TA44 · 4ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 2206977, M. A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022, notifié le 16 mai 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Un mémoire, présenté par le préfet de Maine-et-Loire, a été enregistré le 8 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 II°) Par une requête enregistrée le 13 juin 2022 sous le n° 2207508, M. A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à une obligation de présentation trois jours par semaine au commissariat de police d'Angers ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant éloignement ; 
 - la décision fixant son pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - la décision portant obligation de présentation au commissariat de police sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant éloignement ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Un mémoire, présenté par le préfet de Maine-et-Loire, a été enregistré le 8 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 III°) Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022 sous le n° 2214102, M. A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de six mois ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2022 modifiant ce précédent arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Un mémoire, présenté par le préfet de Maine-et-Loire, a été enregistré le 8 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instrucrtion. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décisions du 11 juillet 2022, du 22 août 2022 et du 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes nos 2206977, 2207508 et 2214102 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 2. M. B, ressortissant géorgien né en 1982, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, au mois d'octobre 2019. Il a formé une demande d'asile rejetée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant selon la procédure accélérée, du 26 février 2021. S'étant maintenu sur le territoire français après cette décision et en dépit d'une première mesure d'éloignement prise à son encontre par arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 avril 2021, M. B a formé une demande de réexamen de sa situation au regard de l'asile, rejetée par décision de l'OFPRA du 28 février 2022. Tirant les conséquences du rejet de cette demande de réexamen, le préfet de Maine-et-Loire, par un arrêté du 13 mai 2022 dont M. B demande l'annulation par sa requête n° 2207508, a pris à l'encontre de l'intéressé une décision portant obligation de quitter le territoire français, fixant son pays de renvoi et lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police d'Angers (Maine-et-Loire). En outre, par un arrêté du 1er avril 2022, dont M. B demande l'annulation par la requête n° 2206977, le préfet de Maine-et-Loire, sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 12 avril 2021 précitée, a prononcé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de six mois et l'a obligé à se présenter trois jours par semaine au commissariat de police d'Angers. A l'expiration des effets de cet arrêté, le préfet de Maine-et-Loire a, par un troisième arrêté du 19 septembre 2022, reconduit la mesure d'assignation à résidence en cause pour une durée de six mois, un arrêté du 3 octobre 2022 modifiant toutefois les modalités de cette assignation en résidence en réduisant l'obligation de présentation du requérant à un seul jour par semaine. M. B, par sa requête n° 2214102, demande l'annulation de ces deux derniers arrêtés.   
 Sur la légalité de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 13 mai 2022 : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et librement accessible au public, le préfet de Maine-et-Loire lui a accordé délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant les délais de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant obligation de présentation dans l'attente de l'exécution de la mesure en cause. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait.  
 4. En second lieu, la décision attaquée, prise au visa, notamment, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles L. 721-3 et L. 721-4 de ce même code, indique les stipulations conventionnelles ainsi que les dispositions légales sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prononcer l'éloignement de M. B et les circonstances de fait propres à la situation personnelle de ce dernier qui justifient cette mesure, ainsi que les motifs justifiant qu'il soit reconduit vers son pays d'origine ou tout pays vers lequel il sera légalement admissible. Elle est, ainsi, suffisamment motivée, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé mais uniquement de celles qui fondent la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Il suit de là que le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, il n'implique pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure ayant respecté son droit d'être entendu. 
 6. En l'espèce, s'il est constant que M. B n'a pas été invité par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, il ne pouvait ignorer, dans la mesure où il était informé du rejet définitif de sa demande d'asile, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure, alors même qu'il ne soutient, ni n'allègue, avoir présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, ou qu'il aurait demandé en vain un entretien circonstancié avec les services préfectoraux. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, le caractère suffisant de la motivation de la décision attaquée révèle, en outre, que le préfet s'est livré à l'examen de la situation personnelle de M. B avant de prononcer à son encontre la décision d'éloignement contestée, sans qu'il ressorte des termes de la décision qu'il se serait cru, en revanche, lié à tort par l'avis de l'OFPRA sur la demande d'asile de l'intéressé pour prendre à son encontre la décision d'éloignement en litige. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne résidait que depuis près de trois ans en France à la date de la décision attaquée. En outre, l'intéressé, dont l'épouse est elle-même sous le coup d'une décision d'éloignement suite au rejet de sa demande d'asile, de sorte que la cellule familiale qu'il compose avec cette dernière et leurs enfants mineurs peut se reconstituer dans le pays d'origine, ne justifie pas disposer d'attaches personnelles ou familiales intenses et durables en France. Il n'établit pas davantage être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine où il a vécu, au demeurant avec son épouse jusqu'à l'âge de 37 ans. Dans ces conditions, et sans qu'y fassent obstacle les efforts d'intégration que l'intéressé prétend fournir, la décision attaquée, eu égard à son objet, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette même décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 10. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. B invoque à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. B invoque à l'encontre de la décision fixant son pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. M. B soutient qu'il encourt un risque pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, en se bornant à faire état de considérations non documentées sur les risques de mauvais traitements qu'il encourrait en raison de ses opinions religieuses et du fait d'un conflit d'ordre privé, il n'établit pas qu'il serait actuellement exposé, en cas de retour dans ce pays, à un risque de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande d'asile de l'intéressé ayant été au demeurant rejetée, ainsi qu'il a été dit plus  haut. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la mesure portant obligation de présentation trois jours par semaine au commissariat de police d'Angers : 
 14. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. B invoque à l'encontre de la décision lui prescrivant de se présenter trois jours par semaine au commissariat d'Angers, ne peut qu'être écarté. 
 15. En second lieu, l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". 
 16. Si M. B soutient, à bon droit, que l'arrêté attaqué n'indique pas que la mesure portant obligation de présentation le concernant ne prévoit pas que cette dernière ne peut se poursuivre après l'expiration du délai de départ volontaire qui lui est assignée, cette omission ne saurait caractériser l'existence d'une erreur de droit dans la mesure où il se déduit de la lettre même de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette mesure d'astreinte cesse de produire ses effets à l'expiration du délai de départ volontaire assigné à l'étranger, sans qu'il y ait lieu d'expliciter ce délai. Au surplus, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision qui, en ce qu'elle se confond avec la mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre de l'intéressé par arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 1er avril 2022 qui emporte les mêmes obligations en matière de présentation tri-hebdomadaire au commissariat de police, présente en l'espèce un caractère superfétatoire. 
 17. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police d'Angers à 10 heures du matin, à laquelle le préfet l'a astreint, est excessive dès lors qu'il ne présente pas de risques de fuite avérés, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, en tout état de cause que les modalités de cette mesure seraient disproportionnées ou entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne s'agit pour l'administration que de s'assurer de l'accomplissement par M. B des préparatifs de son départ. 
 Sur la légalité des arrêtés du 1er avril 2022, du 19 septembre 2022 et du 3 octobre 2022 portant assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (). 
 19. Les arrêtés assignant à résidence M. B pour une durée de six mois visent l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constitue le fondement, et indiquent les circonstances propres à la situation personnelle de M. B, notamment à l'impossibilité, en l'état, pour lui, de regagner son pays d'origine, justifiant qu'il fasse l'objet de ces mesures d'assignation à résidence. Les trois arrêtés contestés sont, ainsi, suffisamment motivés. 
 20. En deuxième lieu, d'une part, s'agissant de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 1er avril 2022, il est constant que la décision du 12 avril 2021, portant éloignement du requérant qui en constitue le fondement légal, a vu sa légalité confirmée par jugement de ce tribunal n° 2105425-2105426 du 9 septembre 2021, devenu définitif, de sorte que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er avril 2022 précité. 
 21. D'autre part, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B le 13 mai 2022 n'étant pas entachée d'illégalité, ainsi qu'il vient d'être dit, ce dernier n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, une telle illégalité à l'encontre des arrêtés du 19 septembre 2022 et du 3 octobre 2022 portant assignation à résidence contestés. 
 22. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". L'article L. 732-4 du même code prévoit enfin que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ". 
 23. D'une part, il est constant que M. B entre dans les prévisions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions en prenant à son encontre les mesures d'assignation à résidence contestées. 
 24. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'éloignement du requérant, s'il constitue une perspective raisonnable, ne peut être regardé comme pouvant être exécuté à bref délai compte tenu de ce qu'il n'est pas contesté que M. B ne dispose pas des documents lui permettant de rejoindre son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en assignant le requérant à résidence pour une durée de six mois. En outre, le requérant ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation d'assignation à résidence le temps nécessaire à la mise à exécution de la mesure d'éloignement vers la Géorgie ni à l'obligation de se présenter trois fois par semaine, puis, à compter du mois d'octobre 2022, une fois par semaine au commissariat de police d'Angers, ville où il réside. Par suite, la mesure d'assignation à résidence et les modalités de présentation apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la situation du requérant. M. B ne peut dès lors soutenir que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. B aux fins d'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 1er avril 2022, du 13 mai 2022, du 19 septembre 2022 et du 3 octobre 2022 doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Thierry, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. HUIN 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2207508, 221410