TA31 · 5ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. A B et Mme C B, représentés par Me Cattier, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le montant des crédits non justifiés au titre des revenus de 2013 s'élève à 12 190,70 euros dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a considéré comme non justifié ce même montant ;  
 - la distribution consécutive à l'appréhension du produit de la vente du véhicule porté à l'actif du bilan de la SARL WRT doit être limitée à la fraction du prix de cession du véhicule ayant servi à financer un autre véhicule, soit 8 000 euros ;  
 - s'agissant des pénalités de 40 % pour manquement délibéré, l'administration fiscale, en se bornant à retenir qu'ils détiennent l'intégralité du capital social de la SARL B et de la SARL WRT, n'apporte pas la preuve de leur mauvaise foi ; le caractère intentionnel n'est pas démontré par l'administration ;  
 - ils ont sollicité le sursis de paiement sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et demande une substitution de base légale, le c. de l'article 111 du code général des impôts devant substituer le 2° de l'article 109-1 du même code.  
 Il soutient que :  
 - l'administration a opéré un dégrèvement limitant le montant des revenus réputés distribués provenant d'apports injustifiés au montant de 12 191 euros au titre de l'année 2013 ;  
 - s'agissant de l'appréhension du produit de la vente du véhicule inscrit au bilan de la SARL WRT, M. et Mme B ne produisent aucun élément probant de nature à établir que la SARL WRT détenait, envers le concessionnaire, une dette justifiant qu'il conserve la somme de 80 000 euros ; ils n'ont pas davantage présenté de facture d'achat précisant les modalités de financement ;  
 - l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts a été motivée par la circonstance que M. et Mme B, en leur qualité d'associés et dirigeant, ne pouvaient ignorer que les sociétés B et WRT avaient mis à leur disposition des sommes qualifiées de revenus réputés distribués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B détiennent l'intégralité des parts des sociétés B et WRT, lesquelles ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a donné lieu à des rehaussements au titre de l'impôt sur les sociétés. Au cours de l'année 2015, M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. Le 24 février 2016, une proposition de rectification concernant les revenus au titre de l'année 2013 leur a été notifiée. Le 19 avril 2016, M. et Mme B ont présenté des observations. Le 6 juin 2016, l'administration a informé M. et Mme B du maintien partiel des rectifications proposées. Le 23 décembre 2020, M. et Mme B ont présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement qui a été implicitement rejetée. Par leur requête, M. et Mme B demande au tribunal de les décharger partiellement, à hauteur de 1119 223 euros, de ces impositions.  
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 22 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé un dégrèvement partiel, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 64 678 euros pour l'année 2013. La quotité litigieuse restant en litige après dégrèvement s'élève donc à 54 545 euros. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. et Mme B à hauteur du dégrèvement ainsi prononcé.  
 En ce qui concerne le surplus du litige :  
 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ". Aux termes de l'article 111 du même code alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. ".  Il résulte de ces dispositions que doivent être imposées comme avantages occultes mentionnés au c. de l'article 111 les dépenses effectivement exposées et concourant au financement d'un avantage en nature qui n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification adressée le 24 février 2016 à M. et Mme B que l'administration fiscale a considéré que le financement d'un véhicule, pour le compte personnel de M. et Mme B, par le montant de la cession d'un véhicule appartenant à la SARL WRT, d'un montant de 80 000 euros, devait être regardé comme une distribution.  
 5. Si l'administration a fondé les rectifications au titre des revenus distribués sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, elle a, dans son mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, et communiqué le 25 février suivant à M. et Mme B, invoqué les dispositions du c. de l'article 111 du même code à titre subsidiaire. Une telle substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées, tout moyen nouveau de nature à démontrer le bien-fondé de l'imposition, à condition qu'une telle substitution de base légale ne prive pas le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi.  
 6. Pour contester, le montant qualifié de revenus distribués M. et Mme B soutiennent tout d'abord que les apports en compte-courant d'associé effectués au profit de la société B doivent être évalués, non pas à 78 340 euros, mais à 12 190,70 euros à la suite de l'avis formulé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Selon eux, les impositions supplémentaires mises à leur charge doivent être réduites à due concurrence. Toutefois, comme cela a été dit au point 5, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement de 64 678 euros pour tenir compte de l'avis de la commission des impôts directs. M. et Mme B soutiennent ensuite qu'une partie des fonds tirés de la revente du véhicule " Lamborghini " a servi à apurer une dette contractée auprès du concessionnaire Auto Real et qu'ils ont financé, à hauteur de 4 000 euros, l'acquisition du véhicule Mercedes d'un montant de 12 000 euros. Ils en déduisent que seule la somme de 8 000 euros peut être qualifiée de revenus distribués. Il résulte toutefois de l'instruction que les requérants ont produit une facture, établie le 14 mars 2013 par la SARL WRT, indiquant que le véhicule Lamborghini avait été vendu au prix de 80 000 euros. Il résulte en outre de l'instruction que les requérants ont eux-mêmes déclaré, lors du contrôle, avoir financé l'acquisition de leur véhicule Mercédès par la cession du véhicule Lamborghini appartenant à la SARL WRT. Or, l'utilisation du produit de la vente du véhicule Lamborghini pour acheter le véhicule personnel de M. et Mme B, n'a fait l'objet d'aucune comptabilisation par la société WRT. Dans ces conditions, et en l'absence de document attestant du fait que le véhicule Lamborghini n'aurait pas été entièrement payé lors de son acquisition, ni de facture d'achat justifiant du prix d'acquisition du véhicule Mercédès ou des modalités de son financement, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l'avantage occulte dont ont bénéficié M. et Mme B. Le produit de la vente du véhicule Lamborghini doit donc être imposé comme avantage occulte au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts, les dépenses exposées ayant concouru au financement d'un avantage en nature qui n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité. Par suite, la demande de substitution de base légale formulée en défense peut être accueillie. 
 Sur les pénalités :  
 7. Aux termes des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 8. Le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, sans pouvoir moduler celui-ci pour tenir compte de la gravité de la faute commise par le contribuable, soit de ne laisser à la charge du contribuable que les intérêts de retard. 
 9. Il résulte de l'instruction que le service a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge de M. et Mme B au titre de l'année 2013, en se fondant, en particulier, sur la circonstance que M. et Mme B, associés et dirigeant de la société WRT, ne pouvait ignorer qu'ils méconnaissaient les obligations qui s'imposaient à eux. Les requérants soutiennent que la détention de l'intégralité du capital social de la SARL B et de la SARL WRT n'est pas de nature à établir le caractère intentionnel du manquement. Il résulte toutefois de l'instruction, que les fonctions exercées par M. B, en qualité de dirigeant et d'associé de ces sociétés, permet de retenir l'élément intentionnel caractérisant le manquement délibéré. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à demander la décharge des majorations dont ont été assorties les impositions litigieuses.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander la décharge des impositions restant en litige. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B, à concurrence du dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux prononcé le 22 février 2022 par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme C B et à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,