TA35 · 5ème Chambre — 12 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2105321, et des mémoires enregistrés respectivement les 22 octobre 2021, 3 décembre 2021, 30 novembre 2023 et 16 janvier 2024, M. D H et M. B C, représentés par Me Poilvet de la SELARL Guillotin Le Bastard et Associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2019 par lequel le maire de Loudéac a délivré à M. F et à Mme G un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé rue de Cournouaille cadastré section ZL n° 70 ainsi que l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le même maire a délivré à ces derniers un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse et d'un abri de jardin sur le même terrain et l'arrêté du 23 avril 2021 portant permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Loudéac et de M. F et de Mme G une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'arrêté du 22 juin 2019 portant permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle :  
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et l'arrêté litigieux méconnaît ainsi les articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UC 7 du chapitre 3 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac (CIDERAL) ; 
 - il méconnaît l'article UC 8 du chapitre 3 du PLUi de la CIDERAL ; 
 Sur l'arrêté du 23 avril 2021 portant permis de construire pour la réalisation d'une terrasse et d'un abri de jardin : 
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et l'arrêté litigieux méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UC 8 du chapitre 3 du PLUi de la CIDERAL ; 
 - il méconnaît l'article UC 10 du chapitre 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Loudéac Communauté Bretagne Centre.  
 Sur l'arrêté du 23 avril 2021 portant permis de construire modificatif : 
 - le permis de construire modificatif bouleverse le projet initial et une nouvelle demande de permis aurait dû être déposée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Loudéac, représentée par Me Rouhaud, de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge de M. H et de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir et que leur requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2022, M. F et Mme G, représentés par Me Masson, concluent au rejet de la requête, à ce qu'une amende soit infligée aux requérants pour recours abusif et qu'une somme de 2 520 euros soit mise à la charge de M. H et de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - le recours présente un caractère abusif.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2105907, et des mémoires, enregistrés respectivement les 18 novembre 2021, 3 décembre 2021 et 16 janvier 2024, M. D H et M. B C, représentés par Me Poilvet de la SELARL Guillotin Le Bastard et Associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de Loudéac a délivré à M. F un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse sur un terrain situé rue de Cournouaille cadastré section ZL n° 70 ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Loudéac et de M. F et de Mme G une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'autorisation comporte une erreur s'agissant du PLUi applicable ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et l'arrêté litigieux méconnaît ainsi l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UC 8 du chapitre 3 du PLUi de la CIDERAL.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Loudéac, représentée par Me Rouhaud de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge de M. H et de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation des requérants à une amende pour recours abusif qui traduit la mise en œuvre d'un pouvoir propre du juge. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Poilvet, représentant MM. H et C, et de Me Idlas, représentant la commune de Loudéac.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 juin 2019, le maire de Loudéac a délivré à M. F et à Mme G un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au 91 rue de Cornouaille cadastré section ZL n°70. Un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse et d'un abri de jardin ainsi qu'un permis de construire autorisant la modification de la construction initiale ont également été délivrés le 23 avril 2021. M. H et M. C demandent l'annulation de ces trois arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2105321 et n° 2105907 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". 
 4. La commune de Loudéac fait valoir que la requête est tardive dès lors que le permis de construire initial a fait l'objet d'un affichage. Toutefois, la photographie de cet affichage, datée du 22 juin 2019, n'indique pas la hauteur de la construction litigieuse alors que cette information revêt une importance pour l'appréciation portée par les tiers. De même, les attestations émanant de la sœur et de la belle-sœur des pétitionnaires ne permettent pas d'affirmer que cette information figurait sur le panneau d'affichage. Il s'ensuit que la régularité de l'affichage du permis de construire initial ne ressort pas des pièces du dossier et que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. H et M. C sont propriétaires de deux parcelles jouxtant le terrain d'assiette du projet dont l'objet est la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher totale de 116,77 mètres carrés. Cette construction, susceptible de générer de nouvelles vues depuis le terrain des requérants, est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir ne peut être accueillie. 
 Sur le bien-fondé des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 22 juin 2019 portant permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune () ".  
 8. En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire initial comporte un plan de situation ainsi qu'un plan cadastral lesquels ont permis à l'autorité administrative de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune. Ce même dossier comporte également une notice paysagère qui précise que le terrain d'assiette du projet se situe à deux kilomètres du bourg de Loudéac. En tout état de cause, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne mentionne pas explicitement que le terrain d'assiette du projet se situe à l'entrée de la commune n'est pas de nature à considérer que le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 10. Si les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire initial ne permet pas d'appréhender le paysage avoisinant le terrain d'assiette du projet ainsi que l'insertion du projet dans son environnement, il ressort toutefois des pièces du dossier que le pétitionnaire a transmis à l'autorité administrative lors de sa première demande d'autorisation de construire un plan de masse, un plan des façades, une notice paysagère, deux photographies ainsi qu'un document graphique. L'ensemble de ces documents a permis d'appréhender le secteur d'implantation du projet et notamment, sa proximité avec le bourg de la commune de Loudéac et la présence de plusieurs maisons d'habitation, ainsi que son insertion dans l'environnement. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 7 du chapitre 3 du PLUi de la CIDERAL : " La hauteur des constructions devra s'harmoniser avec le bâti environnant. / Pour la Ville de Loudéac la hauteur maximale des constructions n'excédera pas la hauteur maximale des constructions avoisinantes avec un maximum de 16 mètres au faîtage () ". 
 12. En l'espèce, le projet litigieux a pour objet la construction d'une maison individuelle en R+1+Combles dont la hauteur au faîtage est inférieure à 16 mètres. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le terrain d'assiette du projet se situe à proximité d'autres maisons individuelles qui présentent une hauteur similaire en R+1+Combles. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 7 du chapitre 3 du PLUi de la CIDERAL doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 8 du chapitre 3 du PLUi de la CIDERAL : " Aspect des constructions. / Principes généraux. / Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l'objet de la même attention du point de vue intégration. Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pentes de toits, éléments de toiture). / Les formes architecturales d'expression contemporaine participent au paysage urbain dans lequel elles s'insèrent et doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s'intègrent. (). / Les coloris des façades et des menuiseries seront choisis en harmonie avec les couleurs dominantes générales. / Toitures. / Les matériaux autorisés pour les toitures sont le zinc naturel et pré-patiné ; l'ardoise ou matériau de couleur ou d'aspect similaire. Pour les constructions nouvelles, dans le cas de toiture à pente, les pentes seront à 35° minimum. / Les toitures contemporaines sont autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans leur environnement. (). / Sont interdits les matériaux de couverture industrielle : plaque fibre-ciment, tôle ondulée () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux se situe rue de Cornouailles à cinq kilomètres du bourg de la commune de Loudéac et à proximité de plusieurs maisons d'habitation dont l'architecture et le volume ne présentent pas d'homogénéité. Ainsi, la couleur des façades, le volume et la hauteur varient d'une construction à une autre et l'ensemble tend à former un quartier pavillonnaire avec un bâti de gabarit raisonnable conformément au caractère dominant de la zone UC du PLUi de la CIDERAL. Par ailleurs, des décrochés architecturaux, qui ne sont pas interdits par le PLUi, existent d'ores-et-déjà dans le secteur. Enfin, si les requérants soutiennent que la toiture du projet litigieux méconnaît l'article UC 8, il ressort toutefois du plan de toiture que le matériau utilisé, l'ardoise synthétique, et la pente à 35° sont autorisés et qu'en revanche, cet article n'interdit pas une toiture à quatre pans. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 8 doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'arrêté n° PC 022 136 20 30049 du 23 avril 2021 portant permis de construire pour la réalisation d'une terrasse et d'un abri de jardin : 
 15. En l'espèce, ce permis de construire, daté du 23 avril 2021, doit être considéré comme un permis de construire modifiant le permis de construire initial, délivré le 22 juin 2019, dès lors que celui-ci a pour objet la construction d'une terrasse, qui apporte une fonctionnalité supplémentaire à la construction principale et d'un abri de jardin, qui constitue une annexe à cette construction. 
 16. En premier lieu, si les requérants font valoir que l'arrêté du 23 avril 2021 autorisant la construction d'une terrasse et d'un abri de jardin comporte une erreur s'agissant du document d'urbanisme applicable, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le plan local d'urbanisme intercommunal de Loudéac Communauté Bretagne Centre avait été révisé et approuvé le 9 avril 2021. En tout état de cause, une erreur dans les visas est sans incidence sur la légalité de l'acte, le moyen doit ainsi être écarté. 
 17. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 15, les pétitionnaires n'avaient pas à transmettre l'ensemble des pièces exigées pour le dépôt d'un permis de construire initial. En tout état de cause, les pièces déposées dans le cadre de l'instruction du permis de construire initial puis des permis de construire modificatifs présentent un caractère suffisant ayant permis à l'autorité administrative d'apprécier la conformité du projet à la règlementation. Par conséquent, les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 n'ont pas été méconnues. 
 18. En troisième lieu, le moyen relatif à la méconnaissance de l'article UC 8 du chapitre 3 du PLUi de la CIDERAL est inopérant dès lors que la légalité du permis de construire s'apprécie à la date à laquelle il est délivré et non à la date de dépôt du dossier de demande. Or, en l'espèce, le PLUi de la CIDERAL était abrogé à la date de délivrance du permis de construire en cause. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 10 du chapitre 3 du PLUi de Loudéac Communauté Bretagne Centre : " Aspect des constructions. Principes généraux. (). Les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l'objet de la même attention du point de vue intégration. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) est interdit ".  
 20. En l'espèce, le document Cerfa du dossier de demande de permis de construire modificatif indique la création d'un abri de jardin en agglo et les photographies jointes au dossier ne font pas apparaître le recouvrement du parpaing par un enduit. Or, l'article UC 10 interdit l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts tels que les briques creuses et les parpaings. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 10 du chapitre 3 du PLUi de Loudéac Communauté Bretagne Centre est fondé à l'égard du permis de construire modificatif du 23 avril 2021 qui autorise un abri de jardin dont les parois extérieures sont en parpaings nus. 
 En ce qui concerne l'arrêté n° PC 022 136 19 30030 M1 du 23 avril 2021 portant permis de construire modificatif : 
 21. L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 22. En l'espèce, l'arrêté portant permis de construire modificatif du 23 avril 2021 a, selon le formulaire Cerfa du dossier de demande, pour objet la modification du plan de coupe. Cette évolution du projet ne constitue pas un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même de l'autorisation d'urbanisme délivrée. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que le permis de construire modificatif comporte une erreur s'agissant du caractère surélevé de la voie par rapport au terrain naturel et que le niveau du sous-sol de la maison diffère entre le permis de construire modificatif du 23 avril 2021 autorisant la construction de la terrasse et le permis de construire modificatif, délivré le même jour, relatif à la modification du plan de coupe, ces éventuelles inexactitudes sont sans incidence sur la conception générale du projet litigieux. En tout état de cause, eu égard à l'objet respectif de ces deux arrêtés et à la temporalité des demandes, c'est le plan en coupe du permis modificatif demandé comme tel qui vaudra pour l'exécution du permis de construire. Ainsi, il n'y a donc pas de contradiction qui aurait nui à l'appréciation de la régularité du projet par le maire ou qui pourrait nuire au contrôle de l'exécution du permis et les pétitionnaires n'avaient donc pas à déposer une nouvelle demande de permis de construire. Le moyen doit dès lors être écarté.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :  
 23. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " (), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". Le juge peut préciser, par son jugement, les modalités de cette régularisation. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que le permis de construire modificatif du 23 avril 2021 autorisant la construction d'une terrasse et d'un abri de jardin est entaché d'un vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 10 du chapitre 3 du PLUi de Loudéac Communauté Bretagne Centre en tant qu'il autorise un abri de jardin dont les parois extérieures sont en parpaings nus. Ce vice n'affecte qu'une partie identifiable du projet approuvé par le permis de construire initial et les permis de construire modificatif détachables des autres éléments approuvés par ces permis de construire, qui peut être régularisé sans que cela affecte la nature même du projet. Dans ces conditions, les autres moyens soulevés par les requérants étant écartés, il y a seulement lieu, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté attaqué du 23 avril 2021 en tant qu'il autorise un abri de jardin dont les parois extérieures sont en parpaings nus et de fixer à deux mois, à compter de la notification du présent jugement, le délai dans lequel M. F et Mme G pourront demander au maire de Loudéac la régularisation du vice constaté. 
 25. Pour cette régularisation, il appartiendra à M. F et à Mme G de déposer, dans le délai de deux mois ainsi prescrit, un nouveau dossier de demande de permis de construire, destiné à compléter et modifier les dossiers précédemment déposés, et sur lequel le maire se prononcera suivant la procédure et dans les délais prévus par le code de l'urbanisme. 
 Sur les frais liés aux instances : 
 26. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'ensemble des parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur le caractère abusif du recours : 
 27. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".  
 28. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice sont irrecevables dans la mesure où la condamnation des requérants à une amende pour recours abusif traduit la mise en œuvre d'un pouvoir propre du juge 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° PC 022 136 20 30049 du 23 avril 2021 est annulé en tant qu'il autorise un abri de jardin dont les parois extérieures sont en parpaings nus.  
 Article 2 : Le délai dans lequel M. F et Mme G devront demander la régularisation de cet arrêté est fixé à deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. H et de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Loudéac présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions de M. F et de Mme G tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Les conclusions de M. F et de Mme G tendant à la prononciation d'une amende pour recours abusif sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D H, M. B C, la commune de Loudéac, M. E F et à Mme A G. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 signé  
 A. Le Berre 
 Le président, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 NOS  2105321, 2105907