A, député, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 30 mars 1974. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la communauté urbaine de Dunkerque conclut au rejet de la requête.  
 Par ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Paganel, magistrat désigné ; 
 - et les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA Leroy Merlin France demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de ses locaux sis 9040 CC centre commercial Auchan à Grande-Synthe. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunales, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". En vertu des articles 1521 et 1522 de ce code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux. Il appartient ainsi au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations.      
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. / (). / () / III. - La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire de l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, et directement dans les autres cas. / A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ".   
 4. Le juge de l'impôt n'exerce, lorsqu'est contestée devant lui, par la voie de l'exception, la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qu'un contrôle de disproportion manifeste entre le produit estimé de la taxe, et par suite son taux, et la part des dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales. Eu égard à la nature de ce contrôle, il lui appartient, lorsqu'il constate, pour un tel motif, l'illégalité du taux fixé, d'accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige, sauf à faire application le cas échéant, si les conditions auxquelles elles subordonnent leur mise en œuvre sont réunies, des dispositions du III de l'article 1639 A du code général des impôts. Pour vérifier si le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, il appartient au juge de se prononcer au vu des résultats de l'instruction, au besoin après avoir demandé à la collectivité ou à l'établissement public compétent de produire ses observations ainsi que les éléments tirés de sa comptabilité permettant de déterminer le montant de ces dépenses estimé. 
 5. D'une part, s'agissant des dépenses exposées au titre de l'année 2019 par la communauté urbaine de Dunkerque pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, il résulte de l'instruction que le coût des dépenses de fonctionnement exposées pour ce service s'élève à la somme de 40 043 515 euros. De cette somme de 40 043 515 euros, doit être retranchée la somme de 3 186 480,11 euros identifiée comme un " virement à la section d'investissement " ainsi que la somme de 1 649 099 euros identifiée comme une opération d'ordre de transfert entre sections et qui correspond en réalité à des dépenses engagées au profit de la section d'investissement. Il résulte de ce qui précède que le montant total des dépenses de fonctionnement de la communauté urbaine de Dunkerque pour l'année 2019 s'élève à la somme de 35 207 935,89 euros. De ces dépenses doivent être déduites les recettes non fiscales affectées à ce service, soit 11 206 215 euros comprenant 4 981 000 euros au titre des dotations et participations, 5 782 905 euros au titre des produits de service, domaine et ventes diverses, 37 500 euros au titre des autres produits de gestion courante et 404 810 euros au titre des produits financiers. Toutefois, ne doivent pas être prises en compte les " atténuations de charges " d'un montant de 25 500 euros ainsi que les " reprises provisions risques et charges exceptionnelles " d'un montant de 111 800 euros qui ne présentent pas un caractère récurrent et ne relèvent d'aucune des catégories de dépenses non fiscales mentionnées aux articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le besoin de financement s'établit à 24 001 720,89 euros. Les recettes attendues de la TEOM étaient évaluées à la somme de 28 700 000 euros. Il suit de là que l'excédent du produit de la taxe par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales a représenté une somme de 4 698 279, 11 euros, soit environ 19,57 % des charges à couvrir. Ce taux est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers. La société Leroy Merlin est ainsi fondée à exciper de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2019. 
 6. D'autre part, s'agissant des dépenses exposées par la communauté urbaine de Dunkerque au titre de l'année 2020 pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, il résulte de l'instruction que le coût des dépenses de fonctionnement exposées pour ce service s'élève à la somme de 39 623 350 euros. De cette somme de 39 623 350 euros, doit être retranchée la somme de 3 130 053,34 euros identifiée comme un " virement à la section d'investissement " ainsi que la somme de 1 569 946,66 euros identifiée comme une opération d'ordre de transfert entre sections et qui correspond en réalité à des dépenses engagées au profit de la section d'investissement. Il résulte de ce qui précède que le montant total des dépenses de fonctionnement de la communauté urbaine de Dunkerque pour l'année 2020 s'élève à la somme de 34 923 350 euros. De ces dépenses doivent être déduites les recettes non fiscales affectées à ce service, soit 10 093 350 euros comprenant 4 172 347 euros au titre des dotations et participations, 5 534 503 euros au titre des produits de service, domaine et ventes diverses, 37 500 euros au titre des autres produits de gestion courante et 349 000 euros au titre des produits financiers. Toutefois, ne doivent pas être prises en compte les " atténuations de charges " d'un montant de 30 000 euros qui ne présentent pas un caractère récurrent et ne relèvent d'aucune des catégories de dépenses non fiscales mentionnées aux articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le besoin de financement s'établit à 24 830 000 euros. Les recettes attendues de la TEOM étaient évaluées à la somme de 29 500 000 euros. Il suit de là que l'excédent du produit de la taxe par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales a représenté une somme de 4 670 000 euros, soit environ 18,81 % des charges à couvrir. Ce taux est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers. La société Leroy Merlin est ainsi fondée à exciper de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2020. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Leroy Merlin France est fondée à demander la décharge des impositions litigieuses.     
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il sera mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.      
                                    D E C I D E : 
 Article 1er : La société anonyme Leroy Merlin France est déchargée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire au 9040 CC centre commercial Auchan à Grande-Synthe. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société anonyme Leroy Merlin France une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Leroy Merlin France, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et à la communauté urbaine de Dunkerque.         
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. PAGANEL     La greffière, 
 Signé 
  D. WISNIEWSKI         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,