TA13 · 3ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, la société H-SECURE, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 10 917,36 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la commune de Gardanne a l'obligation, au titre de sa responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle, de lui régler la somme de 10 917,36 euros au titre des prestations effectuées du 1er novembre 2020 au 13 décembre 2020 après le terme du contrat de " sécurité privée et surveillance humaine ". 
 Une mise en demeure a été adressée le 23 septembre 2021 à la commune de Gardanne qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. 
 Par une ordonnance du 5 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2022.   
 La commune de Gardanne a produit un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devictor ; 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Pelgrin, représentant la société requérante et de Me Baillarjeon, représentant la commune de Gardanne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 26 mai 2020, la commune de Gardanne a conclu un contrat avec la société H-SECURE portant sur la " sécurité privée et surveillance humaine " pour une période allant du 26 mai 2020 au 31 octobre 2020. Par un courrier du 8 février 2021, la société H-SECURE a sollicité le paiement de prestations effectuées entre le 1er novembre 2020 et le 13 décembre 2020 pour un montant de 10 917,36 euros. La société H-SECURE demande la condamnation de la commune de Gardanne à lui verser la somme réclamée.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire avant la clôture de l'instruction, le juge doit, s'il a procédé à une telle mise en demeure avant de statuer, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 3. Il résulte de l'instruction que la commune de Gardanne a émis deux bons de commande adressés à la société H-SECURE pour des prestations de gardiennage des chalets de l'Avent et de prévention et de sécurité au CCAS devant se dérouler, respectivement, du 16 au 22 novembre 2020 et du 12 au 20 novembre 2020, soit postérieurement au terme du contrat signé le 26 mai 2020. La société H-SECURE a émis une facture n° 293 le 13 janvier 2021 d'un montant de 10 917,36 euros au titre de prestations de surveillance effectuées par un " agent itinérant conducteur de chien " du 1er novembre 2020 au 13 décembre 2020 et fait valoir que ces prestations ont été exécutées, sans autre précision. Toutefois, au regard, d'une part, des différences existant entre les périodes des prestations commandées et la période faisant l'objet de la facture, et d'autre part, du fait que la prestation facturée concerne à titre principal de la surveillance la nuit, le dimanche et un jour férié, ne correspondant pas à la prestation commandée en ce qui concerne la prévention et la sécurité au CCAS, les prestations facturées ne peuvent être regardées comme étant celles commandées par la commune de Gardanne. Par suite, la société H-SECURE n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la commune de Gardanne à lui verser la somme de 10 917,36 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Gardanne, qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais exposés par la société H-SECURE et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société H-SECURE est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société H-SECURE et à la commune de Gardanne.  
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. DevictorLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,