TA34 · Président BESLE — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2021 et le 28 septembre 2022 sous le n° 2104140, M. G D, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 11 148,27 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2017 au 31 octobre 2019 ; 
 2°) à titre principal, de le décharger de cet indu de revenu de solidarité active et d'un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Hérault de réexaminer sa situation ;  
 4°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette ;  
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente faute pour le département de l'Hérault de produire délégation en bonne et due forme ; 
 - il se trouve dans une situation extrêmement précaire et les mouvements sur son compte bancaire résultent de ce que son frère qui l'héberge prend à sa charge l'essentiel de ses dépenses ; le retrait de sommes lui permettait d'en disposer plus aisément dans sa vie quotidienne ;  
 - son absence de présence sur le territoire n'est pas établie et les absences n'excèdent pas une période de trois mois ; il a accompagné son épouse lors de courts voyages en Algérie ; il a été contraint, pour le lancement de son activité foraine, de prospecter sur le territoire national ainsi qu'en Espagne et en Italie ;  
 - il était sans activité professionnelle avant la création de son activité le 10 février 2021 ; 
 - il est de bonne foi et se trouve dans une situation précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de remise de dette de M. D est irrecevable faute de lui avoir été préalablement présentée et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2021. 
 II - Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021 sous le n° 2105437, M. G D, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 000 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault l'a informé de son intention de lui infliger cette amende ;  
 3°) à titre principal, de le décharger en conséquence du paiement de cette amende ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Hérault de réexaminer sa situation ; 
 5°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette ;  
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour comporter une motivation incohérente ; elle est motivée par l'absence de déclaration de son mariage alors que la décision du 23 mars 2021 de rejet de son recours administratif ne fait pas mention d'une telle circonstance ;  
 - l'absence de déclaration de son mariage est dépourvue d'incidence dès lors que son épouse est sans activité ;  
 - il a déclaré son mariage au cours de l'année 2019 de sorte qu'il n'est pas établi qu'il se serait livré à une omission délibérée ;  
 - il est de bonne foi et se trouve dans une situation précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de remise de dette de M. D est irrecevable faute de lui avoir été préalablement présentée et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2021. 
 III - Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 sous le n° 2106790, M. G D, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal  
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 29 octobre 2021 par le département de l'Hérault pour le recouvrement d'une somme de 1 000 euros correspondant au montant de l'amende qui lui a été infligée par une décision du 7 septembre 2021 ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'avis de sommes à payer méconnaît l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales faute pour le département de l'Hérault de produire le bordereau de titre de recette afin de s'assurer de sa signature ;  
 - la décision infligeant l'amende dont le montant est recouvré par ce titre est illégale ; elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour comporter une motivation incohérente ; elle est motivée par l'absence de déclaration de son mariage alors que la décision du 23 mars 2021 de rejet de son recours administratif ne fait pas mention d'une telle circonstance ; l'absence de déclaration de son mariage est dépourvue d'incidence dès lors que son épouse est sans activité ; il a déclaré son mariage au cours de l'année 2019 de sorte qu'il n'est pas établi qu'il se serait livré à une omission délibérée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Lenoir, représentant M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2104140, n° 2105437 et n° 2106790, présentées par M. D, concernent la situation d'un même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D est allocataire du revenu de solidarité active et de l'aide exceptionnelle de fin d'année dans le département de l'Hérault. Par une décision du 16 décembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à M. D un indu de 11 148,27 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2017 au 31 octobre 2019 et un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018. Par une décision du 23 mars 2021 prise sur le recours de M. D dirigé contre cette décision, le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge et, par une décision du 7 septembre 2021, ce même président lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 000 euros. Par ses requêtes M. D conteste ces décisions. 
 Sur le périmètre du litige :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active. Le décret du 14 décembre 2018 relatif à l'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active prévoit qu'une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de l'année considérée, à condition que les ressources du foyer n'excèdent pas un certain montant. Ils précisent que cette aide est à la charge de l'État et versée par l'organisme débiteur du revenu de solidarité active. Cette aide exceptionnelle est ainsi attribuée au nom de l'État et, par suite, les litiges relatifs à son attribution ou à la récupération d'un paiement indu à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. 
 4. D'autre part, aux termes de des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. / Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie. () ". Aux termes des articles L. 231-1 et L. 231-4 du même code : " I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. / () / Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif () ".  
 5. Il résulte des écritures de M. D que celui-ci entend obtenir l'annulation de la décision du 23 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu de 11 148,27 de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2017 au 31 octobre 2019 et un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 3 précédent qu'il appartenait au président du conseil départemental de l'Hérault de transmettre son recours relatif à l'aide exceptionnelle de fin d'année, dont il a été accusé réception le 18 janvier 2021, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Par suite, les conclusions de M. D, en ce qu'elles sont dirigées contre un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a notifié cet indu et contre la décision du 18 mars 2021 par laquelle ce même directeur est réputé avoir implicitement rejeté son recours dirigé contre cette décision. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active :  
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 S'agissant de la régularité de la décision : 
 7. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 1er février 2021, publié le lendemain, le président du conseil départemental de l'Hérault a donné délégation de signature à Mme F C, directrice des solidarités actives, pour " toutes décisions et correspondances relatives à la gestion des droits à l'allocation du revenu de solidarité active non déléguées aux organismes payeurs ; tous les documents concernant la gestion des indus, recours administratifs et dossiers de présomption de fraudes ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme C, signataire de la décision du 23 mars 2021, manque en fait et doit être écarté. 
 S'agissant du bien-fondé de l'indu :  
 8. Il résulte de l'instruction que, pour estimer que M. D avait indument perçu le revenu de solidarité active du 1er décembre 2017 au 31 octobre 2019, le président du conseil départemental de l'Hérault a relevé que celui-ci n'avait pas fourni les éléments d'appréciation de ses ressources et avait dissimulé ses absences du territoire français pour une durée de plus de trois mois. 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". En vertu de l'article de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ".  Selon l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que le solde du compte bancaire de M. D, alimenté par le versement du revenu de solidarité active, a été en constante augmentation du 1er janvier 2017 au 27 décembre 2019, avec seulement quatre retraits au cours de cette période, de 1 500 euros le 6 mars 2017, de 1 500 euros le 24 août 2017, de 10 euros le 26 février 2018 et de 200 euros le 22 avril 2018. Un retrait de 1 500 euros a également été débité le 20 janvier 2020 après cette période. Ce compte enregistre par ailleurs des prélèvements mensuels d'assurances, variant de 17 à 38 euros mensuels, d'électricité, variant de 23 à 89 euros, et de téléphonie, pour un montant de 38 euros. En outre, M. D a procédé à des dépenses par carte bancaire de péage d'autoroute, de carburant et de nuitées d'hôtel. Pour expliquer l'absence de dépenses de la vie courante, M. D expose que se trouvant dans une situation extrêmement précaire, il est hébergé par son frère qui prend en charge l'essentiel de ses dépenses et charges. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête du 24 juillet 2020 établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, que le frère de M. D est lui-même bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation de logement sociale. Par ailleurs, si M. D fait valoir que les frais d'autoroute, de carburant et d'hôtel ont été exposés pour la réalisation de son projet de création d'un commerce de vente ambulante de vêtements et d'électro-ménager, il ne résulte pas de l'instruction que M. D aurait déclaré cette activité auprès des services de la caisse d'allocations familiales qu'il n'aurait d'ailleurs commencée qu'en mars 2021 pour la cesser en avril 2021. 
 11.  
 En second lieu, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ".  
 12. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 13. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête, que, alors que son compte bancaire ne fait apparaître aucune dépense entre le 27 mars 2018 et le 1er avril 2019 et entre le 11 juillet 2019 et le 26 décembre 2019, M. D a acheté des billets d'avion auprès d'Air Algérie les 17 janvier et 5 décembre 2017. M. D reconnaît avoir effectué de courts séjours en Algérie pour y accompagner son épouse, cependant, alors que son passeport est vierge de tout visa, il ne produit aucune pièce permettant d'établir la durée de ses séjours hors du territoire français. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le président du conseil départemental est fondé à soutenir que M. D a dissimulé ses ressources ainsi que des séjours en dehors du territoire français. Par suite, les conclusions de M. D, en ce qu'elles sont dirigées contre la décision du 23 mars 2021, doivent être rejetées. 
 Sur l'indu d'aide d'exceptionnelle de fin d'année :  
 15. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018 ". 
 16. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. D ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité active au cours de la période en litige qui s'étend du 1er décembre 2017 au 31 octobre 2019. Ses conclusions dirigées contre la décision du 26 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a notifié cet indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et contre la décision du 18 mars 2021 par laquelle ce même directeur est réputé avoir implicitement rejeté son recours dirigé contre cette décision ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur l'amende administrative :  
 S'agissant de la régularité de l'amende :  
 17. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 18. D'une part, la décision contestée indique que M. D a été informé, par une lettre du 3 juin 2021, de l'intention du président du conseil départemental de l'Hérault de lui infliger une amende administrative et mentionne les dispositions des articles R. 262-47 et L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles elle se fonde ainsi que les considérations de fait qui en constituent le fondement. 
 19. D'autre part, outre l'indication de ce qu'elle est fondée sur la remise en cause de la présence M. D sur le territoire français et son train de vie en inadéquation avec la perception du revenu de solidarité active, la décision se fonde sur l'absence de déclaration de son mariage en mars 2018. Toutefois, aucun texte ni aucun principe n'oblige l'autorité administrative à fonder l'amende administrative sur des motifs identiques à ceux retenus pour établir le bien-fondé de l'indu mis à la charge du requérant de sorte que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée comporterait une motivation insuffisante ou contradictoire. 
 S'agissant du bien-fondé de l'amende :  
 20. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (). ". Selon l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. ". 
 21. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction. En vertu de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la suite de fausses déclarations ou d'omissions délibérées. La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 22. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 14 ci-dessus que M. D, qui allègue en outre sans l'établir avoir déclaré son mariage au cours de l'année 2019, doit être regardé comme s'étant livré à de fausses déclarations et à des omissions délibérées. Celui-ci n'est par suite pas fondé à demander l'annulation, ni de la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 000 euros ni, en tout état de cause, de la lettre du 3 juin 2021 par laquelle ce dernier l'a informé de son intention de lui infliger cette amende. 
 Sur le titre exécutoire : 
 23. En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. /Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ".  
 24. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 25. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer adressé à M. D mentionne que le titre n° 15407, rendu exécutoire le 29 octobre 2021, est émis par Mme B E, cheffe du service RSA. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de l'extrait de l'application comptable produit par le département, que le bordereau de ce titre de recettes a été signé par Mme F C. Par suite, M. D est fondé à demander l'annulation de l'avis de sommes à payer émis le 29 octobre 2021 par le département de l'Hérault. 
 Sur les remises de dettes :  
 26. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. D aurait sollicité auprès de l'administration la remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle ou de l'amende administrative mis à sa charge, celui-ci ne saurait, compte-tenu de ce qui a été dit au point 22, être regardé comme se trouvant en situation de bénéficier d'une remise gracieuse. Ses conclusions tendant à voir prononcer de telles remises ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge et d'injonction :  
 27. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 28. Le présent jugement, qui prononce seulement l'annulation de la décision du 29 octobre 2021 pour un motif tenant à la régularité de l'acte, n'implique pas nécessairement de prononcer la décharge de l'obligation de payer. 
 29. Compte tenu de la possibilité de régularisation, il y a lieu d'enjoindre au département de l'Hérault de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 30. Il n'y pas lieu, en l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Hérault l'une des sommes que demande M. D sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'avis de sommes à payer du 29 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au département de l'Hérault et à Me Lenoir. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 novembre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2104140, 2105437, 2106790