TA93 · 9ème chambre (J.U) — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, M. B F, Mme H F, Mme C F, Mme D F et Mme A G F, représentés par Me Boulafrah, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 20-0324 du 16 février 2021 portant traitement de l'insalubrité, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a enjoint de faire cesser l'état de suroccupation d'un local situé 246 boulevard Théophile Sueur à Montreuil (93100), dont ils sont les propriétaires, de reloger les occupants concernés et de démolir la partie annexe du local ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et au service communal d'hygiène et de santé de la commune de Montreuil de réexaminer la situation du local ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'une incompétence de son signataire ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des faits.  
 II. Par une ordonnance n° 2102605 du 26 avril 2021, le vice-président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis la requête présentée par M. B F, Mme H F, Mme C F, Mme D F et                                          Mme A G F au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, M. B F, Mme H F, Mme C F, Mme D F et Mme A G F, représentés par Me Boulafrah, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 20-0353 du 16 février 2021 portant traitement de l'insalubrité, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a enjoint de faire cesser définitivement l'occupation à des fins d'habitation d'un local situé 246 boulevard Théophile Sueur à Montreuil (93100), dont ils sont les propriétaires, de reloger les occupants et de rendre ce local conforme à sa destination initiale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et au service communal d'hygiène et de santé de la commune de Montreuil de réexaminer la situation du local ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'une incompétence de son signataire ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des faits.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants contre l'arrêté n° 20-0324 du                        16 février 2021 ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requérants sont les propriétaires de biens immobiliers implantés sur une parcelle située 246 boulevard Théophile Sueur à Montreuil (93100). Par un arrêté n° 20-0324 du                             16 février 2021 portant traitement de l'insalubrité, le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a enjoint de faire cesser l'état de suroccupation d'un local situé à cette adresse au rez-de-chaussée au fond de la cour, de reloger les occupants concernés et de démolir la partie annexe de ce local. Par un arrêté n° 20-0353 du même jour portant traitement de l'insalubrité, le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation d'un local à usage de garage situé à cette même adresse, implanté du côté de la voie publique, de reloger les occupants et de rendre ce local conforme à sa destination initiale. Les requérants demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les arrêtés attaqués ont été signés par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Les lettres datées du 23 février 2021, signées par le responsable du service communal d'hygiène et de santé de la commune de Montreuil, par lesquelles ces arrêtés ont été notifiés au requérants, sont sans influence sur la signature de ces arrêtés. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés n° 20-0234 et n° 20-0353 en litige ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent les dispositions du code de la santé publique sur lesquelles ils sont fondés. En outre, ils font état des rapports du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune de Montreuil par lesquels ont été constatés les désordres relevés et énoncent avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Les moyens tirés du défaut de motivation de ces arrêtés doivent, dès lors, être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. () ". Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que pour édicter les arrêtés en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que les locaux présentaient un caractère insalubre au sens de l'article L. 1331-22 précité. Le préfet a notamment relevé, s'agissant du local visé par l'arrêté n° 20-0234, la précarité de la construction qui lui est annexée, l'absence d'isolation, l'insuffisance du système de ventilation dans l'ensemble du local, la dangerosité de l'installation électrique, la présence de nuisibles, une situation de suroccupation manifeste et un danger résultat de l'utilisation à titre d'espace de cuisine de l'annexe de ce local et, s'agissant du local visé par l'arrêté n°20-0353, la présence de moisissures et d'humidité, l'absence d'isolation due à la nature du local d'origine, l'insuffisance du système de ventilation dans l'ensemble du local, la dangerosité de l'installation électrique, l'absence de chauffage fixe dans la pièce principale de vie, la présence de revêtements dégradés, l'utilisation à des fins d'habitation de pièces de vie dépourvues d'éclairement naturel suffisant et une situation de suroccupation manifeste. Ces désordres ont été constatés par deux rapports du service communal d'hygiène et de santé, établis le 4 novembre 2020, en ce qui concerne le local situé dans la cour et le 20 novembre 2020, en ce qui concerne le local implanté du côté rue, dont les énonciations ne sont pas sérieusement contestées par les requérants. 
 6. D'une part, en dépit de ce que soutiennent les requérants, la circonstance, à la supposer établie, que les locaux visés par les arrêtés en litige auraient été illégalement occupés et que les occupants de ces lieux seraient responsables d'une partie des désordres constatés est sans influence sur l'appréciation de l'état d'insalubrité pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. 
 7. D'autre part, les requérants soutiennent que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas pris en compte la circonstance qu'ils ont accompli des diligences afin d'écarter tout danger potentiel en réalisant les travaux nécessaires. Toutefois, ils n'apportent aucun élément susceptible de remettre en cause l'existence des désordres relevés par le préfet à la date des arrêtés attaqués. En outre, s'agissant du local visé par l'arrêté n° 20-0234, s'ils établissent, par un constat d'huissier en date du 24 mars 2021, avoir réalisé des travaux d'isolation ainsi que de mise en conformité de l'installation électrique et des aérations, il ne résulte pas de l'instruction que, bien qu'étant de nature à avoir supprimé certains dangers, ces travaux auraient suffi à mettre fin à l'insalubrité de ce local, compte tenu de la persistance des autres désordres mentionnés au point 5. S'agissant du local visé par l'arrêté n°20-0353, si le même constat tend à établir que les lieux n'étaient plus habités à cette dernière date et que les requérants font valoir qu'ils ont procédé à des travaux de restauration, il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'insalubrité du local aurait pris fin, dès lors que ce constat mentionne que le local comporte des coulures et du salpêtre en de multiples endroits ainsi qu'un plafond endommagé et qu'en tout état de cause l'arrêté attaqué, se fondant sur le rapport d'enquête daté du 20 novembre 2020 déjà mentionné, relève notamment que le local présente un éclairement naturel insuffisant.  
 8. Eu égard à ce qui est dit aux points 5 à 7, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les locaux faisant l'objet des arrêtés n° 20-0234 et n° 20-0353 ne présenteraient pas un caractère insalubre, tant à la date de ces arrêtés qu'à la date du présent jugement. Par suite, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B F, Mme H F, Mme C F, Mme D F et Mme A G F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, Mme H F, Mme C F, Mme D F et Mme A G F et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. ELa greffière, 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.