TA38 · 6ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 août 2021, 2 août 2022 et 5 avril 2023, ce dernier étant récapitulatif, M. C D, représenté par Me Eisler, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère a résilié d'office son engagement de sapeur-pompier volontaire ; 
 2°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas démontré qu'il aurait reçu le courrier de convocation du conseil de discipline, si bien que les droits de la défense n'ont pas été respectés ; un vice de procédure a donc été commis ; 
 - il y a moins de 15 jours calendaires entre la réunion du conseil de discipline le 15 juin 2021 et la mise à disposition du pli le 1er juin 2021 ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2021 et 27 mars 2023, le SDIS de l'Isère conclut au rejet de la requête et qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le SDIS fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme A B, représentant le SDIS. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. C D, pompier volontaire employé en dernier lieu par le SDIS de l'Isère au sein de la caserne de Vinay depuis 2019, demande l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS de l'Isère a, à l'issue d'une procédure disciplinaire, résilié d'office son engagement de sapeur-pompier volontaire. 
   2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   3. Les conclusions présentées par le SDIS de l'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de l'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président rapporteur,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105374