TA33 · 5ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2021, 10 octobre 2022 et 23 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 3 janvier 2023 qui n'a pas été communiqué, M. E C et Mme D C, représentés par Me Laplagne, avocat, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner Bordeaux Métropole à leur verser la somme de 69 350 euros en réparation des préjudices résultant des désordres causés à leur immeuble d'habitation situé 41 avenue de Picot à Eysines à la suite des travaux d'implantation de la ligne de tramway ;  
 2°) de condamner Bordeaux Métropole aux entiers dépens ;  
 3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'exécution des travaux d'implantation de la ligne D du tramway aux abords de leur propriété a causé des désordres sur leur immeuble ;  
 - la responsabilité sans faute de Bordeaux Métropole en qualité de maître d'ouvrage doit être engagée ;  
 - ils ont subi un préjudice anormal et spécial qui est majoritairement imputable aux travaux du tramway qui ont directement déstabilisé la structure de leur maison ; 
 - leurs préjudices doivent être évalués comme suit : 65 000 euros au titre des travaux de reprise majorés de l'augmentation du coût des matériaux, 750 euros relatifs au coût d'un container sur deux mois, 1 200 euros pour le transport et le retrait et 2 400 euros au titre des frais engagés pour les déménageurs.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2022 et 16 septembre 2023, Bordeaux Métropole, représenté par Me Delavallade, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que le lien de causalité entre les travaux et les désordres invoqués n'est pas établi ; 
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité devra être limitée à 70% des désordres subis ; 
 - à titre subsidiaire, le montant des travaux devra être limité à 59 934,69 euros ou à 80% du devis présenté par les requérants.  
 Par une ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 octobre 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de taxation n°2001695 du 29 juin 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Brouillou-Laporte, représentant M. C, 
 - et les observations de Me Chapenoire, représentant Bordeaux Métropole. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C sont propriétaires d'un immeuble situé 41 avenue de Picot à Eysines (33). Imputant les désordres apparus sur leur immeuble aux travaux d'implantation de la ligne D du tramway sur l'avenue Picot entre la fin de l'année 2017 et le premier semestre 2018, dont Bordeaux Métropole est le maître d'ouvrage, M. et Mme C ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux aux fins qu'une expertise soit organisée. Par une ordonnance du 21 juillet 2020, le juge des référés a ordonné que soit diligentée une expertise, dont le rapport a été déposé le 17 juin 2021. M. et Mme C ont formé une demande indemnitaire qui a été reçue le 9 août 2021 par Bordeaux Métropole et qui a été implicitement rejetée le 9 octobre suivant. Par la présente requête, M. et Mme C demandent au tribunal de condamner Bordeaux Métropole à leur verser la somme de 69 350 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la responsabilité de Bordeaux Métropole :  
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente, un caractère accidentel.   
 3. Il résulte de l'instruction que la société en charge de la réalisation des travaux d'implantation de ligne de tramway a fait réaliser un constat d'huissier préalablement à ces travaux, pour les maisons bordant l'avenue de Picot à Eysines les 26 janvier et 8 février 2018. Postérieurement, l'immeuble de M. et Mme C a présenté plusieurs fissures ainsi que des traces d'humidité importantes. Dans son rapport, l'expert judiciaire relève une fissure d'une amplitude de 7/10e de millimètre au niveau de l'entrée au rez-de-chaussée au droit du poteau métallique, une fissure de 1/10e de millimètre dans le couloir vers la cuisine, une fissuration horizontale infiltrant avec humidité en pied de voile sur le panneau d'éclairage en pavé de verre, deux fissures de 1/10e de millimètre au niveau du plafond dont une relevée par l'huissier dans son procès-verbal des 26 janvier et 8 février 2018, des traces d'humidité au niveau de l'accueil et du plafond en lien avec les fissures situées sur le pignon ouest, une fissure au niveau de la cinquième travée dans le garage déjà relevée par l'huissier ainsi qu'une amorce de nouvelle fissure, sur cette même travée côté buanderie, et côté mur de façade sud, une fissure verticale affectant l'appui du linteau ainsi que le trumeau sur la partie droite de la porte du garage, une jonction entre deux plaques dans la cage d'escalier menant à l'étage relevée par l'huissier ainsi qu'une fissure descendante d'une amplitude de 1/10e de millimètre et une fissure verticale de 1/10e de millimètre sur la cloison de la cage d'escalier,  une fissuration au niveau du plafond du dégagement à l'étage, de nombreuses fissurations au niveau des cueillies des cloisons de l'ordre de 1/10e de millimètre à l'angle de la salle de bain et de la chambre n°1 et sur la cloison adjacente au séjour, une microfissure relevée par l'huissier au niveau du plafond de la chambre arrière gauche ainsi qu'une fissuration de 6/10e de millimètre en partie supérieure de la fenêtre et une fissure de l'ordre de 2/10e de millimètre allant jusqu'à l'ange ouest de la pièce, une prolifération de moisissures par infiltration de fissure repérée sur le pignon, de nombreuses fissurations au niveau des sols, des cloisons et du plafond de la cuisine, une fissuration horizontale et verticale sous la première fenêtre de la cuisine, une fissure horizontale en haut du linteau de la porte-fenêtre du séjour, une fissure horizontale aux deux tiers de la hauteur de la porte-fenêtre sur la partie gauche de la façade sud d'une amplitude de 4/10e de millimètre, une multitude de fissures sur les cueillis avec prolongement sur le plafond perpendiculairement sur la partie ouest de la salle à manger et au-dessus de la porte double d'accès l'entrée, une fissure de 2/10e de millimètre en cueillis dans l'angle du séjour avec retour en partie haute de 3 à 4/10e de millimètre, des fissurations de 2/10e de millimètre verticales et horizontales en haut et à droit du linteau de la double porte. L'expert a également relevé à l'extérieur que la façade sur rue présentait une microfissure partant du tableau de droit de la porte d'entrée jusqu'à l'appui de la fenêtre du rez-de-chaussée constatée par l'huissier ainsi que des fissures supplémentaires au-dessus du balcon sous la fenêtre de la cuisine et au-dessus de la porte fenêtre du séjour, une fissuration légèrement oblique au niveau de l'assise du linteau en haut de la porte du garage, des reprises d'enduit au niveau du plancher à l'étage sur la façade sur rue, le pignon droit et le pignon gauche constatées par l'huissier, des fissures au niveau du plancher et sur les rives des murs pleins des pignons nord et sud par lesquelles l'eau s'infiltre ainsi que des fissures laissant entrer l'humidité autour du puits de jour en pavés de verre.  
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire que si le bâtiment présente des fissures d'ordre thermique, la grande majorité d'entre elles sont des fissures de structure liées à des tassements différentiels, à un vrillage du plan horizontal des fondations ainsi que des contraintes différentielles sur le plan horizontal de l'infrastructure ou du plancher haut du rez-de-chaussée. Selon l'expert, ces fissures sont apparues à partir du quatrième trimestre de l'année 2017 et se sont aggravées par la suite, notamment postérieurement aux constatations de l'huissier établies les 26 janvier et 8 février 2018. L'expert indique que la sécheresse qui a touché la commune d'Eysines, et qui a justifié que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par arrêté du 18 septembre 2018 du fait des mouvements de terrain différentiels consécutifs à celle-ci du 1er janvier au 30 juin 2017, a entraîné un phénomène de dessiccation des sols qui a mis en tension le bâtiment, et est responsable de l'apparition de premières fissures, mais précise que ces modifications hydriques auraient dû s'amortir dans le temps avec la fin de l'automne et l'arrivée de l'hiver. Il précise que les conséquences de la sécheresse ont été prolongées par les travaux de création de la ligne D du tramway, engagés dès le deuxième semestre 2017, notamment par le dévoiement des eaux pluviales du fait du creusement de tranchées, de fosses et de regards en profondeur ainsi que de reprises des réseaux existants. L'expert ajoute que les vibrations liées au remblaiements des tranchées profondes et des regards de décantations ont amené des impacts vibratoires de nature à mettre en tension par tassement les sols de la propriété de M. et Mme C, déjà sollicités par la dessiccation. Or, l'immeuble des requérants est situé à vingt-quatre mètres de l'axe de la voie de la ligne D du tramway, à une distance inférieure à trois fois la hauteur de leur maison, ne lui garantissant pas d'être protégée des impacts vibratoires, ni des modifications hydriques du sous-sol. L'expert conclut que les désordres présentés par l'immeuble des requérants sont imputables à 30% à la sécheresse et à 70% aux travaux de création de la ligne D du tramway dont Bordeaux Métropole est le maître d'ouvrage.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'un lien existe entre les travaux publics litigieux à l'égard desquels M. et Mme C ont la qualité de tiers et le dommage dont ils se plaignent. Bordeaux Métropole n'établit pas que la sécheresse qui a touché la commune d'Eysines et qui a été reconnue comme catastrophe naturelle serait la cause exclusive ou déterminante des désordres présentés par l'immeuble des requérants. Par suite, sa responsabilité doit être engagée du fait des désordres qu'ont causés les travaux, dont elle est maître d'ouvrage, à l'immeuble de M. et Mme C. Compte tenu de la part imputable à la sécheresse dans la survenance de ces désordres, Bordeaux Métropole doit être déclarée responsable à hauteur de 70 % des dommages subis par les requérants.  
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices :  
 6. En premier lieu, les requérants sollicitent l'indemnisation des travaux de reprise des fissures présentées par leur immeuble. Il résulte de l'instruction qu'ils ont produit, au cours des opérations d'expertise, un premier devis d'un montant de 74 304,01 euros qui a été minoré par l'expert à hauteur de 59 934,69 euros, dès lors que ces travaux ne devaient pas intégrer la reprise du carrelage du salon, des dégagements ainsi que des toilettes alors que seuls cinq carreaux de la cuisine sont atteints. Si les requérants se prévalent d'un second devis pour un montant actualisé de 78 540,56 euros en raison de l'augmentation du prix des matériaux, ils ne justifient pas avoir été dans l'impossibilité de procéder aux travaux de réparation à la date à laquelle les causes et l'étendue du dommage étaient connues. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le devis corrigé par l'expert et de mettre à la charge de Bordeaux Métropole, un montant de 41 954,28 euros, compte tenu de la part d'imputabilité retenue au point 5.  
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les requérants seront contraints d'engager des frais pour la location d'un container afin de stocker leurs affaires personnelles pour un montant estimé par l'expert à 750 euros pour deux mois, des frais de déménagement estimés à 2 400 euros et des frais de transport et de retrait du container pour un montant estimé à 1 200 euros. Ainsi, il y a lieu de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 3 045 euros compte tenu de la part d'imputabilité retenue au point 5. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C sont fondés à demander la condamnation de Bordeaux Métropole à leur verser une somme de 44 999,28 euros.  
 Sur les frais d'expertise :  
 9. Les frais et honoraires de l'expert, taxés et liquidés à la somme de 5 396,04 euros par une ordonnance du 29 juin 2021 sont mis à la charge définitive de Bordeaux Métropole.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Bordeaux Métropole est condamnée à verser à M. et Mme C une somme de 44 999,28 euros.  
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 5 396,04 euros sont mis à la charge définitive de Bordeaux Métropole. 
 Article 3 : Bordeaux Métropole versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. E C, Mme D C et à Bordeaux Métropole. Copie en sera adressée à M. A B, expert. 
 Délibéré après l'audience du  17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Chauvin, présidente, 
 - Mme de Gélas, première conseillère,  
 - Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BALLANGERLa présidente, 
 A. CHAUVIN  
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2105326