TA78 · 9ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2021 et 2 décembre 2022, la SARL Les Landes du Rosey, représentée par Me de Broissia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune d'Epinay-sur-Orge sur sa demande indemnitaire préalable reçue le 6 mars 2021 ; 
 2°) de condamner la commune d'Epinay sur Orge à lui verser la somme de 522 000 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'illégalité de la décision du 24 août 2020 portant opposition à sa déclaration préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sur-Orge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 24 août 2020 est entachée d'illégalité externe et interne ; 
 - cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Versailles par un jugement du 18 octobre 2022 ; 
 - cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune d'Epinay-sur-Orge ; 
 - le refus qui lui a été opposé par la commune entraîne pour elle une impossibilité de réaliser son projet de revente issu de la division parcellaire projetée, et cette impossibilité lui cause un préjudice certain qui se traduit par une perte de chance de réaliser les gains espérés par le projet ;  
 - elle a fait procéder à l'établissement d'un devis par un géomètre-expert pour réaliser la division parcellaire souhaitée pour un montant de 3 960 euros TTC, et elle subit une perte financière de 522 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la commune d'Epinay-sur-Orge, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Les Landes du Rosey au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les préjudices allégués ne présentent pas de caractère direct et certain. 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me de Broissia, représentant la SARL Les Landes du Rosey.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 août 2020, le maire de la commune d'Epinay-sur-Orge s'est opposé à la déclaration préalable, déposée par la SARL Les Landes du Rosey le 30 juillet 2020, en vue de la division d'un terrain en trois lots, dont deux à bâtir. Par un jugement n° 2008866 rendu le 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. La SARL Les Landes du Rosey a présenté, le 6 mars 2021, une demande indemnitaire préalable en vue de solliciter l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 24 août 2020. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune d'Epinay-sur-Orge sur cette demande. La SARL Les Landes du Rosey demande au tribunal la condamnation de la commune d'Epinay-sur-Orge à lui verser la somme de 522 000 euros en réparation de son préjudice financier. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. La SARL Les Landes du Rosey, en demandant la réparation du préjudice subi, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein-contentieux. La décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune d'Epinay-sur-Orge sur la demande préalable qu'elle lui a adressée le 5 mars 2021 et qui a été reçue le 6 mars suivant a pour seul effet de lier le contentieux, sans que son annulation puisse être utilement demandée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 3. Par un jugement du 18 octobre 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Epinay-sur-Orge s'est opposé à la déclaration préalable de division d'un terrain en trois lots présentée par la SARL Les Landes du Rosey. Par suite, l'illégalité de l'arrêté du 24 août 2020 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune d'Epinay-sur Orge et à ouvrir droit à la réparation du préjudice direct et certain que la société requérante justifierait avoir subi de ce fait. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 4. En premier lieu, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'une opposition illégale à déclaration préalable revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.  
 5. Il résulte de l'instruction que la SARL Les Landes du Rosey a conclu, le 18 novembre 2019, une promesse de vente portant sur l'achat de deux parcelles, sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention d'un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable portant sur la division du terrain en trois lots dont deux à bâtir. Toutefois, si la société requérante soutient que le refus qui lui a été illégalement opposé l'a privée de la possibilité d'acquérir le terrain et par conséquent de réaliser son projet de revente issu de la division parcellaire, elle ne justifie d'aucun engagement souscrit par un futur acquéreur, et n'établit pas davantage l'existence de négociations commerciales en vue de la revente du terrain qu'elle envisageait d'acquérir. Le préjudice dont la SARL Les Landes du Rosey demande réparation ne présente donc pas de caractère direct et certain, et sa demande doit par conséquent être rejetée. 
 6. En second lieu, la SARL Les Landes du Rosey n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice financier résultant des frais de géomètre qu'elle a engagés en vue de la division parcellaire souhaitée, dès lors que ce préjudice ne peut être regardé comme certain, la société requérante n'établissant pas, par la production d'un simple devis, que ces frais auraient été exposés en pure perte. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la SARL Les Landes du Rosey doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Epinay-sur-Orge, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SARL Les Landes du Rosey au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Les Landes du Rosey une somme de 1 800 euros à verser à la commune d'Epinay-sur-Orge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SARL Les Landes du Rosey est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Les Landes du Rosey versera une somme de 1 800 euros à la commune d'Epinay-sur-Orge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Les Landes du Rosey et à la commune d'Epinay-sur-Orge.   
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
   
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.