TA59 · 1ère Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du maire de la commune de Gommegnies rejetant sa demande d'imputabilité au service de l'accident survenu le 6 avril 2021 et la maintenant en congé de maladie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de prendre une décision de reconnaissance d'accident de service à compter du jour de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et celles des articles 47-2 à 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir accorder un congé pour invalidité imputable au service ; en effet, le retard pris pour transmettre le certificat médical attestant de son accident de travail est imputable à un refus du maire de lui remettre le formulaire prévu à l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - en application des dispositions des articles R. 47-4 et R. 47-6 du décret du 14 mars 1986, l'administration aurait dû faire procéder à une expertise médicale et saisir la commission de réforme ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la commune de Gommegnies, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et sollicite, le cas échéant, la substitution de motif en retenant le motif tiré de l'absence d'existence d'un accident de service. 
 Par une lettre du 28 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires n'étant pas applicable aux fonctionnaires territoriaux dont la situation est régie par le Titre VI bis du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, ces dispositions doivent être substituées à celles du Titre VI bis du décret n° 86-442 comme base légale de la décision en litige, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet de priver la requérante d'une garantie et l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer ces deux textes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guyard ; 
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Hau, substituant Me Dubrulle, représentant la commune de Gommegnies. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, fonctionnaire territoriale employée par la commune de Gommegnies en qualité de coordinatrice du service éducation et jeunesse, a déclaré avoir été victime d'un accident de service survenu le 6 avril 2021. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Gommegnies a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un congé pour invalidité imputable au service et, d'autre part, l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à plein traitement jusqu'au 13 juin 2021. 
 Sur le fondement légal applicable :  
 2. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () / VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien du congé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé. Ce décret précise les modalités suivant lesquelles, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un congé pour invalidité temporaire imputable au service, en vue de sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle. ". 
 4. Aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. " et aux termes de l'article 47-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". Enfin aux termes de l'article 47-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. ". 
 5. Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. " et aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". Enfin, aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () / IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. ". 
 6. L'application des dispositions du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est devenue possible en application des textes réglementaires fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service prévus au VI du même article. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, ces dispositions sont entrées en vigueur en application des dispositions prévues à l'article 10 du décret n° 2019-122 du 21 février 2019, lesquelles ont ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, un titre VI bis " congé pour invalidité temporaire imputable au service " comportant les articles 47-1 à 47-20 applicable aux fonctionnaires de l'Etat tandis que, s'agissant de la fonction publique territoriale, les dispositions de l'article 5 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ont rendus applicables, pour les fonctionnaires territoriaux, les dispositions du titre VI bis "" congé pour invalidité temporaire imputable au service "  comprenant les articles 37-1 à 37-20 ajoutées au décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. 
 7. Il ressort des motifs de la décision attaquée que le maire de la commune s'est fondé sur les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, notamment ses articles 47-1 à 47-3 applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour rejeter la demande de reconnaissance d'accident de service.  
 8. Il résulte toutefois de ce qui vient d'être dit que la décision ne pouvait trouver son fondement sur ces articles applicables aux seuls fonctionnaires de l'Etat. Toutefois, le pouvoir dont dispose l'autorité territoriale en vertu des dispositions des articles 37-1 à 37-3 du décret n° 87-602 précitées dans sa version applicable au litige, est le même que celui conféré à l'autorité administrative pour les articles 47-1 à 47-3 du décret du 14 mars 1986 pour les fonctionnaires de l'Etat. Les garanties dont sont assorties ces textes sont similaires dès lors que tous deux prévoient pour définir les délais de dépôt d'une demande de reconnaissance d'accident imputable au service les mêmes formes et délais. Dans ces conditions, et ainsi qu'en ont été informées les parties, il y a lieu de substituer ces dispositions à la base légale retenue par le maire de la commune de Gommegnies qui ne privent la requérante d'aucune garantie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 10. L'arrêté contesté vise l'ensemble des lois et règlements dont il est fait application, en particulier la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que les dispositions des articles 47-1 à 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et expose les éléments de fait ayant conduit la commune à refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt maladie. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-3 du décret précité sont applicables aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée. Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 
 12. Pour rejeter la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service présentée par Mme B, le maire de la commune de Gommegnies s'est fondé sur le motif tiré de ce que la requérante n'avait pas adressé sa déclaration d'accident de service dans le délai de quinze jours imparti par l'article 37-3 du décret précité. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a transmis par courriel du 6 avril 2021 à la mairie un certificat médical, portant la même date, d'accident de travail. Il est constant que ce certificat qui ne comportait pas de description de la nature et le siège des lésions, n'était, en outre, pas accompagné du formulaire prévu par les dispositions précitées du 1° de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987.  
 14. Mme B soutient que le maire de la commune s'est volontairement abstenu de lui transmettre le formulaire en cause, de sorte que le retard opposé à sa demande ne lui est pas imputable. D'une part, il n'est pas démontré que la requérante en ait fait directement la demande à l'autorité territoriale. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le maire le lui a toutefois adressé nominativement le 13 avril 2021, après qu'il a été sollicité le 12 avril par une déléguée syndicale aux noms de six agents de la collectivité. La requérante en a accusé réception le 14 avril 2021 et l'a déposé, complété, par voie postale le 22 avril 2021, soit au-delà du délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées au point 5, qui courait en l'espèce à compter de la date d'établissement du certificat médical le 6 avril 2021. Ainsi, Mme B ne peut se prévaloir d'aucune circonstance particulière, cas de force majeure, impossibilité absolue non plus que d'un motif légitime pour avoir tardé à retourner ce formulaire. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune a méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et celles des articles R. 37-2 et R. 37-3 du décret du 30 juillet 1987 en rejetant sa demande comme tardive. 
 15. Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'administration n'a pu instruire la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service de Mme B, faute pour l'agente, d'avoir transmis la déclaration d'accident de service complète dont le contenu est précisément fixé par les dispositions précitées de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987. Par suite, et dès lors que l'administration était tenue de rejeter la demande de l'intéressée, qui était tardive au regard des conditions prescrites par l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, les moyens tirés de l'absence d'organisation d'une expertise médicale et de l'absence de saisine préalable de la commission de réforme sont inopérants et doivent, pour ce motif, être écartés. 
 16. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi en l'absence de tout élément de nature à faire regarder la décision comme intervenue pour un motif étranger à la procédure de reconnaissance des accidents de service. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 17. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de la requérante et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gommegnies, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme B. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le paiement de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par la commune dans la présente instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Gommegnies la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Gommegnies.  
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 M. Borget, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
    
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S.  SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,