TA31 · 2ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 14 septembre 2021 et 24 février 2022, M. D C, représenté par Me Benayoun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Decazeville à lui verser la somme totale de 51 736 euros, après application du taux de perte de chance, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait des fautes commises lors de l'accouchement de sa compagne, Elodie Assié,  qui ont provoqué le décès de celle-ci et de leur enfant, A C ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Decazeville la charge définitive des frais d'expertise, soit une somme de 2 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Decazeville est engagée, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison de l'absence de diagnostic de l'embolie amniotique dont a souffert sa compagne, du retard mis à corriger l'hémostase, la transfusion de plasma ayant été trop tardive et insuffisante, d'un apport de fibrinogène trop limité et trop tardif, de l'absence de mesure des gaz du sang, et du défaut de consultation de médecins et d'anesthésistes d'une maternité de niveau 2 ou 3 ; 
 - la perte de chance de survie de sa compagne doit être évaluée à 20% ;  
 - le montant total des préjudices subis résultant de cette infection s'élève à un montant total de 51 736 euros, lequel se décompose comme suit :  
 * 2 736 euros au titre des frais divers ; 
 * 20 000 euros, après application du taux de perte de chance, au titre des souffrances endurées évaluées à 7 sur une échelle de 0 à 7 par l'expert ; 
 *  9 000 euros, après application du taux de perte de chance, au titre du préjudice d'affection ; 
 * 20 000 euros, après application du taux de perte de chance, au titre du préjudice lié à la perte de chance de survie.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a fait savoir qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le centre hospitalier de Decazeville, représenté par Me Daumas, conclut : 
 1°) à ce que sa responsabilité ne soit engagée qu'au titre d'une perte de chance évaluée à de 20% ; 
 2°) à la modération de la demande d'indemnisation des frais divers et du préjudice d'affection ; 
 3°) au rejet du surplus des demandes. 
 Il fait valoir que :  
 - il ne conteste pas sa responsabilité dans la limite du taux de perte de chance retenu par l'expert ;  
 - le montant de la somme demandée au titre des frais divers doit être limité à 1 080 euros en l'absence de justification des honoraires du Dr. Péan ;  
 - le poste de préjudice portant sur les souffrances endurées, qui concerne exclusivement les souffrances endurées par la victime directe, n'est pas applicable à M. C ; 
 - le préjudice lié à la perte de chance ne constitue pas un préjudice autonome ; 
 - la somme demandée par le requérant au titre de l'ensemble du préjudice d'affection doit être minorée.  
 Vu : 
 - le rapport d'expertise du 29 juin 2021 ; 
 - l'ordonnance du 30 juin 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a taxé et liquidé les frais d'expertise à la somme totale de 2 000 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Laury Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Benayoun, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Elodie Assié, alors âgée de 36 ans, s'est présentée au centre hospitalier de Decazeville le 5 octobre 2016 à 41 semaines d'aménorrhées et 4 jours, pour le déclenchement de son troisième accouchement. A 23h50, le gynécologue d'astreinte a été informé qu'elle supportait difficilement les contractions utérines puis, le relevé tocographique réalisé à 23h55 ayant mis en évidence des ralentissements profonds et tardifs du rythme cardiaque du fœtus et des contractions au nombre de cinq toutes les dix minutes, il a décidé de réaliser une césarienne en urgence. A C est né à 00h45, en état de mort apparente. Lors de la délivrance, Elodie Assié, a souffert d'une hémorragie que le gynécologue d'astreinte a eu des difficultés à faire cesser. Transférée au sein du service de soins continus à 3h15, elle a bénéficié de transfusions sanguines de plaquettes et de globules rouges ainsi que de soins qui ont permis de stabiliser son état, lequel s'est toutefois brutalement aggravé à 7h40, avec une hyperthermie et la mise en évidence d'un hémopéritoine. Admise au bloc à 8h25, elle est décédée à 8h30, avant même que l'intervention chirurgicale ait débuté.  
 2. Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2019 sous le n° 1905503, M. C, compagnon d'Elodie Assié, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner une expertise médicale. M. B a été désigné comme expert et a rendu son rapport le 29 juin 2021. Par lettre du 23 juillet 2021, dont le centre hospitalier de Decazeville a accusé réception le 26 juillet suivant, M. C a sollicité l'indemnisation de plusieurs préjudices qu'il impute à des fautes tenant à l'absence de diagnostic de l'embolie amniotique dont a souffert sa compagne, ainsi qu'à divers manquements commis dans le cadre de sa prise en charge. La procédure amiable du litige n'ayant pas abouti, M. C, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Decazeville à lui verser la somme totale de 51 736 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par cet établissement de santé. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Decazeville : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 4. Il résulte du rapport d'expertise qu'Elodie Assié a présenté au cours de son accouchement une embolie amniotique, qui s'est manifestée initialement par une souffrance fœtale majeure et un malaise lors de son transfert en salle d'accouchement avec une chute tensionnelle très importante. Le choc maternel a eu pour conséquence une diminution de la perfusion du placenta qui est à l'origine d'une hypoxie aigue du fœtus. L'expert conclut que l'hypoxie est la cause du décès de A C " malgré la césarienne effectuée sans retard pour le sauver ". S'agissant d'Elodie Assié, il conclut que son décès est la conséquence de la défaillance cardio respiratoire et des troubles de coagulation liés aux manifestations de l'embolie amniotique. L'expert précise que la gravité de cette pathologie est connue et qu'elle entraine le décès dans ses formes les plus graves, telle que celle développée par Elodie Assié. Il estime que, s'il était logique, préalablement à la réalisation de la césarienne, que l'équipe médicale retienne un diagnostic d'hématome rétroplacentaire, complication beaucoup plus fréquente que l'embolie amniotique, elle aurait toutefois dû écarter ce diagnostic lors de cette réalisation qui a permis en effet de constater l'absence d'hématome organisé, typique de l'hématome rétroplacentaire. Il indique ainsi qu'à partir de là, " la discordance initiale entre la faible déglobulisation et les troubles majeurs de la coagulation aurait pu faire évoquer une embolie amniotique où la coagulation précède souvent le saignement " et qui se complique fréquemment d'un " syndrome de défibrination précoce aigu et profond correspondant le plus souvent à une CIVD avec un taux de fibrinogène très bas () comme c'est le cas ici. ". Or, le diagnostic d'embolie amniotique n'a jamais été évoqué par l'équipe médicale, alors que cette pathologie, bien que rare et imprévisible, aurait dû être envisagée et évoquée au vu des symptômes présentés par Elodie Assié et des analyses biologiques réalisées à 1h30, 2h20 et 7h45.  
 5. S'agissant des mesures de réanimation mises en œuvre, il résulte du rapport d'expertise qu'il y a eu un retard dans la correction de l'hémostase avec une transfusion de plasma à partir de 4h30 seulement, en quantité insuffisante, que l'apport en fibrinogène a été limité et trop tardif et que " l'équipe médicale d'une maternité de type I aurait dû prendre l'appui précoce d'un centre de recours pour guider la prise en charge et organiser le transfert si possible ". A cet égard, Elodie Assié a, au cours de la césarienne, souffert d'une hémorragie que le gynécologue d'astreinte a mis plus d'une heure et demi à stabiliser, ce qui a nécessité des transfusions importantes de globules rouges et de plaquettes entre 3h25 et 8h20 du matin, une intubation ayant en outre dû être réalisée à 5h00, au vu des signes de tachycardie qu'elle présentait, suivis d'un pic d'hypertension puis d'une hypotension brutale et d'une désaturation. L'équipe médicale n'a toutefois sollicité l'avis du service de réanimation de l'hôpital de Rodez, de niveau 2, qu'à 7h30 du matin, en vue du transfert de la patiente, alors que, compte tenu de l'état particulièrement grave et instable de celle-ci, et du faible niveau de prise en charge de la maternité du centre hospitalier de Decazeville, l'avis d'un service de maternité de niveau plus élevé aurait dû être recueilli, et le transfert mis en œuvre, bien plus tôt.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que le centre hospitalier de Decazeville a, dans le cadre de la prise en charge de sa compagne, commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur l'étendue du préjudice réparable : 
 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 8. Il résulte du rapport d'expertise que la gravité de l'embolie amniotique est connue et entraine entre 20% et 60% de décès maternels, selon la gravité de la pathologie et les moyens utilisés pour établir un diagnostic. En outre, les enquêtes nationales montrent une fréquence stable de 10 à 15 cas par an, cette pathologie étant de manière constante la 3ème cause de mortalité maternelle en France. Dans ces conditions, les fautes commises par le centre hospitalier de Decazeville, eu égard aux retards qu'elles ont entraînés dans la prise en charge d'Elodie Assié, laquelle présentait une forme grave d'embolie amniotique, doivent être regardées comme lui ayant fait perdre une chance d'éviter son décès, qu'il y a lieu d'évaluer, dans les circonstances de l'espèce, à 50 %. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 S'agissant des frais divers : 
 9. M. C sollicite le remboursement des honoraires du médecin conseil l'ayant assisté dans l'étude du dossier médical de sa compagne et de son enfant, ainsi qu'au cours de l'expertise judiciaire, pour lesquels il produit deux factures dont le montant total s'élève à 2 736 euros. Dès lors que ces frais auraient été exposés quel que soit le taux de perte de chance d'échapper à l'accident médical fautif, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Decazeville à lui verser la somme de 2 736 euros au titre de ce préjudice.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 10. M. C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à l'indemniser au titre des souffrances qu'il a endurées à la suite du décès brutal de sa compagne et de leur enfant. Toutefois, ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances physiques et psychiques subies par Elodie Assié, victime directe de l'accident médical en cause, et non des proches de celles-ci qui ne peuvent se prévaloir que d'un préjudice d'affectation. M. C qui n'est pas la victime directe des fautes commises par le centre hospitalier et qui ne demande pas à être indemnisé en qualité d'ayant droit d'Elodie Assié, au titre des souffrances qu'elle a endurées, ne peut prétendre à une indemnisation au titre de ce poste de préjudice. 
 S'agissant du préjudice d'affection : 
 11. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi de M. C, eu égard aux circonstances très particulières du décès de sa compagne, survenu alors qu'elle était âgée de 36 ans et donnait naissance à leur enfant, et à l'ensemble des répercussions psychologiques dans sa vie personnelle et familiale, en l'évaluant à la somme de 36 000 euros soit, après application du taux de la perte de chance retenue, une indemnisation de 18 000 euros. 
 S'agissant du préjudice lié à " la perte de chance de survie " : 
 12. Le requérant demande une somme de 20 000 euros en " réparation d'une perte de chance de survie " d'Elodie Assié. Toutefois, la réparation d'une perte de chance de survie de la compagne de M. C n'ouvre pas droit à réparation dès lors que cette perte n'apparaît qu'au jour du décès de la victime et n'a pu donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine avant ce jour. Par suite, cette demande ne peut qu'être écartée.   
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les frais de l'expertise judiciaire ont été taxés et liquidés par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2021 à la somme de 2 000 euros. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre la somme de 2 000 euros à la charge définitive du centre hospitalier de Decazeville.  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Decazeville le versement à M. C d'une somme de 2 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Decazeville versera à M. C la somme totale de 20 736 euros. 
 Article 2 : Les frais d'expertise d'un montant de 2 000 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Decazeville. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Decazeville versera à M. C la somme de 2 000 euros application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au centre hospitalier de Decazeville et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Cherrier, présidente, 
 - Mme Jorda, conseillère, 
 - Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PEANLa présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,