TA59 · 4ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2021, 22 mars 2022 et 22 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Janicki, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole à lui verser la somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice découlant de la perte d'emploi et du préjudice financier résultant de l'illégalité fautive de la décision en date du 28 juillet 2017 par laquelle la directrice de cet établissement l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 
 2°) de condamner l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole à lui verser la somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité fautive de la décision en date du 28 juillet 2017 par laquelle la directrice de cet établissement l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 
 3°) de condamner l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole à lui verser la somme de 6 806,29 euros, augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, à titre de rappel de traitement pour la période du 5 mai 2017 au 2 août 2017 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commission consultative paritaire n'a pas été préalablement consultée, en méconnaissance de l'article 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - " la procédure prévue en matière disciplinaire ", et notamment la consultation du conseil de discipline, n'a pas été respectée ; 
 - l'article 4 du contrat de travail prévoyant un entretien annuel d'évaluation n'a pas été respecté ; 
 - les faits ne sont pas établis ; 
 - la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle, qui a été prise pour échapper aux obligations en matière de reclassement d'un agent déclaré inapte pour raison de santé, est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ; 
 - elle a été irrégulièrement privée de traitement entre le 5 mai 2017 et le 2 août 2017 et elle a subi un préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2022 et 8 juin 2022, l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole, représenté par Me Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'absence d'entretien annuel d'évaluation est inopérant ; 
 - si certains des motifs de la décision évoquent des faits susceptibles d'être constitutifs de fautes, cette décision se fonde sur un ensemble d'autres éléments qui étaient suffisants pour établir l'existence d'une insuffisance professionnelle justifiant un licenciement ; 
 - la privation de traitement pour la période du 5 mai 2017 au 2 août 2017 est justifiée par l'absence de service fait ; 
 - en tout état de cause, les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 22 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 8 janvier 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;  
 - le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, 
 - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Robillard, avocat de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 22 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été recrutée par contrat à durée indéterminée du 18 avril 2016, sur des fonctions de manager culturel, par l'établissement public de santé mentale de Lille-Métropole. Par une décision en date du 28 juillet 2017, la directrice de cet établissement l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 7 septembre 2017. Mme B a saisi l'établissement d'une demande préalable d'indemnisation le 26 septembre 2017, qui a été implicitement rejetée. Mme B demande au tribunal, d'une part, de condamner l'établissement public à lui verser les sommes de 20 000 euros et 5 000 euros en réparation respectivement de ses préjudices financier et moral résultant de l'illégalité fautive de la décision de licenciement et la somme de 6 806,29 euros à titre de rappel de traitement pour la période du 5 mai 2017 au 2 août 2017. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation :  
 En ce qui concerne le licenciement pour insuffisance professionnelle :  
 2. En premier lieu, l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, introduit dans ce texte par le décret du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, prévoit la consultation obligatoire de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels, notamment pour les licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai. Le décret du 5 novembre 2015 dispose toutefois également, au point IV de son article 58, que les procédures pour lesquelles était prévue cette consultation restaient régies par les dispositions du décret du 6 février 1991, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ce décret du 5 novembre 2015, jusqu'à l'installation de ladite commission consultative, et au point V de ce même article, que cette installation interviendrait au plus tard " lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ". Or, ce renouvellement général suivant l'entrée en vigueur du décret du 5 novembre 2015 est intervenu par des élections organisées le 6 décembre 2018 en vertu d'un arrêté interministériel du 4 juin 2018. Dès lors, la commission consultative paritaire, qui n'avait pas encore été installée à la date à laquelle est intervenue la décision licenciant Mme B pour insuffisance professionnelle, n'avait pas à être consultée préalablement à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure pour défaut de consultation de la commission consultative paritaire ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil de discipline n'a pas été préalablement consulté. Toutefois, la décision en cause étant fondée sur l'insuffisance professionnelle de la requérante et non sur des motifs disciplinaires, une telle procédure n'avait pas à être suivie. Par suite, le moyen est inopérant. 
 4. En troisième lieu, Mme B ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 de son contrat de travail, prévoyant un entretien annuel d'évaluation, ces stipulations ayant un objet distinct de celui de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 précité, alors en vigueur : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle () ". 
 6. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ces fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement. 
 7. Il résulte des termes mêmes de la décision en date du 28 juillet 2017 que la directrice de l'établissement de santé mentale Lille-Métropole s'est fondée, pour licencier Mme B, sur l'insuffisance professionnelle de l'intéressée et, en particulier, des manquements en matière de management, des difficultés en termes d'organisation et de priorisation des tâches, des manquements au devoir de réserve, des propos inacceptables et la non-réalisation de l'ensemble des missions confiées. Les faits qui lui sont reprochés sont établis notamment par un rapport du 3 octobre 2016 et un courrier électronique du 16 décembre 2016 du chef du pôle de santé mentale à la directrice de l'établissement, des rapports circonstanciés des 13 avril 2017 et 15 juin 2017 du cadre supérieur de santé qui l'encadre et un rapport établi par six de ses collègues au mois de mai 2017, dont la force probante n'est pas sérieusement contestée. D'une part, si Mme B conteste certains des griefs qui lui sont ainsi reprochés, elle n'apporte aucun élément précis de nature à les remettre en cause. D'autre part, si certains des motifs énoncés dans la décision de licenciement évoquent des faits susceptibles d'être constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, la décision se fonde sur un ensemble d'autres éléments, tels que les manquements en matière de management, les difficultés en termes d'organisation et de priorisation des tâches et la non-réalisation de l'ensemble des missions confiées, qui étaient suffisants pour établir l'existence d'une insuffisance professionnelle justifiant un licenciement. Dans ces conditions, les faits, qui sont établis, révèlent l'inaptitude de Mme B à exercer normalement les fonctions pour lesquelles elle a été engagée.  
 8. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la procédure de licenciement a été initiée le 30 novembre 2016, préalablement et indépendamment de la déclaration d'inaptitude pour raison de santé du 9 mai 2017. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en la licenciant pour insuffisance professionnelle, la directrice de l'établissement public de santé mentale de Lille-Métropole a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressée doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le rappel de traitement entre le 5 mai 2017 et le 2 août 2017 :  
 10. Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, portant loi de finances rectificative pour 1961 : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; / 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois ". 
 11. Il est constant que Mme B était absente de son poste de travail entre le 5 mai 2017 et le 2 août 2017. Par suite, en l'absence de service fait et alors qu'elle ne saurait utilement se borner à faire valoir qu'elle a été déclarée " inapte à son poste " pour raison de santé par la médecine du travail le 9 mai 2017, elle n'est pas fondée à demander la condamnation de l'établissement à lui verser son traitement. Sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, ses conclusions à fin de condamnation présentées à ce titre par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme B de la somme de 3 000 euros qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés. 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement à l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, Me Stéphane Janicki et à l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JAURLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,