TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 octobre 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis à la présidente du tribunal administratif de Nice le dossier de la requête, enregistrée le 16 juin 2021 sous le n°2105348, présentée par M. B A. 
 Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Nice le 13 octobre 2021 sous le n°2105345, M. B A conteste la décision du 19 avril 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, par délégation du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, lui a refusé la délivrance de l'autorisation à apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration prévue par l'article 1er du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers, modifié par le décret n°2021-97 du 29 janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'il a procédé au réexamen du dossier de M. A et qu'il lui a accordé, par une décision du 23 juillet 2021, l'autorisation sollicitée. 
 Par une lettre du 8 novembre 2021, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée le 8 novembre 2021, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à sa disposition le même jour à 16 heures 24 dans l'application Télérecours et réceptionné le lendemain 9 novembre 2021 à 17 heures 45, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté desdites conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes-Côte d'Azur). 
 Fait à Nice, le 5 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier.